Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez TEAMWORK ARCHITECTURE & SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif au versement d’une prime exceptionnelle

ENTRE

La société TeamWork Architecture & Solutions, dont le siège social est situé 18 bis rue d’Anjou 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 216 366, représentée par son représentant légal en exercice, Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET

en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique, non expressément mandatés par une organisation syndicale mentionnée à l’article L 2232-24 du Code du travail, et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles en date du 13 mars 2020.

Ci-après dénommées « les salariés »

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime, soit au 31 octobre 2020 ;

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération brute totale de moins de 55 419 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 3 – Montant de la prime : Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2019 et selon la durée du travail

La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019 et qui ont travaillé à temps plein (100% du temps de travail ou 218 jours par an).

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel à hauteur de leur temps de travail contractuel.

Article 4 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur le mois d’Octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Modalités de l’accord et dépôt

Le présent accord prend effet au 23 Octobre 2020 et est valable jusqu’au 31 Octobre 2020.

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la Société.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).

Après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).

Fait à Paris le 23/10/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Pour les salariés

TeamWork Architecture & Solutions