Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la période d'accumulation des congés annuels" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-13 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07823013587
Date de signature : 2023-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : OMIO VOYAGES
Etablissement : 81035143700043

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-13

ACCORD COLLECTIF

portant sur la période d’accumulation des congés annuels

Entre les soussignés

Omio Voyages SASU (la “Société”), dont le siège est situé 27 rue Paul Bert, 78800 Houilles, représentée par Mme. Barbara Zesik, agissant en qualité de Directeur Général

et

XXXXXX, numéro de sécurité sociale XXXXXXXXXXX;

XXXXXX, numéro de sécurité sociale XXXXXXXXXX;

(le « Personnel »)

Préambule

Considérant que la Société, qui a pour objet social l’intermédiation de voyages en ligne, est soumise à la Convention Collective 1710 (« Convention Collective »);

Considérant qu’en date de ce projet d’accord collectif, la Société a deux (2) employés ;

Considérant que la Société fait partie d’un groupe de société (le « Groupe ») ayant des employés dans plusieurs zones géographiques ;

Considérant que la Société souhaite, dans la mesure où la loi française le permet, aligner les conditions d’emploi de son Personnel à celles applicable à l’ensemble du Groupe de manière à favoriser un cadre d’emploi harmonisé au sein du Groupe ;

Proposition

La Société propose l’adoption d’une période d’accumulation des congés annuels comme s’en suit :

La période des congés annuels de la Société s’étend sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre).

Le projet d’accord collectif, s’il est adopté conformément aux conditions prévues par la loi lors de la consultation du Personnel prévue le 13 février 2023, sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2023.

Fait le 13 février 2023

Pour Omio Voyages SASU

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Dr. Barbara Zesik

Pour le Personnel

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XXXXXX

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COLLECTIVE AGREEMENT

on the annual leave accrual period

Between the undersigned

Omio Voyages SASU (the "Company"), whose registered office is located at 27 rue Paul Bert, 78800 Houilles, represented by Mrs. Barbara Zesik, acting as Managing Director

and

XXXXXX, numéro de sécurité sociale XXXXXXXXXX;

XXXXXX, numéro de sécurité sociale XXXXXXXXXX;

(the “Staff”)

Preamble

Whereas the Company, whose social object is the intermediation of online travel, is subject to the Collective Bargaining Agreement 1710 ("Collective Bargaining Agreement ");

Whereas, as of the date of this collective agreement proposal, the Company has two (2) employees;

Whereas the Company is part of a group of companies (the "Group") with employees in several geographic areas;

Whereas, the Company wishes, to the extent permitted by law, to align the terms and conditions of employment of its Staff with those applicable to the Group as a whole so as to promote a harmonized employment framework within the Group;

Proposal

The Company proposes the adoption of an annual leave accrual period as follows:

The Company's annual leave period shall be the calendar year (January 1 to December 31).

The collective agreement, if adopted in accordance with the conditions provided for by law at the consultation of the Staff scheduled for February 13, 2023, will be applicable retroactively to January 1, 2023.

On 13th of February, 2023

For Omio Voyages SASU

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Dr. Barbara Zesik

For the Staff

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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