Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social" chez U-LOGISTIQUE (Siège)

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

Périmètre de l'accord 4

Durée de l'accord et entree en vigueur 4

Conditions de suivi 4

denonciation et revision 5

Règlement des différends 5

Publicité et dépôt de l’accord 5

TITRE I – DISPOSITIONS PERMANENTES 6

ARTICLE 1 – la composition du comite social et economique central 7

ARTICLE 2 – LES CONDITIONS DE SUIVI DE l’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION 9

TITRE II – DISPOSITIONS TEMPORAIRES 10

ARTICLE 1 – Les reunions d’information syndicale a destination des salaries 11

ARTICLE 2 – Le fonctionnement a distance des CSE, des CSSCT, du cSE Central et des commissions nationales 12

ARTICLE 3 – L’annualisation des heures de delegation des membres titulaires du CSE 14

ANNEXE - MODELE DU BON DE DELEGATION 16

La Société U-Logistique,

Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros,

dont le siège social est situé à Carquefou (44470),

Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès

immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563,

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,

La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur X,

Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par son Délégué Syndical Central,
Monsieur X,

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur X,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « parties ».

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule

Le 13 février 2017, un accord collectif de Substitution a été signé afin d’harmoniser les statuts collectifs au sein de la Société U-Logistique.

Puis, suite à la réforme du droit du travail engagée en 2017 par les ordonnances Macron laquelle a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, trois accords d’entreprise relatifs à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social, à la composition du CSE Central, ont été signés respectivement les 11 janvier 2019, 11 mars 2019 et 23 mai 2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords d’entreprise, il s’est avéré nécessaire d’adapter certaines de leurs dispositions. Ainsi, les parties ont souhaité modifier les règles de composition du CSE Central et préciser celles relatives à l’annualisation des heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement et aux conditions de réunion des commissions nationales.

Par ailleurs, il a été relevé qu’en cas de crise sanitaire, les réunions physiques peuvent être difficiles à organiser alors que les CSE d’établissement, les commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le CSE Central jouent un rôle essentiel et doivent continuer à fonctionner. Ainsi, les parties ont également souhaité que, dans un tel contexte, certaines règles soient adaptées afin d’assurer la poursuite du dialogue social.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour conclure le présent accord d’entreprise.

Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.

Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions contraires mentionnées dans le corps de l'accord.

Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique Central.

denonciation et revision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

En cas de divergence sur l’application ou l’interprétation d’un élément du présent accord, la commission de suivi créée par l’accord de substitution du 13 février 2017 pourra être saisie.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.

TITRE I – DISPOSITIONS PERMANENTES

ARTICLE 1 – la composition du comite social et economique central

Au terme de leurs échanges, les parties conviennent de modifier les articles 3 et 4 du titre I et l’article 4 du titre II de l’accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) (pages 8 à 10 et 13 de l’accord) comme suit :

TITRE I – Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC

ARTICLE 3 – établissements habilités à élire des représentants au CSEC

1. Principes généraux

Les parties conviennent de retenir le principe général de permettre à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise de choisir les CSE d'établissements habilités à élire les représentants au CSEC.

Le nombre de CSE d'établissement pouvant être choisis par chaque OS est déterminé en fonction de sa propre représentativité.

Les CSE d'établissement choisis élisent un titulaire et/ou un suppléant.

Un même CSE d’établissement peut élire jusqu'à 4 représentants du même collège dont au maximum 2 titulaires.

Les parties conviennent que chaque OS peut modifier son choix de CSE d’établissement deux fois au plus au cours d’un même cycle électoral sous réserve d’en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines. Le courrier d’information émanant du Délégué Syndical Central devra mentionner le (ou les deux) CSE d’établissement nouvellement désigné(s) et être adressé à la Direction des Ressources Humaines dans un délai raisonnable afin de permettre l’organisation des réunions ordinaires d’instance (CSE d’établissement nouvellement choisi(s) et CSEC) dans le respect de la réglementation et de l’agenda social.

2. Clé de répartition

Les sièges à pourvoir sont attribués aux OS sur la base des résultats au 1^er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement selon la répartition suivante :

Suffrages obtenus par l'OS représentative X nombre de sièges à pourvoir au CSEC

________________________________________________________________

Total des suffrages obtenus par l'ensemble des OS représentatives

Les parties conviennent que le nombre de sièges obtenus sera arrondi à l'entier le plus proche (inférieur ou supérieur).

Dans l'hypothèse où l'ensemble des sièges ne serait pas pourvu en application de la formule ci-dessus mentionnée, les parties conviennent d'attribuer les sièges restants sur la base de la formule suivante :

Suffrages obtenus par l'OS représentative

________________________________________

Nombre de siège(s) obtenu(s) + 1

La clé de répartition sera calculée distinctement d'une part, pour le collège "Employés" et d'autre part, pour le collège "Encadrement (Agent de maîtrises et Cadres)".

Pour les sièges réservés au personnel de la catégorie "Cadres", les parties précisent que la clé de répartition sera calculée par rapport aux suffrages obtenus par les OS au sein du(es) 3^ème(s) collège(s).

ARTICLE 4 – Délai de désignation des membres au CSEC

Les parties rappellent que la représentativité syndicale au sein de la Société U-LOGISTIQUE est établie, pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats obtenus par les Organisations Syndicales, sur l'ensemble des établissements distincts composant l'Entreprise, lors du 1^er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement.

Au début de chaque cycle électoral, la Direction communiquera aux OS leur représentativité, ainsi que la répartition par établissements du nombre de suffrages obtenus au 1^er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement (par OS et par collège).

Les OS bénéficieront, à compter de la réception de ces données, d'un délai d'un mois pour communiquer à la Direction, la liste des CSE d'établissement qu'elles désignent, ainsi que pour chacun d'eux le nombre de sièges et leur qualité (titulaire ou suppléant).

En cas de renouvellement ou d'élection partielle au sein du Comité Social et Economique d’établissement désigné, les parties conviennent que l'OS ayant effectué ce choix bénéficiera d'un délai de 15 jours, à compter de la proclamation des résultats, pour renouveler ou non son choix.

La désignation des membres du CSEC interviendra lors de la 1^ère réunion des CSE d'établissement suivant la réception, par la Direction, des établissements choisis par les OS.

Par ailleurs, en cas de modification du choix d’un CSE d’établissement par l’OS (comme mentionné à l’article 3 du titre I), la désignation, au sein du CSE d’établissement nouvellement choisi, du (ou des) membre(s) du CSEC sera organisée lors de la réunion ordinaire suivant la réception du courrier d’information par la Direction des Ressources Humaines. La proclamation des résultats de cette désignation entrainera la perte automatique du mandat du (ou des) membre(s) du CSEC désigné(s) par le CSE d’établissement précédemment choisi.

TITRE II – Modalités de désignation des membres du CSEC

article 4 – Durée des mandats

Sauf modification du choix du CSE d’établissement par l’OS (comme mentionné à l’article 3 du titre I), la durée du mandat des membres du CSEC est identique à celle du mandat des membres des CSE d’établissement qui les ont désignés. Par conséquent, les mandats prennent fin lors de la proclamation des résultats du 1^er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d’établissement.

Dans l'hypothèse où un membre désigné perdrait son mandat d'élu de CSE d’établissement ou viendrait à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation devra intervenir au sein du CSE d’établissement concerné pour la durée du mandat restant à courir.

Par ailleurs, en cas de modification du choix du CSE d’établissement par l’OS (comme mentionné à l’article 3 du titre I), la désignation intervenant au sein du CSE d’établissement nouvellement choisi sera effective pour la durée du cycle électoral restant à courir.

ARTICLE 2 – LES CONDITIONS DE SUIVI DE l’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

Au terme de leurs échanges, les parties conviennent de modifier les conditions de suivi de l’accord collectif de Substitution (page 5 de l’accord) comme suit :

Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, chaque année, en cas de divergence sur l'application ou l'interprétation d'un élément du présent accord, une commission de suivi pourra être réunie sur convocation de la Direction dans un délai maximal de 2 mois suivant la demande faite par au moins une Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO). Cette réunion se tiendra en présentiel. Si besoin et avec l’accord de la Direction, une 2nde réunion pourra être organisée au cours de la même année, en distanciel.

Cette commission sera composée d'une délégation patronale et de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale représentative.

TITRE II – DISPOSITIONS TEMPORAIRES

ARTICLE 1 – Les reunions d’information syndicale a destination des salaries

En raison du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative de chaque établissement constituant la Société U-Logistique bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4 heures afin d’animer la prochaine réunion d'information syndicale. Celle-ci pourra être organisée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Néanmoins, les parties conviennent que ces réunions d'information syndicale ne pourront se tenir en présentiel que si les conditions sanitaires le permettent au regard de la situation épidémique Covid 19 et dans le strict respect du plan de prévention établi en cohérence avec les préconisations émises par le gouvernement et mis en œuvre sur les sites.

Dans ce cadre, le port du masque sera obligatoire. Et les «gestes barrières » régulièrement communiqués à l’ensemble du personnel devront être respectés ainsi que la « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (laquelle est définie par la Direction de l’établissement).

Les Organisations Syndicales représentatives sont, dans ce contexte sanitaire, également invitées à favoriser les réunions en distanciel (conférence téléphonique, visioconférence, messagerie instantanée, etc.). Dans ce cadre, une aide pourra être apportée par la Direction de l’établissement qui consistera à mettre à la disposition de l’organisateur une salle équipée d’un téléphone et des codes audioconférence.

Chacune de ces réunions d'information fera l'objet, de la part des Organisations Syndicales représentatives qui l'envisagent, d'une demande écrite préalable auprès de la Direction de l’établissement au moins 15 jours à l'avance.

Les parties rappellent les dispositions suivantes issues de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social (article 7-I à la page 21 de l’accord) :

Seuls les salariés de l'établissement concerné seront autorisés à assister à ces réunions. Celles organisées en présentiel se dérouleront nécessairement dans l'enceinte de l'établissement.

Chaque salarié sera autorisé à s'absenter de son poste de travail pour assister à ces réunions d'information syndicale dans la limite d'un crédit de 2 heures par année civile.

Les salariés ne souhaitant pas participer à ces réunions poursuivront leur activité normale à leur poste de travail.

Le temps passé par les salariés à ces réunions d'information sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite du crédit annuel de 2 heures.

ARTICLE 2 – Le fonctionnement a distance des CSE, des CSSCT, du cSE Central et des commissions nationales

I - sequences de négociation et réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’établissement, des Commissions SSCT d’établissement et du CSE Central

Les parties conviennent de mettre en place des fonctionnements nouveaux et agiles afin d’assurer la continuité du dialogue social et la poursuite de l’activité économique dans un contexte de crise sanitaire.

En effet, en cas d’épidémie, il est nécessaire de pouvoir organiser et assurer les réunions à distance (en totalité ou partiellement), sans contestation possible au moyen d’outils techniques et process préalablement définis d’un commun accord.

Les parties réaffirment que les réunions en présentiel restent le principe pour l’ensemble des réunions des Instances Représentatives du Personnel et séquences de négociation.

Néanmoins, elles conviennent qu’en cas d’état d’urgence sanitaire prononcé par les pouvoirs publics, il revient à l’employeur au regard de son obligation de sécurité, de prendre les mesures nécessaires pour que la santé de ses salariés ne soit pas compromise. A cet effet, la Direction pourra recourir à la visioconférence et/ou conférence téléphonique après en avoir informé les membres de l’Instance ou des délégations syndicales.

Pour autant, dès lors que les consignes sanitaires clairement établies par les autorités le permettent et sont strictement respectées sur les sites, ces réunions pourront se tenir en présentiel. Dans le cas contraire et notamment en cas de « jauges » (précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace) à respecter, la Direction étudiera avec les représentants du personnel concernés la possibilité d’organiser des réunions mixtes en présentiel et en distanciel.

S’agissant des convocations aux réunions, celles-ci seront transmises par courriel. Tous les membres seront convoqués et les règles de suppléance, dans le cadre des CSE d’établissement et du CSE Central, s’appliqueront en l’absence de titulaires.

S’agissant des délibérations, chaque participant en distanciel pourra s’exprimer en séance puis communiquera son avis par courriel dans un délai maximal de 7 jours (sauf cas d’urgence préalablement identifié). A défaut d’avis rendu dans le délai imparti (en dépit de la relance qui sera nécessairement faite par la Direction), l’élu sera considéré comme s’étant abstenu. Enfin, l’ensemble des avis exprimés ainsi que le résultat de la délibération seront transmis par courriel à chacun des membres de l’instance.

En cas de vote à bulletins secrets dans les cas prévus par la loi, la Direction aura recours à un dispositif technique garantissant l’anonymat, l'identité du votant ne pouvant à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Le système retenu qui devra ainsi assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes sera présenté aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise (2 représentants au plus par Organisation Syndicale représentative dont le DSC). Une réunion sera organisée à cet effet dans le courant du 1^er semestre 2021.

iI - commissions nationales

Au regard de l’évolution des moyens et outils techniques mis à disposition, les parties conviennent que les réunions des commissions nationales suivantes se tiendront en distanciel :

• Commission formation professionnelle

• Commission égalité professionnelle

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission PEE / PERCOL / PERO

La Commission économique suivra quant à elle le format de réunion du CSE Central (en présentiel ou en distanciel ou format mixte) dans la mesure où elle se réunit chaque année la veille de sa dernière réunion annuelle ordinaire.

La Commission SSCT Centrale, en raison de ses missions et de son rôle de prévention et de réflexion en appui du CSE Central, continuera à se réunir en présentiel.

ARTICLE 3 – L’annualisation des heures de delegation des membres titulaires du CSE

Au terme de leurs échanges, les parties conviennent de modifier l’article 2-II-8.a du titre III de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (page 22 de l’accord) comme suit :

TITRE III – Le comité social et économique d’établissement

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE d’établissement

II - Fonctionnement du CSE

8. Crédit d’heures

Annualisation du crédit d’heures sur 12 mois glissants

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires.

Un membre titulaire du Comité peut donc reporter ses heures non utilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois calendaires.

A titre d’exemples :

• les heures de septembre de l’année N non prises peuvent être utilisées jusqu’au 31 août de l’année N+1,

• les heures d’octobre de l’année N non prises peuvent être utilisées jusqu’au 30 septembre de l’année N+1,

• etc.

A chaque prise de ses heures de délégation, le représentant doit préciser s’il entend utiliser celles du mois en cours ou bien celles du (des) mois précédent(s) issues de son report d’heures. Le modèle de bon de délégation est revu en conséquence et annexé au présent accord.

Cependant, ces règles ne peuvent pas conduire un représentant à utiliser au cours d'un même mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Les parties conviennent que ces nouvelles dispositions s’appliquent avec un effet rétroactif au 1^er avril 2019, à l’exception du nouveau modèle de bon de délégation lequel entre en vigueur le 1^er novembre 2020 *.

* Dans l’attente d’une mise à disposition de bons de délégation papier révisé, le représentant apportera la précision « utilisation des heures du mois en cours ou utilisation des heures issues du report » manuellement.

Fait à Carquefou,

Le ……………………………,

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société U-Logistique,

X,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

X X

Pour la CGT

X

ANNEXE - MODELE DU BON DE DELEGATION