Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez DRONAVIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DRONAVIA et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08822002962
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : DRONAVIA SASU
Etablissement : 81025472200020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre
La société Dronavia, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le no de SIRET 810 254 722 et
située à 7 avenue Julien Méline / 88200 REMIREMONT ;
D'une part
Et
Les salariés de la société
D'autre part,
Préambule
Les évolutions actuelles de l’entreprise, passant du simple statut de Bureau d’étude à la fabrication et la commercialisation de nos produits, nous imposent de changer de code APE. Nous passerons donc du code 7112B - Ingénierie, études techniques au code 3030Z - Construction aéronautique et spatiale pour être en lien avec les réalités de nos missions. Ce changement de code APE entraine un changement de convention collective.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise Dronavia quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Changement de convention collective
Comme indiqué dans le préambule, la société Dronavia en changeant de code APE doit changer de convention collective nationale. Celle-ci passe de la convention collective des Bureaux d’Etudes à la convention collective nationale de la Métallurgie, précisée par la convention collective de la Métallurgie du département des Vosges. La nouvelle convention collective sera jointe au mail envoyé avec ce projet d’accord.
Article 3 : Date de mise en place de la nouvelle convention collective
La nouvelle convention collective prendra effet dès validation de cet accord.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Remiremont le 21/03/2022
Pour l’entreprise : Pour la présentation du personnel :
Nom et qualité du signataire : Noms des salariés et signatures :
Signatures :
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