AVENANT N°1 de l’ACCORD collectif portant sur la mise en place de

l’activité partielle de longue duree (apld)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GEPSA INSTITUT, SAS ayant son siège social 23 JuLes Rimet, Immeuble Olympe 93210 SAINT DENIS, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président dument habilité aux présentes.

Ci-après désignée «GEPSA INSTITUT» ou « entreprise »,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale représentative des salariés :

• SNEPAT FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur X

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis le 17 mars 2020 et à la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en date du 24 mars 2020, la société GEPSA INSTITUT a rapidement adapté son organisation et mis en place une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière.

Ainsi le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de revenus pour les salariés.

L’indemnisation apportée à la société dans le cadre de ce dispositif a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (modifié à plusieurs reprises), le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.

La Société GEPSA INSTITUT, entité de GEPSA, spécialiste de la formation, de l’orientation et de l’insertion professionnelles de publics éloignés de l’emploi, est confrontée à une réduction conjoncturelle et durable de son activité au sein des établissements pénitentiaires.

En effet, le nombre de cas de COVID-19 au sein de la population carcérale étant globalement en progression constante et le nombre de détenus et / ou de surveillants contaminés étant important dans certains établissements, la Direction de certains établissements pénitentiaires continue, depuis le 1^er janvier 2022, de réduire le nombre de formation dispensées aux détenus afin d’enrayer la propagation du virus dans les établissements pénitentiaires.

Ces restrictions impactent fortement l’activité des salariés de la société GEPSA INSTITUT affectés à la formation des détenus. Cet effondrement de l’activité de formation des détenus a eu des conséquences immédiates sur le chiffre d’affaires de la Société GEPSA INSTITUT et compte tenu de la baisse durable de son activité, sur sa pérennité.

Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (le « Dispositif »).

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail des agents de certains établissements à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Le 22 juillet 2022, un Accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée a été conclu entre la société GEPSA INSTITUT et l’Organisation Syndicale SNEFAP représentée par Monsieur X. Accord valable pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Tous les 6 mois, un bilan et un renouvellement d’accord doivent être réalisé. Cet Avenant N°1 constitue ce premier bilan et la première demande de renouvellement au 31 décembre 2022.

ARTICLE 1. ACTIVITE PARTIELLE SUR LA PERIODE

Sur la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, il n’a pas été nécessaire de mettre en place l’activité partielle au sein de la société GEPSA INSTITUT.

Bien que des cas COVID et des arrêts de l’activité formation ont bien eu lieu ponctuellement et de façon très courte sur certains de nos sites, des solutions autre que l’activité partielle ont été mise en place tel que  :

• Pose de Congés Jours Mobiles

• Pose de congés payés

• Travail administratif, en lieu et place de formation en face à face avec les détenus

ARTICLE 2. BILAN SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS

Un bilan doit être réalisé portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

1. Respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Il n’a pas été nécessaire de mettre en place l’activité partielle sur la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Les emplois ont été maintenu.

Pour preuve, le nombre de ruptures de contrat de travail sur la période d’autorisation d’activité partielle spécifique du 01/07/22 au 31/12/22 est la suivante :

2. Respect sur les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel

Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

L’organisation Syndicale SNEFAP FO et les membres du Comité Social Economique ont été informé de l’utilisation ou non de l’Activité Partielle Longue Durée lors des réunions de CSE aux dates suivantes :

• Le 15 septembre 2022

• Le 18 octobre 2022

• Le 15 décembre 2022

ARTICLE 3. DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

La réalisation financière et l’activité de GEPSA INSTITUT en 2022 ont été conformes aux attentes fixées au budget.

L’année 2023 est une année similaire à celle de l’an passé, avec néanmoins la mise en place des formations sur la Région Occitanie.

ARTICLE 4. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant d’accord est déposé :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires). Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

• En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bobigny,

Fait à SAINT-DENIS, le 26 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux.

Monsieur X

Président

Monsieur X

Délégué Syndical SNEPAT FO