Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au régime Prévoyance" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

FAREVA LA VALLEE

RELATIF AU REGIME

« PREVOYANCE »

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

La prévoyance collective est un système d’assurance mis en place au niveau de l’entreprise pour prévenir et couvrir les risques décès, incapacité, invalidité et les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne.

II est précisé que la rédaction de l’accord est guidée par trois impératifs fondamentaux pour la Direction et les Organisations Syndicales :

• Permettre à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise de disposer d'un régime obligatoire, identique, équitable et responsable tout en recherchant le meilleur rapport garantie/coût possible et en assurant un bon équilibre à long terme ;

• Proposer des garanties adaptées et conformes aux dispositions de la CCN des Industries Chimiques;

• Faire profiter le personnel des dispositions favorables du Code général des impôts et du Code de la Sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,

• d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de Sécurité sociale sur cet avantage.

Le présent accord annule les dispositions résultant d’accords collectifs, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise.

Le présent accord a fait l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique (CSE) le 03 mars 2023 pour avis.

Les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière d’incapacité, invalidité et décès selon les modalités ci-après.

Article 1-Beneficiaires

L'ensemble des salariés de l'entreprise FAREVA LA VALLEE bénéficie des dispositions du présent accord sans condition d'ancienneté.

Article 2: Caractère obligatoire du régime

L'adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés et résulte de la signature du présent accord.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 3 : Suspension du contrat de travail

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables aux actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 4 : Financement

Le financement du système de garanties collectives obligatoire est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales.

La répartition entre l'employeur et le salarié est la suivante:

Assiette	Base employeur	Base salarié	Total
TA	1.35%	0.32%	1.67%
Répartition	81%	19%	100%
TB	1%	0.67%	1.67%
Répartition	60%	40%	100%
TC	1.55%	0.67%	2.22%
Répartition	70%	30%	100%

Article 5 : Evolution des cotisations

Les taux de cotisation Prévoyance sont garantis 2 ans à législation et réglementation constantes à compter de la signature du présent accord, soit pour les années 2023 et 2024.   

A l’issue de cette période de garantie des taux, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif ou réglementaire. Cette révision des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Les cotisations Prévoyance de chaque salarié sont indexées sur l’évolution de son salaire.

Article 6 : Prestations

Les prestations telles que décrites dans la notice d’information, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.

En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 7 : Portabilité

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.

Article 8 : Subrogation de l'employeur en cas de maladie

8.1 : Bénéficiaires

L'ensemble des salariés FAREVA LA VALLEE ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient des modalités définies aux articles ci-dessous en cas de maladie.

8.2 : Garanties

Les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficient d’un maintien total de salaire pendant une durée maximum de 180 jours sur l'année civile sous réserve de la perception effective des IJSS et IJ prévoyance par FAREVA LA VALLEE.

Le maintien ne peut plus s'effectuer si la Sécurité Sociale suspend les versements d'Indemnités Journalières suite à une visite de contrôle.

Cependant un salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale ou de l’assureur. L’employeur fera l’avance du maintien de salaire et retiendra ultérieurement les IJSS et les IJ prévoyance.

Le décompte des 180 jours (franchise) se fait en cumulant les arrêts sur l'année civile.

En cas de reprise du travail d’une durée minimum de deux mois, le compteur des 180 jours est remis à zéro pour l'année en cours.

En cas d'absence continue chevauchant deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence si le délai de franchise afférent à la première année n'a pas été atteint avant le 1er janvier de la seconde année.

8.3 : Modalités

Le maintien de salaire est subordonné à la réception de l'arrêt de travail par la CPAM et par l’employeur dans les 48 heures. En cas de non-respect de ces délais, le salarié s'expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la CPAM. Dans ce cas, l'employeur qui maintient le salaire pendant l'arrêt de travail, reprend les salaires indument perçus le mois suivant dans la limite de Ia quotité saisissable.

L'employeur effectue la déclaration de salaire du salarié en arrêt maladie qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les IJ SS et les indemnités prévoyance.

Au-delà du délai de 180 jours, le salarié perçoit directement les IJSS de la CPAM et doit fournir au service Ressources Humaines les bordereaux IJSS de la CPAM au fur et à mesure qu'il les reçoit.

Dès réception de ces bordereaux, l’assureur peut en déduire les indemnités de prévoyance afférentes. Les indemnités prévoyance versées par l’assureur se font via le bulletin de salaire.

Si, pour des raisons qui n'incombent pas au salarié, des retards sur le règlement de l’assureur sont constatés, l'employeur fait une avance à hauteur des indemnités de prévoyance en retard et la reconduit d'un mois sur l'autre jusqu'au règlement de l’assureur.

Article 9 : Information

9.1 : Information collective

Une copie du présent accord est portée à l'attention du personnel par voie d'affichage électronique au sein de l‘entreprise.

Conformément au Code du travail, le CSE est consulté préalablement à toute modification de garanties de prévoyance.

En outre, le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat est communiqué chaque année au CSE.

Suivi de l'application de l'accord : une commission « sante - prévoyance » sera mise en place au sein du CSE. Elle est composée :

• du secrétaire du CSE

• de 2 membres titulaires

• de 2 membres suppléants, à fin de suppléer aux absences des titulaires.

9.2 : Information individuelle

La société FAREVA LA VALLEE met à disposition de chaque salarié une notice d’information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l'entreprise La société FAREVA LA VALLEE sont informés de toute modification de leurs droits et obligations résultant d’une modification du contrat selon les mêmes méthodes.

Article 10 : Organisme assureur

La couverture du système de garanties collective Prévoyance obligatoire est confiée à la société d'assurance PREDICA à la signature du contrat.

Article 11 : Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord sont arrêtées au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales et règlementaires, les règles d'ordre public s'appliquent d'office, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.

Article 12 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive le 1^er janvier 2023.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, totalement ou partiellement, en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues au Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 13 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux mois, les Parties ouvrent une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.

Article 14 : Notification et formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à SAINT-GERMAIN LAPRADE

Le 07 mars 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour FAREVA La Vallée

Pour les organisations syndicales