Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord d'établissement relatif à l'adaptation du temps de travail" chez U-LOGISTIQUE

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

Préambule 3

Durée de L’AVENANT et entree en vigueur 3

Conditions de suivi 3

DENONCIATION ET revision 3

Publicité et dépôt de l’AVENANT 4

La Société U-Logistique,

Dont l’Etablissement de Plaintel

est situé 1 route de la Pierrelée – Zone du Raussan – 22 940 PLAINTEL

immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 810 146 563 00087,

Représentée par « », en sa qualité de Directrice de site.

Ci-après désignée « l'Etablissement »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir,

Le SNCDD CFE-CGC (2 boulevard du 1^er R.A.M. – 10000 Troyes), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX,

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 – 263 rue de Paris – 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « parties ».

Les parties se sont rencontrées le XX afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule

Le 26 juin 2017, les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO ont signé un accord initial à durée déterminée relatif à l’adaptation du temps de repos et expirant le 28 février 2018.

Un premier avenant de prorogation à cet accord a été signé entre la Direction de l’établissement et l’Organisation Syndicale CGT le 28 mars 2017, pour une durée déterminée allant jusqu’au 1^er juin 2019.

Un second a été signé par ces mêmes protagonistes le 27 mai 2019, pour une durée déterminée allant jusqu’au 1^er juin 2023.

Les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord initial relatif à l’adaptation du temps de repos, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 1^er juin 2027.

Durée de L’AVENANT et entree en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1^er juin 2027.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les parties conviennent que le présent avenant s’appliquera au personnel affecté à l’exploitation.

Conditions de suivi

Les parties signataires s’engagent à échanger lors du Comité Social et Economique de l’établissement de Plaintel de mai 2027 afin d’effectuer un bilan de l'application du présent avenant.

Par ailleurs, elles confient le suivi de l’accord relatif à l’adaptation du temps de repos au Comité Social et Economique de l’établissement de Plaintel.

DENONCIATION ET revision

L’accord relatif à l’adaptation du temps de repos étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Néanmoins, il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité et dépôt de l’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC – 22.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’établissement de Plaintel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.

Un exemplaire de l’avenant sera également communiqué à tous les représentants du personnel de l’établissement de Plaintel tel que prévu par les règles légales en vigueur.

Fait à Plaintel,

Le 8 Juin 2023,

Pour l’Etablissement de Plaintel,

« »,

Directrice de site

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT