ACCORD D'ENTREPRISE

~ NEGOCIATIONS SALARIALES 2020 ~

ENTRE

La société SAS Nouvelle Clinique de Tours Plus St Gatien Alliance (par abréviation NCT+),

dont le siège social est sis 1 boulevard Alfred Nobel 37540 Saint-Cyr-sur-Loire,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Président,

ci-après dénommée « La Clinique »

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale F.O.

représentée par Madame xxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

En préambule :

La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mis en avant les établissements de soins et plus particulièrement le personnel. En l'état, seul le secteur public, au sens large, bénéfice d'une prime dédiée. La Direction souhaite donc prendre l'engagement, dès à présent et alors que des arbitrages semblent être encore en cours au niveau gouvernemental, de verser une prime qui sera égale à celle dont bénéficie le personnel relevant du secteur public exposé à des conditions de travail identique.

1. Augmentation de la valeur du point entreprise

A compter du 1^er juillet 2020, la Clinique augmentera la valeur des points entreprise de 1.2 %.

2. Détermination d’un salaire clinique plancher

Le produit de la valeur du point entreprise par le coefficient entreprise ne saurait en tout état de cause être inférieur à la somme de 1.554,85 € brut pour un plein temps.

En conséquence, les coefficients Entreprise planchers correspondant à cette rémunération sont :

Au cas où le SMIC viendrait à dépasser le salaire clinique plancher, la clinique adaptera le coefficient minimum entreprise pour que ce coefficient entreprise multiplié par la valeur du point entreprise corresponde à la valeur du SMIC.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’employeur a engagé sérieusement et loyalement ces négociations, puisqu’un récapitulatif de données chiffrées concernant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise est régulièrement communiqué au CSE.

Au sein de la clinique, les parties font le constat de l’absence de différence de traitement entre hommes et femmes du fait que la politique de rémunération a pour base le dispositif prévu par la convention collective et son déroulement de carrière.

Les parties remarquent que les salariés de l’entreprise sont essentiellement des femmes ceci s’expliquant par le fait que les emplois nécessaires à l’activité de la clinique sont des emplois qualifiés provenant de filières professionnelles à très forte majorité féminine.

En conséquence, les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’employeur a engagé sérieusement et loyalement des négociations, puisqu’un récapitulatif des données chiffrées concernant la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise est régulièrement communiqué au CSE.

5. DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-10 du Code du Travail.

6. DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

• 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

- dépôt par voie électronique auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Indre et Loire.

Fait à St-Cyr-sur-Loire, le 24/06/2020

en 5 exemplaires originaux

Pour la société NCT+

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Président

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

• Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par

• Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale