Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez U-LOGISTIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignées :

La Société U-Logistique, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563, représentée par,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative suivante,

• La Fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par

D’autre part,

Un mouvement de grève a débuté le mercredi 17 janvier 2018 au sein de l’établissement de Mulhouse Frais, après que la CGT ait constaté une rupture du dialogue avec la Direction du Site.

Pour mettre fin à ce conflit, les parties signataires se sont réunies et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – La récupération des heures de grève

Les heures de grève de l’ancien conflit du 29 mars 2017 et de celui du 17 janvier 2018 seront affectées dans un compteur spécifique et devront être récupérées au plus tard le 30 juin 2018 (au choix des salariés : compteur individuel ou autre).

A défaut, les heures non récupérées seront déduites sur la paie du mois de juillet 2018.

Il est précisé que ces heures ne pourront pas générer de majoration.

Article 2 – L’absence de poursuites judiciaires

La Direction s’engage à ce qu’aucune poursuite judiciaire ne soit engagée à l’encontre des grévistes.

Article 3 – Engagement concernant les courriers reçus par Messieurs BULUT et BOUROUINA

Concernant les courriers reçus par et en date du 12 janvier 2018 relatifs aux tensions résultantes d’un défaut de dialogue entre eux et la Direction du site, La Direction de U Logistique s’engage par les éléments repris aux articles 4 et 5 dans le présent protocole à mettre tout en œuvre pour que le dialogue permette le retour à une sérénité constructive pour la vie et les projets du Site. Il est précisé qu’aucune suite ne sera donnée à ce courrier.

Article 4 – Commission de suivi

Mise en place d’une commission mensuelle de suivi en présence du Directeur de Filière, , de la Directrice de Site, et d’une délégation des élus du frais (3 personnes présentes lors de la rédaction du protocole de fin de conflit) pour traiter les problématiques du site.

Article 5 – Nomination d’un conciliateur

Nomination d’un conciliateur (personne extérieure) pour créer du lien entre la Direction du Site et les élus.

Article 6 – Réunion avec une délégation CGT

En marge des NAO, la Direction, représenté par , s’engage à rencontrer une délégation de la CGT pour évoquer les problématiques du Site de Mulhouse Frais.

Article 7 – accord dérogatoire site de Mulhouse frais

Le présent protocole inscrit à l’ordre du jour des prochaines semaines un projet d’accord dérogatoire sur l’annualisation du temps de travail et notamment sur les horaires de fin de poste de l’équipe d’après-midi et la fin de poste du samedi après-midi.

Mise en place d’un cycle de travail en horaire d’équipe des salariés de la Réception Boucherie / volaille.

Article 8 – La fin du conflit

L'organisation syndicale signataire du présent protocole d'accord s'engage à ce que le travail reprenne immédiatement, dans les conditions habituelles.

Elle s'engage également à mettre un terme tant aux piquets de grève qu'à l'occupation des locaux et espaces des sites de l'entreprise (bâtiments, cours, parkings, voies de circulation ou tout autre local ou espace).

Article 9– Les formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole d'accord sera déposé par la Direction auprès de la Direccte et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction des sites concernés et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Mulhouse,

Le 19 janvier 2018,

Pour la Société U-Logistique,

Pour la CGT