Accord d'entreprise "ACCORD DE COMITE DE GROUPE" chez

Accord relatif a

la mise en place d’un comité de groupe

Entre

D’une part

MEDICHARME en sa qualité de société dominante du groupe MEDICHARME, Société par Actions Simplifiées au capital social de 12.791.650 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 810 027 656, représentée par sa Présidente, Madame Prénom NOM,

D’autre part

Les sociétés du Groupe MEDICHARME, parties au présent accord et visées en annexe 1 représentées par Madame Prénom NOM Présidente, Madame Prénom NOM Directrice des Ressources Humaines dûment habilitées par chacune des dites sociétés à l’effet des présentes.

Et

Le syndicat CGT de la santé et de l’action sociale, représenté par Monsieur Prénom NOM,

Le syndicat CFDT Santé Sociaux des Yvelines, représenté par Monsieur Prénom NOM,

Le syndicat FO, non présent,

Le syndicat CFTC, non présent,

Préambule

Afin de permettre une adéquation entre les représentations du personnel de l’ensemble des sociétés appartenant directement ou indirectement à MEDICHARME SAS et l’organisation du groupe ; d’affirmer le sentiment d’appartenance des salariés au groupe MEDICHARME ; de procurer aux représentants du personnel une information sincère et d’échanger avec eux sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble des salariés, la Direction a souhaité mettre en place un comité de groupe. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés ont été invitées à négocier.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité de groupe MEDICHARME, conformément aux articles L.2331-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : périmètre du groupe

1. Périmètre actuel

• La société Medicharme, dont le siège social est situé 85 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, société dominante au sens des dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail et des dispositions du code de commerce visées par cet article,

• Et toutes les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et avec lesquelles elle constitue un ensemble économique.

Le périmètre du groupe, tel que retenu par les parties est précisé en annexe 1.

2. Evolution du périmètre du groupe

Au cas où le groupe connaîtrait une extension par l’acquisition de nouvelles sociétés, répondant aux conditions posées par l’article L.2331-1 du code du travail, durant le mandat du comité de groupe, les sociétés nouvelles seront prises en compte lors du renouvellement dudit comité.

A l’inverse, toute entreprise qui cesserait d’appartenir au groupe MEDICHARME ne sera plus, de droit, représentée au comité de groupe au jour de cessation de son appartenance au groupe. A cette occasion, la fin de l’appartenance de cette société au groupe fera l’objet d’une information préalable du CSE ou de la délégation unique du personnel de la société concernée.

La Direction informera périodiquement et au fur et à mesure le secrétaire du comité de groupe des modifications apportées au périmètre du groupe.

1.  rôle du comité de groupe

   3. Missions

Le comité de groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur les orientations stratégiques du groupe MEDICHARME.

Conformément aux dispositions légales, le comité de groupe reçoit :

- des informations sur l’activité, la situation financière,

- l’évolution et les prévisions d’emploi,

- la communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,

- le bilan de la formation dans le groupe,

- information des conséquences économiques et financières des acquisitions ou cession d’activités pouvant avoir une importance significative sur l’évolution du groupe.

Il est informé dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

4. Articulation du comité de groupe et des autres instances de représentations du personnel

Le comité de groupe MEDICHARME est une instance de représentation spécifique des salariés au niveau du groupe. Il ne saurait, dès lors, se substituer dans leurs rôles et leurs prérogatives propres aux instances représentatives du personnel des sociétés qui composent le groupe et être considéré comme une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du groupe.

En conséquence, les instances représentatives du personnel existant au sein de chaque société demeurent les institutions de plein exercice, notamment pour la consultation sur les questions économiques, financières et sociales qui relèvent de leur compétence.

5. Confidentialité

Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Les éventuels rapports d’expertise à destination du comité de groupe ne peuvent être ni reproduits ni diffusés.

Cette obligation relève du simple secret professionnel.

2.  composition du comité de groupe

   6. Composition de la délégation des représentants des employeurs

Le comité de groupe est composé du Président de la société dominante (ou de son représentant), qui peut être assisté de deux collaborateurs de son choix, dont la présence permet d’enrichir le dialogue autour des questions inscrites à l’ordre du jour.

A l’initiative du président du comité de groupe, ou de son représentant, et en accord avec le secrétaire du comité, des experts peuvent être entendus par ledit comité, dès lors que ceci est justifié par la technicité d’un point inscrit à l’ordre du jour.

7. Composition de la délégation salariale

La représentation salariale est constituée de membres élus aux dernières élections professionnelles des titulaires et suppléants des CSE relevant du périmètre du comité de groupe, dont le mandat est toujours en cours, et désignés par les syndicats représentatifs dans le groupe, sur la base de la représentativité constatée aux résultats des dernières élections.

La répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales est opérée sur la base des dernières élections dont les résultats sont connus à la date du 1^er septembre 2022.

Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de CSE au cours du mandat du comité de groupe, si des membres de la délégation salariale viennent à changer, leurs syndicats désigneront des nouveaux représentants en lieu et place des représentants précédents pour la durée du mandat restant à courir. Il en sera de même lorsqu’un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions (décès, démission du mandat, rupture du contrat de travail, condamnation entrainant la perte d’éligibilité, etc.).

Les organisations syndicales s’engagent à favoriser la parité homme/femme dans la composition de leur délégation.

Lorsque la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante, répartit les sièges entre les élus du ou des collèges concernés.

Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les sociétés du groupe, de l’importance relative de chaque collège et du nombre de suffrages recueillis par chaque élu conformément à l’article L 2333-4 du code du travail.

8. Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sociétés dont l’effectif supérieur à 50 est de 7.

Par conséquent, le nombre de représentants sera de 14.

Les organisations syndicales désigneront leur(s) représentant(s).

En cas de vacance du siège d’un élu titulaire, celui-ci sera pourvu qu’après réception de sa désignation par l’organisation syndicale qu’il représente, en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Direction du groupe.

9. Nombre des collèges électoraux

Les collèges électoraux à prendre en considération au niveau du groupe sont :

Le 1er collège : ouvriers, employés (le collège unique est intégré à ce 1er collège)

Le 2ème collège : techniciens et agents de maîtrise-Ingénieurs et cadres

Le 3ème collège : cadres

10. Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, étant entendu que le troisième collège devra comporter au minimum un représentant.

Il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base des décimales obtenues.

Répartition des postes à pourvoir entre les organisations syndicales

Après avoir déterminé le nombre d’élus obtenus par chaque organisation syndicale lors des dernières élections aux CSE dans les sociétés composant le groupe, les parties conviennent d’attribuer le nombre de sièges réservés pour chaque collège selon la méthode du quotient électoral et du plus fort reste (nombre de sièges par organisation syndicale aux dernières élections professionnelles dans un collège donné / quotient électoral).

Le quotient électoral est égal au résultat de la division du nombre total d’élus syndicaux aux dernières élections professionnelles par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège.

Le reste est le reliquat du dividende après attribution du nombre entier des sièges.

En cas d’égalité entre deux ou plusieurs listes, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre d’élus. En cas de nouvelle égalité, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

 Date de désignation du Comité de groupe - Durée

11. Première désignation

L’ensemble des éléments de calcul de la répartition des sièges à pourvoir est fourni aux organisations syndicales représentatives, au sein du groupe, préalablement à la désignation du comité.

A titre d’information, la répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales telle qu’elle résulte des élections dont les résultats sont pris en compte pour la mise en place du comité de groupe figure en annexe 2 au présent accord.

Pour la première désignation, les parties conviennent que les organisations syndicales désigneront leurs représentants dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent accord.

12. Durée

Les membres du comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre ans, qui commence à courir à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu pour la désignation des membres du comité.

Lors du renouvellement du comité de groupe, la liste des entreprises, dont les résultats électoraux sont pris en compte, est actualisée.

3.  tenue des réunions - moyens

   13. Réunion

Le comité de groupe se réunit au minimum une fois par an sur un ordre du jour déterminé par le Président ou son représentant et le secrétaire du comité. La date de la réunion est fixée par le président, après consultation du secrétaire.

Les réunions du comité de groupe pourront se tenir en visioconférence.

La réunion du comité de groupe est organisée en deux parties :

Phase préparatoire :

Elle aura lieu le matin précédent la réunion plénière du comité.

Pour l’organisation de la réunion préparatoire, une salle de réunion sera mise à disposition des membres.

Le temps passé en réunion préparatoire est payé comme temps de travail effectif.

Réunion plénière :

Elle aura lieu l’après-midi suivant la réunion préparatoire.

14. Secrétaire du comité de groupe

Les parties signataires conviennent d’élire un secrétaire à la majorité absolue des voix des membres présents au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Le président du comité de groupe ne prend pas part au vote.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du groupe et la délégation salariale au comité de groupe.

15. Ordre du jour, convocation et compte rendu

La date de la prochaine réunion sera fixée à la fin de la réunion précédente.

L’ordre du jour :

Il est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité de groupe 1mois avant la réunion.

Au moins 3 semaines avant la date prévue pour la réunion, la convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents qui doivent faire l’objet d’une présentation, sont adressés par le président à l’ensemble des membres de la délégation salariale.

Pour faciliter l’organisation, la rédaction de l’ordre du jour sera assurée par le service Ressources Humaines de l’entreprise dominante.

Le procès-verbal :

Lors de chaque réunion du comité, et pour faciliter la rédaction des échanges, une personne non-membre du comité de groupe et désigné par le président assurera la rédaction du procès-verbal.

Il est validé et signé par le secrétaire et le président. Le Président assurera la logistique administrative de l’envoi des PV à l’ensemble des membres.

16. Déplacements

L’organisation des déplacements des membres du comité de groupe incombe à l’entreprise d’appartenance de chaque représentant.

A cet effet, dans les 8 jours suivant la réception de la convocation, chaque membre de la délégation salariale informe le service Ressources Humaines de sa société de sa participation à la réunion du comité de groupe par la remise d’une copie de la convocation qui lui a été adressée.

Les frais de déplacement des membres de la délégation salariale du comité de groupe sont pris en charge par la société qui emploie le salarié concerné sur présentation des justificatifs, et dans la limite du barème en vigueur applicable au sein de la société (Annexe ci-joint).

17. Prise en charge des heures de participation des réunions

La participation aux réunions du comité de groupe (préparatoires et plénières) et le temps de trajet domicile/lieu de réunion du comité de groupe excédant le temps de trajet domicile/lieu habituel de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels par les sociétés de chacun des membres de la délégation salariale.

Si la réunion tombe un jour de repos du salarié, ce jour de repos est récupéré dans les conditions en vigueur dans sa société.

La durée en réunion préparatoire considérée comme du temps de travail effectif ne peut excéder la durée de la réunion plénière : un justificatif (heure de début, heure de fin de la réunion préparatoire, date, noms et signatures des membres présents) des membres concernés doit être transmis au Président ou à son représentant en début de réunion plénière.

La législation sur le travail de nuit sera respectée.

18. Heures de délégation

Le secrétaire du comité bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures pour chaque réunion.

Il n’est pas attribué d’heures de délégation aux autres membres du comité.

19. Secrétariat

L’aménagement des conditions de travail du secrétaire fait l’objet d’un accord entre la direction de l’établissement concerné et la direction MEDICHARME ; cet aménagement devant notamment intégrer les dispositions permettant d’assurer son secrétariat.

20. Formation en cas de renouvellement

Lors de chaque mandat, la Direction et ou les organisations syndicales pourra organiser une formation aux nouveaux membres du comité.

Celle-ci sera d’une durée de 3 jours maximum. Un budget de 600 euros tout frais compris est alloué dans ce cadre.

 Entrée en vigueur et application

21. Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

22. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. Il en sera de même en cas de modification du périmètre du groupe de plus de 25 %, comme précisé à l’article 1.2 du présent accord.

A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

23. Formalités de dépôt et de publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Direction, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DRIEETS du lieu de conclusion.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Versailles, en ………… exemplaires, le 11 octobre 2022

Pour le groupe MEDICHARME

Madame Prénom NOM, Présidente,

par délégation, Madame Prénom NOM, Directrice des Ressources Humaines

Pour les sociétés du Groupe MEDICHARME

Madame Prénom NOM, Présidente,

par délégation, Madame Prénom NOM, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT de la santé et de l’action sociale,

Monsieur Prénom NOM

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux des Yvelines,

Monsieur Prénom NOM

Pour le syndicat FO, non présent

Pour le syndicat CFTC, non présent