Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel" chez U-LOGISTIQUE (Siège)

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

Périmètre de l'accord 4

Durée de l'accord et entree en vigueur 4

Conditions de suivi 4

denonciation et revision 4

Règlement des différends 5

Publicité et dépôt de l’accord 5

TITRE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 6

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSEC 7

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSEC 7

I. COMPOSITION DU BUREAU DU CSEC 7

II. FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 8

III. ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION DU CSE CENTRAL 10

IV. BUDGETS DU CSE CENTRAL 11

V. EXPERTISES 11

VI. COMMISSIONS DU CSEC 12

TITRE II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’établissement 15

article 1 – COMPOSITION Du CSE d’etablissement 16

article 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE d’établissement 16

I. COMPOSITION DU BUREAU 16

II. FONCTIONNEMENT DU CSE 18

III. BUDGETS DU CSE 21

IV. CONSULTATIONS DU CSE 22

V. COMMISSIONS DU CSE 23

TITRE III – LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 24

ARTICLE 1 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT) 25

I. COMPOSITION 25

II. MISSIONS ET ATTRIBUTIONS 25

III. MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT 26

ARTICLE 2 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT Centrale) 27

I. COMPOSITION 27

II. MISSIONS ET ATTRIBUTIONS 28

III. MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT 28

TITRE IV – Les COMMISSIONs PERFORMANCE 29

ANNEXE 1 – Charte relative au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel 31

La Société U-Logistique,

Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros,

dont le siège social est situé à Carquefou (44473),

Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès

immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « l'Entreprise » ou « la Société »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,

La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, XXX,

Le SNCDD CFE-CGC (2 boulevard du 1er R.A.M. - 10000 Troyes), représenté par son Délégué Syndical Central, XXX,

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 – 263 rue de Paris 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, XXX,

La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical Central, XXX,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 à l’origine de la création du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont signé, le 11 janvier 2019, un accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Celui-ci devant expirer le 23 janvier 2023, les parties se sont réunies les 29 septembre et 30 novembre 2022 afin d’une part, de faire le bilan des réussites et dysfonctionnements constatés, et, d’autre part, de négocier un nouvel accord sur ce thème.

Aussi, elles ont souhaité y annexer une Charte relative au bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel
(cf. Annexe 1) en vue de garantir une coopération ouverte et basée sur la confiance entre les différents acteurs, et ce dans le respect des règles légales.

Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.

Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, calquée sur la prochaine mandature (2023/2027).

Les parties conviennent qu’il entre en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles de mars 2023, après accomplissement des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la Négociation Obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique Central.

denonciation et revision

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Néanmoins, il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

En cas de divergence sur l’application ou l’interprétation d’un élément du présent accord, la commission de suivi créée par l’Accord de substitution du 13 février 2017 pourra être saisie.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Cet accord sera également mis à la disposition de tous les représentants du personnel de l’Entreprise via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).

TITRE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSEC

La composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) et les modalités de désignation de ses membres ont fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct conclu le 23 mai 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSEC

COMPOSITION DU BUREAU DU CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut être accompagné d’une délégation ne pouvant excéder
6 membres.

Il désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint.

En cas d’accord entre les CSE d’établissement et le CSEC sur le transfert d’une partie de leur budget de fonctionnement au niveau central, le CSEC devra obligatoirement désigner, parmi ses membres titulaires, un trésorier.

Les désignations des membres du bureau devront se dérouler au cours de la première réunion suivant la désignation des membres du CSEC ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.

Missions du secrétaire

Le secrétaire arrête, avec le président du CSEC ou son représentant, l’ordre du jour des réunions du Comité.

Il rédige le procès-verbal de chaque séance, le communique à l'employeur et aux autres membres du Comité, y compris aux membres suppléants de l’Instance, selon les modalités fixées au point II-6. du présent article.

Il procède à son affichage ainsi qu’à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de l’Instance et par les membres du Comité.

Le secrétaire du CSEC veille à la mise en œuvre des décisions du Comité. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du Comité.

En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au Comité et prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Afin qu’il puisse mener à bien ses missions susvisées, les parties conviennent d’octroyer au secrétaire du CSEC un crédit mensuel d’une heure. Ces heures peuvent faire l’objet d’un report dans la limite de 12 mois glissants. Elles peuvent également être mutualisées, c’est-à-dire transférées au secrétaire adjoint.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion afin de pallier ces absences.

Missions du secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint exerce les missions du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier.

Il peut également se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève de ses compétences.

Missions du trésorier

Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des comptes du Comité Social et Economique Central dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique Central et est responsable des fonds ainsi perçus.

Le cas échéant, il dispose de la signature sur le ou les comptes bancaires et/ou postaux conjointement avec les autres membres du bureau selon les modalités fixées par le Règlement intérieur de l’Instance.

Il établit en début d’année un budget prévisionnel de fonctionnement et un budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du Comité de l'utilisation des fonds.

Le rapport d'activité et de gestion, ainsi que celui des conventions passées directement ou indirectement entre le Comité et l'un de ses membres, sont établis sous sa direction. Il est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

L'arrêté des comptes annuels est réalisé sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.

FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Périodicité des réunions

Le CSEC se réunira, à l’initiative de son Président, au moins une fois tous les 6 mois. Un calendrier prévisionnel sera établi en fin d’année pour l’année suivante par le Président du CSEC et transmis aux membres du Comité et aux représentants syndicaux.

Le Comité peut se réunir, en outre, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires.

Convocation et ordre du jour

Les parties conviennent que la convocation des membres du CSEC relève de la prérogative de son Président ou de son représentant. Cette convocation devra être adressée aux membres du Comité, y compris aux membres suppléants, au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est rédigé de façon claire et précise. Il est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le secrétaire du Comité.

L'ordre du jour est diffusé aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la séance, sauf cas d’urgence.

Seules sont abordées en réunion les questions figurant à l'ordre du jour.

Le Comité peut néanmoins décider en début de réunion, à la majorité des membres présents, d'ajouter un point à l'ordre du jour, sous réserve que ce dernier relève de la compétence du CSEC. Si aucune réponse immédiate ne peut être apportée, ce point n'ayant pu être préparé par la Direction, il sera obligatoirement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.

Les parties rappellent que lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions et doivent donc être dûment convoqués. Ces personnes disposent d’une voix consultative.

Les parties précisent que ces personnes sont celles dont relève le siège de l'entreprise.

Délibérations

Les délibérations du CSEC sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Par conséquent, elles ne sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibérative votent "pour" la délibération.

Par exception, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus par le Code du Travail ou lorsqu’il est procédé à une élection, à une désignation ou à l'approbation des comptes du Comité.

Le vote à bulletins secrets n’a lieu que dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il est demandé par un membre titulaire ou par le Président.

Absence du titulaire

Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSEC.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique Central et de permettre l’organisation des déplacements des membres du Comité, les parties conviennent que lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence, dans la mesure du possible, au moins
15 jours à l’avance.

L’organisation syndicale précisera le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

Délais de consultation

Le CSEC doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois.

En tout état de cause, les parties rappellent que ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

Procès-verbal

La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est établi par le secrétaire du CSEC et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé à l’employeur et aux autres membres du Comité au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion suivante.

Le temps passé par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux s’impute sur son crédit d'heures.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le CSEC pourra demander au Président du CSEC de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser les convocations des membres et la rédaction des projets de procès-verbaux des réunions du Comité. Ce salarié pourra assister aux réunions du Comité sans être considéré comme membre d'une délégation. Cette faculté devra être prévue au Règlement Intérieur de l’Instance.

Réunions à distance

Les parties réaffirment que les réunions en présentiel restent le principe pour les réunions ordinaires plénières.

Néanmoins, elles conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence et/ou conférence téléphonique en cas de réunion extraordinaire du CSEC, afin d’éviter aux membres de l’instance de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

Aussi, en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, pandémie, par exemple), la Direction pourra recourir à la visioconférence et/ou conférence téléphonique dans le cadre de réunions ordinaires du CSEC, et ce après en avoir informé ses membres.

Le cas échéant, les convocations aux réunions seront transmises par courriel. Tous les membres seront convoqués et les règles de suppléance s’appliqueront en l’absence de titulaires.

Par ailleurs, la Direction s’engage, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, à utiliser un dispositif technique garantissant :

• L'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image ;

• L’anonymat des votants, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, en cas de vote à bulletins secrets dans les situations prévues par la loi.

S’agissant des délibérations, chaque participant pourra exprimer son avis en séance.

A défaut de pouvoir utiliser le dispositif technique précité (défaillance du dispositif, situation d’urgence, par exemple), ledit avis sera adressé par courriel à la Direction dans un délai maximal de 7 jours. A défaut d’avis rendu dans le délai imparti (en dépit de la relance qui sera nécessairement faite par la Direction), l’élu sera considéré comme s’étant abstenu. L’ensemble des avis exprimés ainsi que le résultat de la délibération seront transmis par courriel à chacun des membres de l’instance.

ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION DU CSE CENTRAL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’Entreprise et qui excèdent les pouvoirs des Directeurs de site.

Sauf accord entre les CSE d’établissement et le CSEC, ce dernier n’a pas vocation à gérer ou mettre en œuvre des Activités Sociales et Culturelles.

Consultations récurrentes et périodicité

Les parties rappellent, d’une part, que les consultations récurrentes relèvent de la seule prérogative du niveau central et, d’autre part, que ces consultations reposent sur les éléments mis à la disposition des membres du Comité via la BDESE.

Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSEC sera consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de la Société dans les conditions définies à l’article
L. 2312-24 du Code du Travail.

Consultation sur la situation économique et financière

Le CSEC sera consulté, chaque année, sur la situation économique et financière de la Société dans les conditions définies à l’article L. 2312-25 du Code du Travail.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSEC sera consulté, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies à l’article L. 2312-26 du Code du Travail.

Articulation avec les CSE d’établissement

Les parties conviennent que conformément à la législation en vigueur, le CSEC est seul consulté dans les cas suivants :

• projet décidé au niveau de l’Entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• projet décidé au niveau de l’Entreprise comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements non encore définies et ne comportant pas de site « pilote » (une consultation sur les mesures spécifiques sera organisée ultérieurement au sein du ou des établissements concernés) ;

• projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail lorsque les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements.

Une consultation conjointe avec le CSE concerné aura lieu lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise comporte des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, sous réserve que ces mesures relèvent du pouvoir de direction du Directeur de site. Les parties précisent que cette consultation se déroulera au niveau central puis au niveau local.

Les parties conviennent d’organiser une procédure de consultation spécifique lorsqu’un projet décidé au niveau de l’Entreprise est mis en œuvre au niveau d’un site « pilote » préalablement à un éventuel déploiement sur d’autres sites. Dans ce cadre, les consultations se dérouleront de la manière suivante :

• consultation du CSE du site « pilote » ;

• consultation du CSEC préalablement au déploiement du projet ;

• information (en l’absence de mesure d’adaptation locale) ou consultation des CSE d’établissement sur le déploiement du projet sur les différents sites concernés.

Les parties précisent que les consultations mentionnées ci-dessus seront précédées d’une information des CSSCT concernées et/ou de la CSSCT Centrale pour les domaines relevant de la compétence de ces commissions.

BUDGETS DU CSE CENTRAL

Budget de fonctionnement

Les parties conviennent que les frais normaux de fonctionnement de l’instance seront pris en charge par la Société.

Le CSEC et les CSE d’établissement peuvent convenir par accord de rétrocéder une partie de leur budget de fonctionnement au CSEC.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le CSEC et les CSE d’établissement peuvent convenir par accord de rétrocéder une partie de leur budget destiné aux activités sociales et culturelles au CSEC, sous réserve de confier à ce dernier la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles.

EXPERTISES

Pour les consultations récurrentes, le CSEC peut recourir à un expert, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent que les coûts des expertises seront intégralement pris en charge par la Société dans le cadre des consultations récurrentes suivantes :

• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En cas de recours à un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les parties conviennent que le coût de ladite expertise sera pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 80 % et par le CSEC à hauteur de 20 %.

La quote-part restant à la charge du CSEC sera financée par les CSE d’établissement sur leur budget de fonctionnement au prorata de leur masse salariale respective.

COMMISSIONS DU CSEC

Les parties conviennent que les commissions mentionnées ci-dessous sont uniquement mises en place au niveau central et ce, quel que soit l’effectif des différents sites composant la Société.

Au regard de l’évolution des moyens et outils techniques mis à disposition, les parties conviennent que les réunions des commissions nationales suivantes se tiendront en distanciel :

• Commission formation professionnelle ;

• Commission égalité professionnelle ;

• Commission d’information et d’aide au logement.

La commission économique suivra quant à elle le format de réunion du CSE Central (en présentiel ou en distanciel ou format mixte) dans la mesure où elle se réunit chaque année la veille de sa première réunion annuelle ordinaire.

De la même manière, la commission PEE/PERCOL/PERO suivra le format de réunion du CSE Central (en présentiel ou en distanciel ou format mixte) dans la mesure où elle se réunit chaque année la veille de sa dernière réunion annuelle ordinaire.

La Commission SSCT Centrale, en raison de ses missions et de son rôle de prévention et de réflexion en appui du CSE Central, continuera à se réunir en présentiel.

En cas de recours à la visioconférence, la Direction s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Commission économique

Cette commission est composée de 5 membres dont au moins un représentant de l’encadrement. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission sont désignés, parmi les membres titulaires du CSEC, sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise dans la limite d’1 membre par Organisation. Cette proposition fera l’objet d’une résolution lors de la 1^ère réunion du CSEC.

En cas de siège(s) restant(s) à pourvoir, les membres du CSEC procèderont à la désignation de ce(s) dernier(s) à la majorité des voix exprimées ; dès lors, le candidat qui recevra le plus de voix sera désigné membre de la commission (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera nommé).

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres titulaires du CSEC.

La Commission économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunira, sur convocation de l’employeur, notamment au moment de l'examen annuel de la situation financière de l’Entreprise.

Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures individuel de 8 heures par an, étant précisé que le temps passé en réunion ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Commission formation professionnelle

Cette commission est composée de 5 membres dont au moins un représentant de l’encadrement. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission sont désignés, parmi les membres titulaires du CSEC, sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise dans la limite d’1 membre par Organisation. Cette proposition fera l’objet d’une résolution lors de la 1^ère réunion du CSEC.

En cas de siège(s) restant(s) à pourvoir, les membres du CSEC procèderont à la désignation de ce(s) dernier(s) à la majorité des voix exprimées ; dès lors, le candidat qui recevra le plus de voix sera désigné membre de la commission (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera nommé).

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres titulaires du CSEC.

La Commission formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle, d'emploi et de travail.

Elle doit également étudier tous les moyens pouvant être mis en œuvre au sein de l'Entreprise pour favoriser l'expression des salariés en matière de formation, d'emploi et de travail. Elle participe à l'information des salariés dans ces domaines.

Elle étudie les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle se réunira, sur convocation de l’employeur, au moins 1 fois par an en vue de préparer les délibérations du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures individuel de 8 heures par an, étant précisé que le temps passé en réunion ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Commission égalité professionnelle

Cette commission est composée de 5 membres dont au moins un représentant de l’encadrement. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission sont désignés, parmi les membres titulaires du CSEC, sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise dans la limite d’1 membre par Organisation. Cette proposition fera l’objet d’une résolution lors de la 1^ère réunion du CSEC.

En cas de siège(s) restant(s) à pourvoir, les membres du CSEC procèderont à la désignation de ce(s) dernier(s) à la majorité des voix exprimées ; dès lors, le candidat qui recevra le plus de voix sera désigné membre de la commission (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera nommé).

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres titulaires du CSEC.

La Commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du Comité en matière d’égalité professionnelle. Par conséquent, elle se réunira, au moins 1 fois par an en vue de préparer les délibérations du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures individuel de 8 heures par an, étant précisé que le temps passé en réunion ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est composée de 5 membres dont au moins un représentant de l’encadrement. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission sont désignés, parmi les membres titulaires du CSEC, sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise dans la limite d’1 membre par Organisation. Cette proposition fera l’objet d’une résolution lors de la 1^ère réunion du CSEC.

En cas de siège(s) restant(s) à pourvoir, les membres du CSEC procèderont à la désignation de ce(s) dernier(s) à la majorité des voix exprimées ; dès lors, le candidat qui recevra le plus de voix sera désigné membre de la commission (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera nommé).

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres titulaires du CSEC.

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter l'accession des salariés à la propriété et au logement locatif en assistant les salariés dans leur projet.

Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les offres de logements correspondant aux besoins du personnel.

Elle se réunira, sur convocation de l’employeur, au moins 1 fois par an.

Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures individuel de 8 heures par an, étant précisé que le temps passé en réunion ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Commission PEE/PERCOL/PERO

Les parties rappellent que cette commission est régie par les dispositions prévues par les accords relatifs au Plan d’Epargne Entreprise et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif signés le 28 avril 2017.

Elle est composée d’une délégation patronale et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative, choisi parmi les membres élus du CSEC.

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres élus du CSEC.

Elle se réunit chaque année la veille de la dernière réunion annuelle ordinaire du CSEC, en présence du gestionnaire de fonds.

TITRE II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’établissement

article 1 – COMPOSITION Du CSE d’etablissement

Le CSE d’établissement est composé :

• de l’employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs dans la limite de 3 ;

• d’une délégation du personnel élue pour 4 ans ;

• des représentants syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement choisis conformément à la législation en vigueur.

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sont déterminés conformément aux dispositions du Code du Travail.

article 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE d’établissement

Les parties conviennent que le Règlement Intérieur du CSE devra respecter les dispositions développées ci-après.

COMPOSITION DU BUREAU

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le CSE désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier.

Le Comité pourra également prévoir dans son Règlement Intérieur la désignation d’un trésorier adjoint. Ce dernier devra être désigné par le CSE parmi ses membres titulaires.

Les désignations des membres du bureau devront se dérouler au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.

Les parties conviennent d’octroyer les crédits mensuels supplémentaires suivants :

• 10 heures pour le secrétaire ;

• 5 heures pour le trésorier.

Ces crédits supplémentaires devront être pris par les élus concernés dans le cadre de leurs missions respectives telles que mentionnées ci-dessous.

Missions du secrétaire

Le secrétaire arrête, avec le président du CSE ou son représentant, l’ordre du jour des réunions du Comité.

Au-delà du simple recueil, il doit également trier les réclamations et/ou questions par thème afin de regrouper, autant que faire se peut les sujets et éviter tout doublon.

Il rédige le procès-verbal de chaque séance, le communique à l'employeur et aux autres membres du Comité, y compris aux membres suppléants de l’Instance, selon les modalités fixées au point II-6. du présent article.

Il procède à son affichage ainsi qu’à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de l’Instance et par les membres du Comité.

Plus généralement, le secrétaire a la responsabilité de tout affichage effectué sur le panneau réservé à l’Instance ou au nom du Comité.

Le secrétaire du CSE veille à la mise en œuvre des décisions du Comité. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du Comité.

En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au Comité et prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion afin de pallier ces absences.

Missions du secrétaire adjoint

Il assure le remplacement du secrétaire lorsque ce dernier est absent ou indisponible. Il peut, également, se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève des compétences de ce dernier.

Le temps passé par le secrétaire adjoint à effectuer les missions qui lui sont confiées peut s’imputer sur le crédit d’heures supplémentaire octroyé au secrétaire, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.

Missions du trésorier

Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des comptes du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.

Il dispose de la signature sur le ou les comptes bancaires et/ou postaux conjointement avec les autres membres du bureau selon les modalités fixées par le Règlement intérieur de l’Instance.

Il établit en début d’année un budget prévisionnel de fonctionnement et un budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du Comité de l'utilisation des fonds.

Le rapport d'activité et de gestion, ainsi que celui des conventions passées directement ou indirectement entre le Comité et l'un de ses membres, sont établis sous sa direction. Il est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

L'arrêté des comptes annuels est réalisé sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.

Missions du trésorier adjoint

Il assure le remplacement du trésorier lorsque ce dernier est absent ou indisponible.

Par ailleurs, il peut se voir confier par le trésorier toute mission qui relève des compétences de ce dernier.

Le temps passé par le trésorier adjoint à effectuer les missions qui lui sont confiées peut s’imputer sur le crédit d’heures supplémentaire octroyé au trésorier, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.

FONCTIONNEMENT DU CSE

Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le nombre de réunions plénières ordinaires du CSE sera fixé par le Règlement Intérieur de l’Instance sans qu’il ne puisse être inférieur à dix (10) par an.

Par ailleurs, les parties rappellent que quatre (4) de ces réunions ordinaires porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel des réunions plénières ordinaires est défini, en fin d’année, par le président du CSE après avis du secrétaire.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité. Par exception, les parties conviennent que les suppléants seront conviés chaque année à la réunion de présentation des projets du site découlant des orientations stratégiques de l’Entreprise.

Convocation et ordre du jour

Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour seront remis aux membres du Comité, y compris aux membres suppléants, et aux représentants syndicaux au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est rédigé de façon claire et précise. Il est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le secrétaire du Comité.

Les parties précisent que les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront mentionnées dans une partie distincte de l’ordre du jour.

Les membres du Comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins
8 jours calendaires avant la réunion. Le secrétaire ou le président du Comité peuvent refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas des compétences du Comité.

Les parties rappellent que lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions et doivent donc être dûment convoquées. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’Organisation Syndicale précisera le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

Délibérations

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Par conséquent, elles ne sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibérative votent "pour" la délibération.

Par exception, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus par le Code du Travail ou lorsqu’il est procédé à une élection, à une désignation ou à l'approbation des comptes du Comité.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Ainsi, les parties conviennent que le vote à main levée est possible sauf dans les cas où la législation en vigueur impose un vote à bulletin secret.

Délais de consultation

Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois.

En tout état de cause, les parties rappellent que ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

Procès-verbal

La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé à l’employeur et aux autres membres du Comité au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion suivante.

Le temps passé par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux s’impute sur son crédit d'heures.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le CSE pourra demander à la Direction d’établissement de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser les convocations des membres et la rédaction des projets de procès-verbaux des réunions du Comité. Ce salarié pourra assister aux réunions du Comité sans être considéré comme membre d'une délégation. Cette faculté doit être prévue au Règlement Intérieur de l’Instance.

Réunions à distance

Les parties conviennent qu’il sera possible d’avoir recours, en accord avec le secrétaire de l’Instance, à la visioconférence et/ou conférence téléphonique pour les réunions du CSE du siège afin d’éviter aux membres élus concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Aussi, en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, pandémie, situation d’urgence comme une panne informatique, par exemple), la Direction d’un établissement pourra recourir à la visioconférence et/ou conférence téléphonique dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires de son CSE, et ce après en avoir informé ses membres.

Le cas échéant, les convocations aux réunions seront transmises par courriel. Tous les membres seront convoqués et les règles de suppléance s’appliqueront en l’absence de titulaires.

Par ailleurs, la Direction s’engage, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, à utiliser un dispositif technique garantissant :

• L'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image ;

• L’anonymat des votants, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, en cas de vote à bulletins secrets dans les situations prévues par la loi.

S’agissant des délibérations, chaque participant pourra exprimer son avis en séance.

A défaut de pouvoir utiliser le dispositif technique précité (défaillance du dispositif, situation d’urgence, par exemple), ledit avis sera adressé par courriel à la Direction dans un délai maximal de 7 jours. A défaut d’avis rendu dans le délai imparti (en dépit de la relance qui sera nécessairement faite par la Direction), l’élu sera considéré comme s’étant abstenu. L’ensemble des avis exprimés ainsi que le résultat de la délibération seront transmis par courriel à chacun des membres de l’instance.

Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif des établissements.

En cas de variation de l’effectif d’un établissement ayant pour conséquence une modification des crédits d’heures alloués, les parties conviennent que celle-ci s’appliquera au 1^er jour du mois « M+2 ». A titre d’exemple, si l’effectif d’un établissement atteint le seuil de 200 au 30 avril, le crédit d’heures mensuel des titulaires du CSE passera à 22 heures le 1^er juin suivant.

Le temps passé en réunion plénière du Comité par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les membres du Comité utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible au moins
48 heures à l'avance, en remettant un bon de délégation dûment complété. Il en sera de même en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.

Annualisation du crédit d’heures

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires.

Un membre titulaire du Comité peut donc reporter ses heures non utilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois calendaires. A titre d’exemples :

• Les heures de septembre de l’année N non prises peuvent être utilisées jusqu’au 31 août de l’année N+1 ;

• Les heures d’octobre de l’année N non prises peuvent être utilisées jusqu’au 30 septembre de l’année N+1 ;

• Etc.

A chaque prise de ses heures de délégation, le représentant doit préciser au sein de son bon de délégation s’il entend utiliser celles du mois en cours ou bien celles du/des mois précédent(s) issues de son report d’heures.

Cependant, ces règles ne peuvent pas conduire un représentant à utiliser au cours d’un même mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

Mutualisation des crédits d’heures

Conformément à la législation en vigueur, les membres élus du CSE peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent, y compris avec les suppléants.

Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Local et panneau d’affichage

Chaque établissement met à disposition de son CSE un local équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le Comité aura la possibilité d’utiliser le matériel de photocopie. Les photocopies lui seront facturées mensuellement sur la base du tarif applicable à l'Entreprise, exception faite de la photocopie des procès-verbaux de réunions dans la limite du nombre de membres du Comité plus un (destiné à l’affichage).

En dehors de l’installation téléphonique classique, l’entreprise mettra à la disposition de chaque CSE un accès internet. Les parties précisent d’une part, que le fournisseur d’accès sera validé par l’Entreprise et d’autre part, que les frais d’installation et d’abonnement (dans la limite de 40 € HT / mois) seront pris en charge par l’Entreprise, sur présentation d’une facture, sans s’imputer sur le budget de fonctionnement du Comité. Néanmoins, tous les frais qui excédent le forfait prévu par l’abonnement internet souscrit resteront à la charge du CSE.

Les parties rappellent que l’utilisation de l’accès internet doit respecter les dispositions prévues par la Charte informatique en vigueur dans l’Entreprise.

L’entretien et le ménage du local mis à disposition seront organisés, sous réserve de l’accord des élus, par la Direction. A défaut, ces derniers s’engagent à procéder régulièrement au nettoyage dudit local.

Des panneaux d’affichage seront également mis à disposition.

BUDGETS DU CSE

Budget de fonctionnement

Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement des CSE conformément aux dispositions en vigueur, soit actuellement à 0,22 % de la masse salariale brute.

Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La masse salariale n'étant connue qu'en fin d'année, les parties conviennent que la subvention sera calculée en début d'année sur la base de 90 % de la masse salariale de l'année précédente et qu'une régularisation sera opérée, le cas échéant, en début d'année suivante.

La subvention sera versée aux CSE par moitié en janvier et juin de chaque année. Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en janvier de l'année suivante.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

Les CSE bénéficieront d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 1 % de la masse salariale de l'entreprise.

Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Par ailleurs, elles rappellent que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) que les salariés à temps complet. Par conséquent, elles conviennent que la masse salariale des salariés travaillant à temps partiel soit, pour le calcul du budget des ASC, reconstituée sur la base d'un temps complet.

Ce budget sera réparti entre les établissements au prorata de leur masse salariale respective.

Les parties précisent qu’afin de permettre aux salariés, relevant des activités Support et hébergés sur un entrepôt, de bénéficier des prestations des ASC prévues localement, les CSE d’établissement pourront prévoir par convention que la partie du budget des ASC attachée à la masse salariale de ces collaborateurs soit reversée au CSE d’établissement d’accueil.

La masse salariale n'étant connue qu'en fin d'année, les parties conviennent que la subvention sera calculée en début d'année sur la base de 90 % de la masse salariale de l'année précédente et qu'une régularisation sera opérée, le cas échéant, en début d'année suivante.

La subvention sera versée aux CSE par moitié en janvier et juin de chaque année. Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en janvier de l'année suivante.

Transfert des excédents budgétaires

Le CSE pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

CONSULTATIONS DU CSE

Afin de veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié, il convient de trouver un bon équilibre entre le niveau central et le niveau local, tout en garantissant aux représentants du personnel une circulation efficace de l’information nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Articulation avec le CSE Central

Les parties conviennent de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE d’établissement est seul consulté lorsque le projet est décidé au niveau d’un seul établissement et qu’il relève du pouvoir de direction du Directeur de site.

Le CSE d’établissement sera consulté, conjointement au CSEC, lorsque le projet est décidé au niveau de la Société mais qu’il comporte des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, sous réserve que ces mesures relèvent du pouvoir de direction du Directeur de site. Les parties précisent que cette consultation s’effectuera au niveau central puis au niveau local.

Informations sur la politique sociale

La politique sociale de l’entreprise comportant un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à chaque établissement, les parties conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement sera informé dans le cadre d’une réunion mensuelle ordinaire sur :

• l’ « Emploi – alternance » :

  • Apprentissage,

  • Contrats/périodes de professionnalisation,

  • Stagiaires.

• la « Formation Professionnelle » :

  • Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours,

  • Plan de formation.

• la « Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail » :

  • Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

  • Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Informations sur les orientations stratégiques

Les parties conviennent que les orientations stratégiques feront l’objet d’une information annuelle des CSE d’établissement. Cette information interviendra postérieurement à l’information ou à la consultation du CSEC.

COMMISSIONS DU CSE

Afin d’optimiser le fonctionnement des commissions et leur efficacité, les parties rappellent que les commissions seront créées au niveau central et ce, quel que soit l’effectif des établissements composant la Société. Les commissions créées sont mentionnées au titre II du présent accord.

TITRE III – LES COMMISSIONS SANTE SECURITE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT)

Ayant conscience de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment dans le secteur d’activité de la logistique, les parties conviennent d’aller au-delà des obligations légales en créant une CSSCT au sein de chaque entrepôt.

Par exception et au regard de l’activité du siège, les parties conviennent que le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail soit intégralement traité par le CSE du siège. Les parties rappellent qu’au moins 4 réunions du CSE devront traiter en tout ou partie des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

COMPOSITION

Les parties conviennent que chaque CSSCT sera composée :

• d’une délégation de 4 membres dont au moins un représentant du 2^nd collège ou, le cas échéant, du 3^ème collège lorsque ce dernier existe au sein de l’établissement concerné ;

• de l’employeur ou de son représentant, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.

La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Cette désignation doit intervenir lors de la 1^ère réunion de l’Instance suivant les élections ou en cas de siège devenu vacant lors de la 1^ère réunion suivant la vacance.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire-rapporteur soit désigné parmi les membres de la CSSCT afin d’y exercer d’une part, le rôle de secrétaire de la commission et d’autre part, celui de rapporteur auprès du CSE. A ce titre, il devra rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

En application des dispositions légales en vigueur, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du CSE.

La CSSCT est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du Comité.

Les parties conviennent que le CSE délègue, à minima, les attributions suivantes :

• établissement et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

• élaboration du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (ou « PAPRIPACT ») ;

• réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences ;

• visites périodiques du site ;

• étude de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement ;

• étude du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et du rapport du Médecin du Travail

Les parties conviennent que les CSE d’établissement pourront déléguer d’autres attributions à la Commission dans le cadre de son Règlement Intérieur ou par une délibération expresse.

MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunira, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an en vue de préparer les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles (épidémie, pandémie, situation d’urgence, par exemple), la Direction d’un établissement pourra recourir à la visioconférence et/ou conférence téléphonique dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT, et ce après en avoir informé ses membres.

Le cas échéant, les convocations aux réunions seront transmises par courriel. Tous les membres seront convoqués et les règles de suppléance s’appliqueront en l’absence de titulaires.

Par ailleurs, la Direction s’engage, en cas de recours à la visioconférence, à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire-rapporteur de la CSSCT.

Cet ordre de jour est transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres titulaires du CSE.

Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire-rapporteur qui sera adressé aux membres de la CSSCT. Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations.

Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du CSE.

Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la CSSCT pourra demander à la Direction d’établissement de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.

Moyens

Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures de 8 heures par mois.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures est cumulable et mutualisable entre les membres de la CSSCT, selon les mêmes conditions et modalités que le crédit d’heures des membres du CSE.

Ainsi :

• le crédit d'heures qui n'a pas été utilisé au cours du mois précédent peut être reporté sur le(s) mois suivant(s). Cependant, ce cumul ne peut pas conduire un représentant à utiliser, au cours d'un même mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement ;

• les membres de la CSSCT peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent individuellement. Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Les membres de la CSSCT utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible, au moins
48 heures à l’avance, en remettant un bon de délégation dûment complété. Il en sera de même en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.

Les parties précisent que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, ou dans le cadre des visites périodiques du site (sous réserve qu’elles soient organisées à l’initiative du Président de la commission) ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation mentionné ci-dessus.

Les membres de la CSSCT bénéficieront, par ailleurs, d’un panneau d’affichage dédié et, en fonction des possibilités du site, d’un local dédié.

ARTICLE 2 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT Centrale)

Au regard de l’activité de la Société et de contraintes similaires pouvant se présenter sur les différents établissements constituant la Société, les parties conviennent de créer au niveau central une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT Centrale).

COMPOSITION

Les parties conviennent que la CSSCT Centrale est composée :

• d’un secrétaire-rapporteur désigné par le CSEC parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées ; ainsi le candidat ayant reçu le plus de voix sera désigné (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera nommé). Ce secrétaire-rapporteur aura en charge le secrétariat de la commission ; il devra également rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du CSEC ;

• d’une délégation salariale choisie parmi les membres titulaires du CSEC, sur proposition des Organisations Syndicales Représentative dans la limite de 2 membres par Organisation. Ces représentant seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC ;

• de l’employeur ou de son représentant, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le CSE.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Les parties précisent que ces personnes sont celles dont relève le siège de l'entreprise.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

La CSSCT Centrale a vocation à intervenir, par délégation du CSEC, dans les projets relevant de la compétence exclusive ou conjointe du CSEC et s’inscrivant dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment en vue de préparer la consultation du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elle a également un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSEC dans les domaines relevant de sa compétence.

Elle est également chargée de partager les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment d’assurer une cohérence sur l’ensemble des sites de la Société.

Les parties rappellent que la CSSCT Centrale étant une émanation du CSEC, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives demeurent de la seule compétence du CSEC.

MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT

La CSSCT Centrale se réunira, sur convocation du Président, au moins deux fois par an.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour, conjointement avec le secrétaire-rapporteur de la CSSCT Centrale.

Cet ordre de jour est transmis aux membres de la CSSCT Centrale au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

En cas d’absence d’un membre de la commission, l’Organisation Syndicale pourra désigner un remplaçant provisoire parmi les membres titulaires du CSEC.

Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire-rapporteur de la CSSCT Centrale qui sera adressé aux membres de ladite Commission. Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations.

Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du CSEC.

Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la CSSCT Centrale pourra demander à la Direction d’établissement de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.

Les parties conviennent qu’en dehors des deux réunions annuelles ordinaires qui se dérouleront nécessairement en présentiel, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence et/ou conférence téléphonique en cas de réunion extraordinaire, afin d’éviter aux membres de la Commission de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

Par ailleurs, la Direction s’engage, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Afin d’exercer leurs missions, les parties conviennent que les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 8 heures par année civile, étant précisé que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, ne s’impute pas sur ledit crédit.

TITRE IV – Les COMMISSIONs PERFORMANCE

Les parties rappellent que des commissions « PPI » ont été créées au niveau de chaque filière (frais et ambiant) par l’article 4 de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 signé le 13 mars 2019.

Elles visent à informer et échanger sur les résultats et les évolutions envisagées.

Elles sont composées d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative et d’une délégation patronale.

Elles auront lieu une fois par semestre et pourront se tenir en format mixte (présentiel et distanciel).

Fait à Carquefou,

Le ……………………………,

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société U-Logistique,

XXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CGT Pour FGTA-FO

XXX XXX

ANNEXE 1 – Charte relative au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel