Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la NAO 2022" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée.

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2022.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 25 février, 07 mars, 16 mars et 22 mars 2022.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

Pour les salariés en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2022 au prorata du temps de travail:

Augmentation générale égalitaire des salaires de base de 75 €

Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 23 mars 2022,

En 4 exemplaires

Pour FAREVA La Vallée Pour les organisations syndicales