Accord d'entreprise "Accord d'entreprise harmonisation contrat de travail" chez MOBSUCCESS (Siège)

AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES

DE FORFAIT JOURS SUR L’ANNÉE

ENTRE :

La société,

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°809 891 583,

Dont le siège social est situé 25 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS 

Représentée aux fins des présentes , en sa qualité de Président

 

Ci-après dénommée « la Société »

 

ET :

 

Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Ci-après désignée « Le CSE »

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier les catégories de salariés visés par l’accord d’entreprise relatif aux conventions individuelles de forfait jours sur l'année signé le 18/06/2021 au sein de la Société MOBSUCCESS (ci-après designé “l’Accord”).

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.

1. Modification de l’article 1 “Catégorie de salariés visés”

Les Parties conviennent de modifier l’article 1 de l’Accord comme suit :

“1. CATÉGORIE DE SALARIÉS VISÉS

Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les salariés :

• sans minimum de classification ni de rémunération ;

• et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;

• et dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée.”

2. Unicité de l’accord

Les Parties entendent préciser qu’à l’exception de ce qui est prévu au présent avenant, l’intégralité des dispositions de l’Accord reste inchangée.

3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 01/04/2023, sous réserve de son dépôt auprès des services suivants :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire de l’avenant sera consultable par les salariés.

Fait à Paris, le 13/03/2023

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Pour la Société MOBSUCCESS Pour le CSE