ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SOCIETE LECHEF

 

Entre :

L’Entreprise LECHEF

dont le siège social est l’Agropôle, chemin du Saylat, 47310 ESTILLAC

RCS numéro B 809 760 416 inscrit à Agen représentée par

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET les organisations syndicales ci-dessous :

CGT représentée par

FO représentée par

d'autre part,

Il est conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule

Dans le but de concrétiser les dispositions légales et les aspirations de la société le présent accord vient mettre en place un certain nombre d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle et l’équité de traitement entre les femmes et les hommes.

Le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans le but de garantir une équité dans les rémunérations et la qualité de vie au travail.

La direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Article 1 Les objectifs

Les objectifs généraux en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 9 mai 2001 et la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Aussi, l'égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans des domaines tels que :

• L’embauche

• La formation

• La promotion

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

• La rémunération effective

• L’articulation des temps

Dans le cadre de ces objectifs généraux, l'entreprise veillera tout particulièrement à :

- assurer l'équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes,

- favoriser des parcours professionnels comparables avec les mêmes possibilités d'accès aux postes à responsabilités.

Article 2 Les outils d’analyse

Les indicateurs que comporte le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prennent en compte les éléments suivants :

2.1 Conditions générales d'emploi

Effectifs

Données chiffrées par sexe :

- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;

- répartition des effectifs selon l’ancienneté

- pyramide des âges par catégorie professionnelle.

Durée du travail

Données chiffrées par sexe :

- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel > à 50 % ou <ou égal à 50 % ;

Données sur les congés

Données chiffrées par sexe :

- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé sabbatique.

Données sur les embauches et les départs

Données chiffrées par sexe :

- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de

contrat à durée déterminée, licenciement.

Positionnement dans l'entreprise

Données chiffrées par sexe :

- répartition des effectifs selon les coefficients définis par les grilles de classification au

sens de la convention collective.

Promotions

Données chiffrées par sexe :

- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;

- tableau de mesure des évolutions de carrière

2.2 Rémunérations

Conformément à l’article L.1142-8 du Code du travail, l’entreprise publiera chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimes. Les résultats de cet index conduiront, le cas échéant à faire évoluer la politique salariale de l’entreprise dans le but que la notation de Lechef atteigne a minima l’objectif fixé par les textes.

2.3 Formation

Données chiffrées par sexe :

- répartition par catégorie professionnelle selon :

- la participation aux actions de formation ;

- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.

2.5 Indicateurs spécifiques au suivi du présent accord

Afin de mieux appréhender les progrès réalisés, au-delà des indicateurs ci-dessus, un suivi particulier sera fait sur les indicateurs mis en place pour suivre les objectifs fixés dans l’accord.

Sur la base de ces indicateurs, le rapport présente une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Le rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.

Article 3 Les moyens particuliers d’action

3.1 L’action dans le recrutement

Le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes c’est à dire sur des critères de sélection fondés sur la compétence, l’expérience professionnelle, les qualifications, la nature des diplômes obtenus.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ouvrir ses postes à pourvoir indifféremment aux femmes ou aux hommes, pour un recrutement externe ou interne.

Il sera présenté pour chaque recrutement en CDI le rapport des candidatures H/F comparé à l’état H/F du service pour lequel le recrutement est ouvert.

3.2 L’action dans le domaine de la promotion et de l’évolution professionnelle

La Société s’engage à promouvoir la mixité au sein des postes et des emplois. Pour ce faire, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution de carrière, aux mêmes postes de responsabilité.

A chaque fois que la qualification et les performances individuelles le permettent, des évolutions professionnelles sont encouragées, pour les femmes et les hommes.

Une attention particulière doit être apportée lors des processus d’évolution et de promotion, pour s’assurer de l’égalité d’accès à la progression professionnelle notamment pour le franchissement de certaines étapes charnières de l’évolution de carrière, accès aux responsabilités d’agent de maîtrise et de cadre.

A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité.

Afin de s'assurer d'une évolution vers cet objectif, l'entreprise s'engage à présenter chaque année pendant la durée du présent accord et en complément du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un indicateur précisant par niveau d'emploi, le pourcentage de femmes et d'hommes ayant accédé durant l'exercice à une catégorie professionnelle supérieure.

Il sera présenté chaque année le pourcentage de femmes promus et le pourcentage d’hommes promus par catégorie professionnelle.

3.3 Action dans le domaine de la formation professionnelle

La société considère l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés, comme un élément clef de leur progression professionnelle, dans un contexte industriel en évolution.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux salariés de chaque catégorie professionnelle, tant dans le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Il sera présenté chaque année, le pourcentage de femmes formées et le pourcentage d’hommes formés sur l’année précédente.

Il sera présenté chaque année, le nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle sur l’année civile précédente.

3.4 Action dans le domaine de l’égalité de rémunération

La société affirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail. La société affirme que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux antre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènement ou de circonstances personnelles. L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Chaque année l’index prévu à l’article L 1142-8 du Code du travail sera calculé pour la société lechef. les résultats seront présentés en CSE avec des mesures correctives si nécessaire. Le cas échéant le présent accord pourra être modifié au vu des résultats de cet index.

3.5 Action dans le domaine de la mixité

Dans les fonctions et les postes très fortement féminisés, la société s’attachera à ouvrir les fonctions et les postes aux hommes et à faciliter l’accès de ces femmes aux autres métiers de l’entreprise.

Dans les fonctions et les postes très fortement masculinisés, la société s’attachera à ouvrir les fonctions et les postes aux femmes et à faciliter l’accès de ces hommes aux autres métiers de l’entreprise.

L’accueil des stagiaires hommes ou femmes sera favorisé dans les métiers où ils sont sous représentés.

Considérant que la mixité des emplois est freinée en particulier par des représentations socioculturelles qui conduisent les hommes et les femmes vers certains types de métiers, des formations permettant le positionnement d’hommes sur des postes traditionnellement proposés aux femmes seront réalisées et inversement.

Il sera présenté chaque année dans les métiers où de forts déséquilibres ont pu être constatés

- la répartition des effectifs CDI-CDD par sexe et par famille d’emploi

- la répartition des effectifs CDI-CDD par sexe et par catégorie professionnelle

- La répartition des embauches CDI-CDD par sexe et par famille d’emploi.

- La répartition des embauches CDI-CDD par sexe et par catégorie professionnelle.

afin de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

3.6 Action dans le domaine de la conciliation vie privée - vie professionnelle

En vue de fixer l’ordre des départs en congés, et conformément au code du travail, il sera tenu compte de la situation de famille, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

L’entreprise veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions seront planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions trop matinales ou tardives seront évitées.

3.7 La négociation dans l’entreprise

Chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires les dispositions du présent accord seront reprises avec les organisations syndicales.

Article 4 Sensibilisation et communication sur les engagements

Partant du constat que les écarts de rémunération et les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes persistent en dépit de nombreux textes visant à réduire les discriminations, La Société LECHEF et les partenaires sociaux ont compris que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe avant tout par une évolution durable des mentalités.

En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socio culturelles, de logiques structurelles dans les orientations scolaires et les formations initiales, de comportements managériaux relevant de ces représentations comme de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les managers sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La direction communiquera sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle. Le thème de l’égalité professionnelle sera intégré dans les formations au management.

Article 5 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sans clause de reconduction automatique.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt accomplies auprès de la DIRECCTE.

Avant la fin de la troisième année d'application, une nouvelle négociation sur l'égalité professionnelle sera menée, conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du Code du Travail, sur la base des rapports annuels présentés au CSE au cours des trois années d'application de l'accord.

Cette négociation décidera de la conclusion ou non d'un nouvel accord.

Article 6 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société LECHEF à la DIRECCTE du Lot et Garonne.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.

Fait à Estillac le 9 octobre 2019

Pour la CGT Pour LECHEF

Pour FO