Accord d'entreprise "accord collectif relatif aux congés payés" chez GENIPLURI ASSOCIATIF ET COLLECTIVITES

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le Groupement d’Employeurs GENI PLURI ASSOCIATIF,

Association dont le siège social est situé à la CCI NORD ISERE, 5, rue Condorcet à VILLEFONTAINE (38090),

Code APE 7830z,

Représentée par en sa qualité de Président

D'UNE PART,

ET

Les membres du Comité Social Economique titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

élue titulaire du comité social et économique,

élue titulaire du comité social et économique.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’association GENI PLURI ASSOCIATIF a notamment pour activité la mise à disposition de personnel auprès de ses adhérents, notamment pour la gestion du périscolaire, l’assistance au personnel enseignant dans les écoles, l’accueil de centre de loisirs, l’encadrement de camps ou dans des clubs sportifs

Les dispositions légales ne sont pas adaptées à la gestion des congés payés, qui doivent être pris pendant les vacances scolaires et parfois de préférence pendant les petites vacances scolaires.

Afin de répondre à cette problématique, les parties ont convenu de conclure un accord tenant compte des spécificités de l’activité principale de GENI PLURI ASSOCIATIF.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties sur ce points.

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association GENI PLURI ASSOCIATIF.

Cet accord est adopté en priorité pour répondre aux besoins des salariés affectés aux activités périscolaires, d’animation, d’accueil de centre de loisirs ou de clubs sportifs, toutefois, dans un souci de simplicité de gestion et de compréhension pour l’ensemble des salariés, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, contrats aidés compris

2. NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence fixée ci-dessous.

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Le salarié acquiert 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés.

Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de la société, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.

Le salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés que les salariés à temps plein.

À compter du 1^er septembre 2018, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er septembre N au 31 août N+1.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er septembre de chaque année.

3. NOUVELLE PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

La période de prise des congés payés ne coïncide pas avec la période de référence du décompte du temps de travail en raison de l’impossibilité de déroger à la règle d’ordre public selon laquelle la période de prise fixée par accord doit comprendre la période du 1^er mai au 31 octobre.

Ainsi, il a été convenu qu’à compter du 1^er novembre 2018, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er novembre N et le 31 octobre N+1.

4. SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Il est convenu de supprimer les jours supplémentaires pour fractionnement.

5. PERIODE TRANSITOIRE

En raison de la modification de la période de référence pour l’acquisition et pour la prise des congés payés et pour la première application dudit accord, il a été convenu que :

A partir du 1^er septembre 2018, les salariés acquerront des congés jusqu’au 31 août 2019.

Les congés acquis et non pris du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 ainsi que les congés acquis du 1^er juin 2018 au 31 août 2018, devront être pris du 1^er novembre 2018 jusqu’au 31 octobre 2019.

6. ORDRE DES DEPARTS EN CONGES PAYES

Lors de l’établissement des dates de départ des salariés, il sera tenu compte des critères suivants :

•  la situation de famille des salariés ;

•  la durée de leurs services chez l'employeur ;

•  leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs;

Les conjoints éventuels travaillant au sein de l’association ont droit à un congé commun.

7. DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2018.

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et qu’il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à date anniversaire sous réserve d’un préavis de 4 mois, par courrier recommandé adressé à chacune des parties signataires.

8. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur TéléAccords dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Fait VILLEFONTAINE, le 02/08/2018,

Signatures :

Pour GENI PLURI ASSOCIATIF

- Président

Les membres du Comité Social Economique titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,