Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2019 pour les élections du Comité social et économique" chez LES COMPAGNONS DE LA NATURE 31 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 2019

POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La Société Les Compagnons de la Nature 31, Société par Actions Simplifiées au capital de 30000 €, dont le siège social est situé 61, route de Paris – 31790 Saint-Jory, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n°809 838 758 000 13, représentée par en qualité de Présidente,

ci-après dénommée « la Société »,

et

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par , en qualité de Chargé de missions FGTA-FO dûment mandaté à cet effet,

Ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVIENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par courriers recommandés avec avis de réception datés du 18 octobre 2019, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été régulièrement invitées à négocier le protocole préélectoral le 12 novembre 2019, ainsi qu’à présenter leurs candidatures au premier tour de scrutin.

Le présent protocole d’accord préélectoral, négocié le 12 novembre 2019, définit les modalités d’organisation des élections des représentants au Comité Social Économique, applicables au 1er et 2ème tour.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord préélectoral s’applique à la Société Les compagnons de la Nature 31 prise dans son ensemble.

ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES EFFECTIFS, COLLÈGES ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS A ÉLIRE

2.1 Effectifs :

La Société compte un effectif de 13,95 salariés.

2.2 Collège électoral :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social Économique sera constitué d’un collège unique.

La proportion de femmes et d’hommes pour ce collège unique est la suivante :

• Femmes 59% - Hommes 41%

La Direction informera par affichage le 18 novembre 2019 le personnel de l’entreprise de ces proportions.

2.3 Nombre de représentants à élire au sein du collège unique : 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS

D’un commun accord entre les parties, la durée des mandats est de 4 ans.

ARTICLE 4 : DATE(S) ET LIEU DE SCRUTIN

Le premier tour de scrutin est fixé au 14 janvier 2020 au siège de la Société à Saint-Jory avec les horaires d’ouverture de bureau de vote suivants :

Heure Ouverture : 14h00

Heure de fermeture : 16h00

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
29 janvier 2020 au siège de la Société à Saint-Jory avec les horaires d’ouverture de bureau de vote suivants :

Heure Ouverture : 14h00

Heure de fermeture : 16h00

ARTICLE 5 : LISTES DES ÉLECTEURS ET DES ÉLIGIBLES

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées dans les locaux de la société au plus tard le 18 novembre 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant l’affichage.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles fixées par les articles
L. 2314-15 et suivants et L. 2324-14 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, les principales conditions, appréciées à la date de signature du protocole préélectoral, pour être électeur et éligible sont celles prévues par le code du travail et notamment :

- est électeur tout salarié de la société ayant au moins 16 ans et une ancienneté minimale de 3 mois dans la société, et n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

- est éligible tout salarié de la société électeur ayant au moins 18 ans et une ancienneté minimale d’un an et sous réserve de ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Il est expressément rappelé que les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Il est convenu que ne sont pas électeurs ni éligibles les dirigeants sans contrat de travail et détenant un mandat social.

Il est convenu que ces listes comporteront les mentions suivantes : nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans la Société (ou date d’ancienneté si celle-ci est antérieure à la date d’entrée) pour l’ensemble des électeurs et des éligibles.

ARTICLE 6 : LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L2314-3 du code du travail pourront établir des listes de candidats selon les conditions définies dans le code du travail.

Ces listes, établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants, ne pourront comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes seront admises.

Il sera possible de se porter candidat à la fois titulaire et suppléant. En cas de double candidature et d’élection aux deux mandats, le mandat de titulaire prime sur celle de suppléant.

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote, les dates limites de réception des candidatures seront fixées pour le premier tour au 12 décembre 2019 à 12 heures et pour le second tour éventuel au 17 janvier 2020 à 12 heures.

Les listes devront notamment préciser le nom, le prénom, le collège, et éventuellement le syndicat d’appartenance pour les listes syndicales.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées pour le 1^er tour non dénoncées ou modifiées avant le délai imparti pour le dépôt des candidatures pour le second tour seront considérées comme maintenues pour le deuxième tour.

En cas de changement dans leur composition, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Société dans les mêmes conditions que le dépôt des candidatures au 1er tour.

Les listes de candidatures devront être adressées par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Les Compagnons de la Nature 31

61, route de Paris

31790 Saint-Jory

Les listes de candidatures pourront être remises en mains propres contre décharge uniquement à :

Les Compagnons de la Nature 31

61, route de Paris

31790 Saint-Jory

Les listes de candidats feront l'objet d'une note d'information aux salariés et seront affichées par la Direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales qui présenteraient des listes de candidats s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentativité équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part respective dans le corps électoral, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Les professions de foi des listes présentées (par liste présentée : un feuillet, format A4, recto, noir et blanc) devront être impérativement envoyées à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception et reçues par cette dernière au plus tard à la date et à l’heure limites de réception des listes de candidatures. Les professions de foi pourront également être remises en mains propres contre décharge uniquement à dans les mêmes conditions de date et d’heure limite de réception des listes de candidatures. Les professions de foi des listes présentées seront affichées par la Direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 7 : MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc...) incombent à la Direction.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement les initiales de l'organisation syndicale qui présentera la liste.

Concernant les candidatures libres dans le cadre d’un second tour éventuel, les bulletins de vote porteront la mention « Candidature Libre ».

Les bulletins de vote seront, pour les titulaires, d'une couleur identique à celle des enveloppes "titulaires" et, pour les suppléants, d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "suppléants" :

- ROSE pour les Titulaires,

- BLEU pour les Suppléants.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (ROSE ou BLEU).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections des représentants au Comité Social et Economique" : l'indication éventuelle du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "Candidature Libre" dans le cadre d’un second tour éventuel, les noms et prénoms des candidats.

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE

ARTICLE 8.1 : COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE

Il y aura un bureau de vote par collège.

Il sera constitué avant la date du scrutin par la Direction, qui demandera à trois salariés électeurs de remplir cette fonction.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant au collège concerné : un Président et deux assesseurs :

• les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;

• l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

Le plus âgé des membres du bureau sera de droit le Président, sauf si celui-ci est candidat.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

ARTICLE 8.2 : ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Deux représentants de la Direction, un candidat de chaque liste et un représentant des organisations syndicales ayant déposées une liste de candidatures pourront assister aux opérations électorales sans pouvoir s’immiscer au rôle dévolu aux membres du bureau de vote.

Toutefois ces représentants pourront sur demande du Président du bureau lui apporter tous renseignements utiles.

Enfin, le bureau de vote est assisté d’une personne intervenant au sein du service du personnel.

ARTICLE 8.3 : MISSIONS DU BUREAU DE VOTE ET DU PRÉSIDENT

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient, etc…) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections

• proclame les résultats.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Les assesseurs pointeront sur des listes distinctes, établies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procédera au dépouillement, établira et signera les exemplaires du procès-verbal et proclamera les résultats.

Le bureau de vote est responsable des documents et du matériel de vote fournis par la Société qu’il devra lui restituer à la fin des opérations électorales.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DU SCRUTIN, DÉPOUILLEMENT ET VALIDITÉ DES SUFFRAGES

Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Les opérations de dépouillement se dérouleront dans les locaux de la Société à Saint-Jory sis 61, route de Paris le 14 janvier 2020 pour le premier tour et le 29 janvier 2020 pour le second tour éventuel.

Seront considérés comme votes nuls :

• les bulletins comportant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance,

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (panachage), ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné,

• les bulletins déchirés ou maculés,

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ou un bulletin d’une liste n’appartenant pas au collège,

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou comportant des signes de reconnaissance,

• les enveloppes pour les titulaires contenant un bulletin pour les suppléants et vice-versa.

Seront considérés comme votes blancs :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• les enveloppes vides.

• Les enveloppes contenant un bulletin blanc

ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance ; celui-ci étant admis à condition que la liberté et le secret du vote soient sauvegardés.

À cet effet, il sera adressé, 7 jours ouvrés avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• une note explicative.

• une enveloppe affranchie libellée à l’adresse de la boîte postale ouverte pour ces élections, mentionnant au dos le nom, prénom, matricule et signature de l'électeur, qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• Une enveloppe contenant le matériel de vote :

  • Les bulletins de vote pour les titulaires et les bulletins de vote pour les suppléants de chaque liste du collège,

  • Les enveloppes avec lesquelles voter pour les titulaires et pour les suppléants.

    • Les professions de foi des listes présentées.

Ces enveloppes adressées à la boîte postale seront retirées avant le début des opérations de dépouillement par le Président du bureau de vote et ses assesseurs par délégation.

Seuls seront admis et comptabilisés par les bureaux de vote, les votes adressés par les électeurs suivant les modalités définies ci-dessus et ainsi retirés à la boite postale.

Par ailleurs, si un mouvement social de la Poste perturbait la distribution du courrier durant la période de réalisation du vote, il conviendrait de décider de la poursuite, du report ou de l’annulation des opérations électorales.

La date limite de réception des votes par correspondance sera la date et l’heure de la réception du contenu de la boite postale par le Président du bureau de vote ou ses assesseurs par délégation.

ARTICLE 11 : PROCLAMATION DES RÉSULTATS

La proclamation des résultats sera faite par les Présidents des bureaux de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est rappelé que le dépouillement devra est fait, même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour.

De plus, les documents mis en place par l’administration à cet effet (CERFA) seront renseignés et signés lors du premier et deuxième tour par les membres du bureau de vote et envoyés à l’issue du deuxième tour par la Direction dans les délais prévus par le code du travail.

ARTICLE 12 : DURÉE DU PROTOCOLE PRÉELECTORAL

Le présent protocole préélectoral est conclu pour l’élection des représentants du Comité Social et Economique et prendra donc fin, de fait, au plus tard, à la date du deuxième tour de cette élection, soit le 29 janvier 2020.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ ET DEPÔT

Le présent protocole, après signature, sera affiché et remis au Président du bureau de vote avant l’ouverture des opérations de dépouillement.

Fait en 9 exemplaires originaux à Labège, le 12 novembre 2019, dont,

• un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse,

• un exemplaire pour le Conseil de Prud’Hommes de Toulouse,

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

• deux exemplaires pour la Société.

CGT-FO, représentée par , Chargé de missions FGTA-FO

Les Compagnons de la Nature 31, représentée par , Présidente