Accord d'entreprise "ACCORD SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIERS" chez LES JARDINS BRUNET (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT

ET DE PANIERS

Entre les soussignés :

-LES JARDINS BRUNET

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 €

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 042 275

RCS COLMAR,

dont le siège social est situé 20, rue des Tuiles 68 500 JUNGHOLTZ,

« L'entreprise », d'une part,

Et,

- l’ensemble du personnel

« les salariés », d'autre part,

Il a été conclu l’accord collectif d'entreprise dont les termes suivent :

Préambule

Les parties à la négociation ont souhaité adapter le calcul des indemnités de déplacement et de panier applicable dans l’entreprise, par souci de simplification.

En conséquence il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Modification de l’indemnité de déplacement et de panier

A compter du 1^er avril 2018, l’indemnité de déplacement et de panier sera modifiée.

En lieu et place d’indemniser les salariés pour frais de déplacement et de repas selon le barème kilométrique tel qu’il l’est prévu dans la convention collective des entreprises du paysage, l’indemnité de paniers sera calculé comme suit :

Nbre de repas pris sur chantiers X 9,10 € (MIG en vigueur à la date du présent accord)

quelle que soit la distance du chantier par rapport au siège social ou domicile.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à l’issue de son approbation par la majorité des 2/3 des salariés, conformément à l’article L.2232-22 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et s. du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Colmar.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

ARTICLE 7 - Suivi de l'accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le représentant du personnel signataire, les salariés ou représentant du personnel nouvellement élus ou, le cas échéant, les délégués syndicaux, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait en 5 exemplaires originaux

à Jungholtz,

le 24/04/2018

Signature pour l'entreprise

Signatures pour les salariés