Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au régime obligatoire en terme de surcomplémentaire frais de santé" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

FAREVA LA VALLEE

RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE EN TERMES DE GARANTIES COLLECTIVES

« SURCOMPLEMENTAIRE - FRAIS DE SANTE»

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Les salariés de l’entreprise FAREVA LA VALLEE bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire, laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause bien évidemment les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de l’entreprise FARVEA LA VALLEE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de définir les caractéristiques principales et les modalités d’un régime surcomplémentaire, venant compléter les garanties de frais de santé de premier niveau, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Le contrat souscrit sera donc un contrat d’assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture de base dite « socle ».

Le présent accord a fait l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique (CSE) le 22 avril 2021 pour avis.

Les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence du régime de protection sociale surcomplémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

Article 1-Bénéficiaires

1. : Le Personnel bénéficiaire

L'ensemble des salariés de l'entreprise FAREVA LA VALLEE, ainsi que les assimilés-salariés au sens de du Code de la Sécurité Sociale, bénéficient des dispositions du présent accord sans condition d’ancienneté.

L'adhésion de ces personnes aux systèmes de garanties collectives « Surcomplémentaire-Frais de Santé » revêt un caractère obligatoire sauf dérogations possibles (cf. article 3).

1.2 : Les Bénéficiaires des garanties du contrat

Sous réserve des dérogations ci-après, les salariés, leurs enfants sont bénéficiaires à titre obligatoire des garanties du contrat.

Le terme conjoint désigne tant la personne mariée non divorcée ni séparée judiciairement que liée par un PACS ou son concubin tel que défini par le contrat d’assurance.

Sont bénéficiaires, à titre facultatif, moyennant une cotisation spécifique indiquée dans le bulletin individuel d’adhésion, les conjoints non à charge au sens de la Sécurité Sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’intéressé et son montant est fixé par le contrat.

Article 2: Caractère obligatoire du régime

L'adhésion au régime « Surcomplémentaire-Frais de Santé » est obligatoire pour tous les salariés et résulte de la signature du présent accord sauf dérogations mentionnées à l’article 3.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Le refus, au titre des dérogations, par un salarié d'adhérer au régime défini dans le présent accord entraine l'annulation des dispositifs du présent régime dont bénéficient ses ayants droits.

Article 3 : Dérogations à l’adhésion obligatoire

Sont dispensés d’adhésion au régime les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :

- sous réserve de justifier de leur situation :

1. Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire au titre d’un autre emploi, soit :

   1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au tire de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.

5. les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

1. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

2. Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.

3. Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

4. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable.

De surcroit ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions.

En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

1. Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

• Sans avoir à justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :

1. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

2. Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.

Les salariés souhaitant être dispensés d’adhérer au régime obligatoire doivent compléter le document « dispense d’adhésion » figurant en annexe (annexe 1).

Article 4 : Suspension du contrat de travail

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables aux actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans tous les autres cas de suspension, le salarié peut (à sa demande) bénéficier du maintien des garanties en contrepartie de la cotisation (part salariale et part patronale) en vigueur à sa charge exclusive.

Article 5 : Financement

Le financement du système de garanties collectives « Surcomplémentaire-Frais de Santé » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La répartition entre l'employeur et le salarié est la suivante:

Assiette	Base employeur	Base salarié	Total
Salaire brut	0.04%	0.03%	0.07%
PMSS	0.03%	0.02%	0.05%
Répartition	60%	40%	100%

Les invalides ne percevant plus de salaire et étant toujours inscrit à l’effectif de l’entreprise sont soumis aux mêmes cotisations que les valides dans des conditions identiques telles que définies ci-dessus.

Article 6 : Evolution des cotisations

Les taux de cotisation « Surcomplémentaire-Frais de Santé » sont garantis 3 ans à législation et réglementation constantes à compter de la signature du présent accord, soit pour les années 2020, 2021, 2022

A l’issu de cette période de garantie des taux, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif ou réglementaire. Cette révision des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Les cotisations « Surcomplémentaire-Frais de Santé » de chaque salarié sont indexées chaque année sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et de son salaire.

Article 7 : Prestations

Les prestations, telles que décrites dans la notice d’information, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance.

En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Article 8 : Portabilité

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.

Article 9 : Information

9.1 : Information collective

Une copie du présent accord est portée à l'attention du personnel par voie d'affichage électronique au sein de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le CSE est consulté préalablement lors de toute modification de garanties de remboursement.

En outre, le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat est communiqué chaque année au CSE.

Suivi de l'application de l'accord : une commission « sante - prévoyance » sera mise en place au sein du CSE. Elle est composée :

• du secrétaire du CSE

• de 2 membres titulaires

• de 2 membres suppléants, afin de suppléer aux absences des titulaires.

9.2 : Information individuelle

La société FAREVA LA VALLEE met à disposition de chaque salarié une notice d’information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l'entreprise La société FAREVA LA VALLEE sont informés de toute modification de leurs droits et obligations résultant d’une modification du contrat selon les mêmes méthodes.

Article 10 : Organisme assureur

La couverture du système de garanties collective « Surcomplémentaire-Frais de Santé » obligatoire est confiée à la société d'assurance Générali à la signature du présent accord.

Article 11 : Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord sont arrêtées au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales et règlementaires, les règles d'ordre public s'appliquent d'office, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.

Article 12 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive le 01 janvier 2020

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, totalement ou partiellement, en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 13 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux mois, les Parties ouvrent une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.

Article 14 : Notification et formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à SAINT-GERMAIN LAPRADE

Le

En 4 exemplaires originaux

Pour FAREVA La Vallée

Pour les organisations syndicales

ANNEXE 1

ADHÉSION AU REGIME FRAIS DE SANTÉ ET SURCOMPLEMENTAIRE – FORMULAIRE DE DISPENSES

DOCUMENT A RETOURNER A L’ENTREPRISE

Je soussigné(e) reconnaît avoir pris connaissance du régime de remboursement de frais de soins de santé, ainsi que la notice d’information établie par l’assureur. Dans ces conditions, je vous fais part de mon choix suivant :

J’adhère au régime et j’accepte donc le prélèvement sur mon salaire des cotisations correspondantes.

• Je refuse d’adhérer pour le motif suivant :

• « Versement santé » : je suis bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission et la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé est inférieure à trois mois. De plus, je suis couvert par ailleurs par un contrat responsable et non aidé. Je renseigne le cadre « référence du contrat souscrit par ailleurs » en fin de document et je fournis ma carte de tiers payant et/ou une attestation d’assurance.

• Je suis bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à 12 mois.

• Je suis bénéficiaire d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois. Je renseigne le cadre « référence du contrat souscrit par ailleurs » en fin de document.

Dans les trois cas précédents, je présente ma demande de dispense dans les 30 jours de mon recrutement.

• L’adhésion au régime me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute. Je présente ma demande dans les 30 jours de mon recrutement ou de la modification de mon temps de travail.

• Je suis bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la Complémentaire Santé Solidaire. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesserai de bénéficier, le cas échéant, de cette couverture. Je présente cette demande dans les 30 jours à compter de la date à laquelle prend effet cette aide ou cette couverture et je renseigne le cadre « référence du contrat souscrit par ailleurs » en fin de document.

• Je suis couvert(e) par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux.

Je présente ma demande et je renseigne le cadre « référence du contrat souscrit par ailleurs » en fin de document. J’ai conscience que je bénéficie d’une dispense jusqu’à l’échéance de mon contrat, fixée au :

/ / [Indiquer ici la date du renouvellement annuel de votre contrat.]

• Je suis bénéficiaire, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs visés par l’arrêté du 26/03/2012 (dispositif collectif et obligatoire d’entreprise, régime d’Alsace Moselle, des IEG, Madelin).

Je présente ma demande dans les 30 jours suivant mon embauche ou au plus tard le 30 janvier.

Si je bénéficie d’un dispositif collectif et obligatoire d’entreprise (cas du conjoint), j’indique le nom et l’adresse de l’entreprise :

Référence du contrat souscrit par ailleurs et nom de l’organisme assureur

La présente décision est prise en toute connaissance de cause et je renonce ainsi pour la période pendant laquelle je suis dispensé(e), à la couverture complémentaire santé mise en place à titre collectif et obligatoire dans mon entreprise ainsi qu’au bénéfice de mes droits à portabilité mentionnés à l’article L.911-8, aux bénéfices des dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009, aux avantages sociaux et fiscaux.

[Formule à recopier de manière manuscrite]

« Dès lors, je ne bénéficierai pas de prestations santé par l’intermédiaire de l’entreprise ».

Fait à , le……………………….

Nom, prénom et signature du salarié