Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord d'établissement relatif à l'adaptation du temps de repos" chez U-LOGISTIQUE

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

Préambule 3

Durée de L’AVENANT et entree en vigueur 3

Conditions de suivi 3

DENONCIATION ET revision 3

Publicité et dépôt de l’AVENANT 4

La Société U-Logistique,

Dont l’Etablissement de Plaintel

est situé 1 route de la Pierrelée – Zone du Raussan – 22 940 PLAINTEL

immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 810 146 563 00087,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de .

Ci-après désignée « l'Etablissement »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir,

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur,

La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « parties ».

Préambule

Le 26 juin 2017, les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO ont signé un accord à durée déterminée relatif à l’adaptation du temps de repos et expirant le 28 février 2018.

Celles-ci avaient souhaité conclure un accord à durée déterminée afin de ne pas s’engager pour la période postérieure aux élections des Représentants du Personnel prévues en février 2018.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 dite « Macron », les mandats des Représentants du Personnel de l’Etablissement ont fait l’objet d’une prorogation jusqu’aux élections professionnelles prévues en mars 2019.

Les parties conviennent donc par le présent avenant de proroger l’accord initial relatif à l’adaptation du temps de repos, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 1^er juin 2019.

Durée de L’AVENANT et entree en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 1^er juin 2019.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les parties conviennent que le présent avenant sera mis en œuvre à compter du 1^er mars 2018 pour le personnel affecté à l’exploitation.

Conditions de suivi

Les parties signataires conviennent de décaler l’échange avec les représentants du personnel en juin 2019 afin d’effectuer un bilan global de l'application de l’accord initial et du présent avenant sur la période allant du 1^er juillet 2017 au 1^er juin 2019.

DENONCIATION ET revision

Le présent avenant étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité et dépôt de l’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC - 22, dont :

• un exemplaire papier,

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd.22-accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC – 22.

Cet avenant fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Un exemplaire de l’avenant sera également communiqué à tous les représentants du personnel de l’établissement de Plaintel tel que prévu par les règles légales en vigueur.

Fait à Plaintel,

Le ,

Pour l’Etablissement de Plaintel,

Pour FO Pour la CGT