Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la transformation des indemnités de départ en retraite en CET de fin de carrière" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la transformation des indemnités de départ en retraite en CET de fin de carrière

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par

Ci-après « l’entreprise »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux discussions entre la Direction et les Organisation syndicales relatives à la Qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’emploi des séniors de l’année 2022, les parties signataires ont convenu de négocier un accord d’entreprise spécifique aux modalités d’aménagement de fin de carrière portant principalement sur la possibilité pour les salariés de transformer à leur choix et à leur demande leur allocation de départ en retraite en temps de repos via le compte épargne temps en place dans l’entreprise.

Le présent accord a pour donc objet de définir les modalités de conversion de l’indemnité de départ en retraite (IDR) en CET de fin de carrière.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise FAREVA La Vallée.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est valable pour une durée déterminée de 24 mois à compter de la date de signature.

Article 3 – Bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés qui peuvent justifier d’une date officielle de départ en retraite et qui en font la demande.

Article 4- Modalités de mise en place

Le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit en faire la demande écrite au moins 18 mois avant la date officielle de son départ en retraite.

Il doit également attester par écrit (LRAR ou remis en mains propres) la date à laquelle il fera valoir ses droits à la retraite. Cette date ne sera alors plus modifiable et le salarié s’engage à quitter l’entreprise dans le cadre de son départ volontaire en retraite à cette date.

L'adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié concerné fixant :

• Les montants pris en compte pour l'allocation conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite ;

• Le montant de l’indemnité qui sera affectée en temps de repos

• Le montant du taux journalier de référence

• La conversion en temps de repos, exprimée en jour

• La renonciation expresse du salarié à percevoir en argent ses IDR.

• L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.

Article 5 – Montant de l’allocation de départ en retraite

5.1 Indemnité légale

Pour rappel, sous réserve d’évolutions légales ou règlementaires, le montant de l'indemnité légale de retraite en cas de départ volontaire est calculé comme suit :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans	2 mois de salaire

5.2 Indemnité conventionnelle

Pour rappel, sous réserve d’évolutions conventionnelles, le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite en cas de départ volontaire est calculé comme suit :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Après 5 ans	1 mois ½ de salaire
Après 10 ans	2 mois ½ de salaire
Après 15 ans	3 mois
Après 20 ans	4 mois
Après 25 ans	4 mois ½
Après 30 ans	5 mois
Après 35 ans	6 mois
Après 40 ans	7 mois ½

5.3 Assiette de calcul

L’assiette de calcul retenue est la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 derniers mois précédents la date de demande de transformation en CET fin de carrière de l’IDR.

Si le salarié a bénéficié de temps partiel durant la carrière, une reconstitution du salaire moyen sera effectuée.

Article 6 – Transformation d’une partie des indemnités de départ en retraite en jours de CET de fin de carrière

Les salariés bénéficiaires peuvent opter pour la transformation d’une partie de leurs indemnités de départ en retraite en jour de CET de fin de carrière.

Les temps maximums de repos susceptibles d’être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre les indemnités légales de départ à la retraite et les indemnités conventionnelles de départ à la retraite décrites ci-dessus.

Les temps de repos déterminés seront ensuite transférés sur le CET fin de carrière.

Pour cela la fraction déterminée sera alors entièrement transformée en jours selon le calcul suivant :

1. Détermination de l’ancienneté au moment où le salarié va faire valoir son départ volontaire à la retraite

2. Calcul de l’IDR conventionnel et de l’IDR légale

Application des modalités de calcul définies à l’article 4 au salaire de référence afin de calculer l’IDR légale et conventionnelle. (1)

3. Détermination de l’IDR transformable en CET en mois

La fraction de l’indemnité de départ en retraite transformable en CET est la différence entre les indemnités légales de départ à la retraite et les indemnités conventionnelles de départ à la retraite

IDR transformable en mois (2) = IDR conventionnel – IDR légal

4. Détermination de l’IDR transformable en CET en montant

La fraction de l’IDR transformable en montant est égale à :

IDR transformable en montant (3) = IDR transformable en mois (2) X salaire de référence (1))

5. Détermination du nombre de jour de CET équivalent à son IDR transformable en CET fin de carrière

Le nombres de jours de CET équivalent à l’IDR transformable est égale à :

IDR transformable en CET en montant (3) / salaire brut mensuel (hors élément variable annuel, ex : prime vacance, 13è mois, PSO…) du dernier mois travaillé avant la demande X nombre de jours théoriques travaillés par mois.

Il est convenu que le nombre de jours théoriques travaillés retenus est de :

- 21.67 jours pour les salariés travaillant en journée variable et en forfait jour

- 18.20 postes pour salariés travaillant en poste (5*8)

Ce nombre de jour est apprécié au moment où le salarié fait sa demande.

Les jours acquis seront alors transférés dans le CET fin de carrière.

Ils ne sont pas fractionnables et devront être pris en une seule fois en précédant immédiatement la date de départ effective en retraite du salarié.

Article 7 – Statut du salarié pendant le CET de fin de carrière

Le salarié en CET de fin de carrière conserve la qualité de salarié de FAREVA La Vallée. Son contrat de travail est suspendu, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.

7.1 Protection sociale

Pendant la période de CET de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes.

Ainsi, le salarié en CET de fin de carrière bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les garanties décès prévus par le contrat prévoyance sont maintenues.

7.2 Congés payés et jours de repos

L’acquisition de CP et RTT est maintenue pendant la période relative à la prise du CET de fin de carrière.

7.3 Ancienneté

La période du CET de fin de carrière est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté.

7.4 Epargne salariale

Il est rappelé que la période du CET de fin de carrière n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise notamment pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.

7.5 Acquisition des droits à la retraite

La période du CET de fin de carrière est comptabilisée pour l’acquisition des droits à la retraite.

7.5 Préavis

Les deux derniers mois du CET de fin de carrière constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

TITRE II - RÉVISION - DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé en application des articles D.3313-5 et suivants du Code du travail ou des articles L.3345-2 et suivants du Code du travail, en vigueur au jour de la signature.

Pour produire effet sur l’exercice de la période en cours, la révision ou la dénonciation doit intervenir au plus tard avant le 30 juin de l’année en cours.

La révision fait l’objet d’un avenant signé des parties et déposé auprès de l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord. La dénonciation est notifiée auprès de l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.

Toute évolution législative ou règlementaire qui nécessite la modification d’un élément du présent accord oblige les parties à se réunir afin de signer un avenant qui prend en compte ladite évolution. Cette révision peut se faire à l’initiative d’une seule partie.

TITRE III - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 07 mars 2023

En 4 exemplaires

Pour FAREVA La Vallée

Pour les organisations syndicales