Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la negociation annuelle obligatoire 2019" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAREVA LA VALLEE et le syndicat CGT-FO le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04319000405
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : FAREVA LA VALLEE
Etablissement : 80999983200029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-03-12)
NAO 2020 (2020-04-06)
accord d'entreprise relatif à la NAO 2022 (2022-03-23)
accord d'entreprise relatif à la NAO 2023 (2023-02-01)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par -, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par son Délégué syndical -,
D’autre part,
A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés sous réserve de condition d’ancienneté.
Article 2 – Déroulement des négociations
L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2019.
Trois réunions de négociation se sont tenues les 11 février, 6 mars et 13 mars 2019.
Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.
Article 3 – Mesures appliquées
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’accord, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au coefficient 300 au prorata du temps de travail:
Augmentation générale égalitaire des salaires de base 45€
Augmentation individuelle des salaires de 0,5% de la masse de tous les salaires de base
Revalorisation des primes de sujétion non impactées par l’augmentation du point de 1,6%
Article 4 – Formalités de dépôt
A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.
Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.
Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.
Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Saint-Germain-Laprade, le 13 mars 2019,
En 4 exemplaires
Pour FAREVA La Vallée
Pour les organisations syndicales
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com