Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le périmètre d'implantation du Comité Social et Economique au sein de la société O'Tacos Corporation" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE O’TACOS CORPORATION

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

 

La société O’TACOS CORPORATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 849 615 dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy – 92120 MONTROUGE, représentée par [XX] dûment habilité aux fins des présentes,

 

ci-après désignée la « Société » ou « OTC », 

 

 

 

D’UNE PART, 

 

 

 ET : 

 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société, 

 

ci-après désignés le « CSE », 

 

 

 

D’AUTRE PART, 

 

  

Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail, les Parties du présent accord ont souhaité organiser le périmètre de la représentation du personnel à l’occasion des élections professionnelles qui vont se tenir au sein de la Société en vue du renouvellement de l’institution.

Les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir ensemble un périmètre d’implantation efficace et cohérent avec la réalité de l’organisation de la Société.

La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 23 février 2023 avec le Comité Social et Economique.    

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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’implantation du Comité Social et Economique au sein de OTC, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail.  

ARTICLE 2 – Périmètre du Comité Social et Economique

Les Parties constatent l’absence d’établissement distinct au sein de la Société et conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique doit être fixé au niveau de la Société dans son ensemble, représentant un seul et unique établissement, toutes implantations géographiques confondues.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord. 

ARTICLE 4 –Suivi de l’accord et clause de rendez-vous  

Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord à chaque nouvelle élection professionnelle avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral. 

 

Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution de l’application du présent accord ainsi que la question de la révision éventuelle de ce dernier. 

ARTICLE 5 – Révision 

 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. 

 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.  

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. 

ARTICLE 6 – Dénonciation 

 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels pourront faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un délai de quinze jours. 

 

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

ARTICLE 7 – Validation et formalités de publicité et de dépôt  

 

Le présent accord sera déposé par la Société : 

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ; 

• En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. 

 

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.  

 

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun. 

 

Fait à Montrouge,

Le 23 février 2023, en 3 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.

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Pour OTC Pour le Comité Social et Economique

[XX]