Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SPL - SPL ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (Siège)

Accord collectif relatif

à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et à la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) dont le siège social est situé au 4 rue Jacques Kablé - 67170 BRUMATH, représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente

D’une part,

Et

Madame , Déléguée syndicale Force Ouvrière

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de la SPL AJEF, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL AJEF.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories cadre et non cadre ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les indicateurs portent sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’analyse des indicateurs ci-dessus ne fait apparaître aucun écart entre les femmes et les hommes de la SPL AJEF.

La SPL AJEF applique le Code du travail ainsi que le Code de l’Action sociale et des familles et la CCN ALISFA.

ARTICLE 5 : MODALITES DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les salariés de la SPL AJEF bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail tel que prévu dans les articles L2281-1 à 11 du Code du travail.

Les élus du Comité Social et Economique bénéficient des droits d’expression rattachés à leur fonction de représentants du personnel, avec la possibilité de communiquer toute information utile aux salariés via les panneaux d’affichages prévus à cet effet sur chaque site, via courriel directement auprès des salariés (dans le respect du RGPD).

Les réunions du CSE ont lieu tous les 2 mois. Les salariés ont la faculté de poser toute question relative à leur emploi ou à l’entreprise dans le cadre de ces réunions en les communiquant aux élus du personnel dans les délais impartis.

Les salariés ont aussi la possibilité de s’exprimer, individuellement, en toute confidentialité, s’ils le souhaitent auprès de la Direction de la SPL AJEF, sans risquer aucune sanction ou licenciement.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de la SPL AJEF procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Brumath le 27.10.2020

Déléguée syndicale FO Présidente de la SPL AJEF