Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023" chez GEPSA INSTITUT (Siège)

NEGOCIATION annuelle OBLIGATOIRE sur les salaires 2023

Entre les soussignés

La société GEPSA Institut, dont le siège social est au 23 Avenue Jules Rimet 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par, Monsieur., agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signatures des présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée GEPSA Institut

Et

La Délégation Syndicale représentative au niveau de GEPSA Institut :

• SNEPAT FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur.

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de GEPSA Institut et l’organisation syndicale SNEPAT FO se sont rencontrées à plusieurs reprises sur les mois de janvier et février 2023, afin de négocier les dispositions du présent Accord.

L’année 2022 a été marquée par les efforts constants des équipes, collaborateurs et managers. Le travail fourni, la rigueur observée nous ont permis d’atteindre nos objectifs qualitatifs et financiers.

L’année 2022 est également marquée par un contexte exceptionnel de hausse de l’inflation. C’est pourquoi, la politique salariale 2023 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 5,45% de la masse salariale de référence dont une partie de l’enveloppe est réservée à une augmentation générale.

Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation et d’implication des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.

C’est dans ce contexte que cet Accord a été décidé entre les parties.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2022 des collaborateurs présents en CDI à l’effectif de GEPSA Institut au 31 Décembre 2022.

L’enveloppe globale qui sera allouée aux mesures salariales est de 5,45%.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en CDI dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 6 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord, soit au 1^er Avril 2023 et avoir 9 mois d’ancienneté à cette même date (embauche au plus tard le 1^er Juillet 2022).

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DE BASE

Durant leurs échanges, les parties signataires du présent Accord ont convenu d’une Augmentation Générale de 3% à la date du 1^er Avril 2023.

Les salariés éligibles à ladite Augmentation Collective, sont les suivants :

• être salarié en CDI ;

• être embauché au plus tard le 1^er Juillet 2022 et donc avoir 9 mois d’ancienneté au 1^er Avril 2023 ;

• ne pas avoir bénéficié de promotion ou d’évolution de poste sur les 6 derniers mois à la date du 1^er Avril 2023,

• Ne pas être concerné par une procédure de départ en cours ;

• être présent dans les effectifs de la société au 1^er Avril 2023.

L’ensemble des décisions d’augmentation collectives seront notifiées aux salariés en Avril 2023.

ARTICLE 3 – PRIME DE PERFORMANCE

Sur proposition du Délégué Syndical, la Direction valorise les Primes de Performance des collaborateurs en CDI de GEPSA Institut à compter de l’année 2023.

• Ainsi, pour les collaborateurs en CDI non Cadre, la Direction revalorise leur Prime de Performance de 0 à 5% (auparavant de 0 à 4%), avec :

Objectifs non atteints = 0 à 1%

Objectifs atteints = 3 à 4%

Objectifs dépassés = 4,5 à 5%

• Pour les CDI Cadres Manager (management d’une équipe de collaborateurs avec lien hiérarchique), la Prime de Performance sera de 0 à 10% (auparavant de 0 à 5%) avec :

Objectifs non atteints = 0 à 4%

Objectifs atteints = 7 à 8%

Objectifs dépassés = 9 à 10%

Ces mesures s’appliquent immédiatement. Lesdites primes de performances seront donc évaluées dès l’année 2023 sur les objectifs fixés en 2022.

Cette mesure représente 1,11% de la MSR pour les Cadres Managers et 0,59% de la MSR pour les Non Cadre.

Par la même occasion, la Direction souhaite modifier l’intitulé de poste de nos Coordinateurs à compter du mois d’Avril 2023 pour mettre en avant leur responsabilité afin de valoriser davantage leur mission de Manager et leur responsabilité financière de leur secteur géographique, en lien avec les Conseils Régionaux.

Les Coordinateurs verront leur intitulé de poste évoluer en « Responsable Secteur » + « Nom Région » ou nom du « Site ».

Cette évolution de l’intitulé de poste ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail qui s’impose de façon unilatérale aux collaborateurs concernés.

ARTICLE 4 – TITRE RESTAURANT

La valeur du Titre Restaurant de GEPSA Institut sera revalorisé à 10€ à compter du 1^er Avril 2023.

La répartition reste inchangée : 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

Cette revalorisation correspond à 0,75% de la MS de référence.

ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de Solidarité pour l’année 2023 sera fixée au Lundi 29 Mai 2023.

Au titre de l’année 2023, les parties signataires ont décidés :

• Pour les collaborateurs Cadre : La Journée de Solidarité est incluse dans le Forfait Cadre.

• Pour les Formateurs Non Cadre bénéficiant de Congés Jours Mobile et ayant un compteur de Congés Jours Mobile > ou = à 1 : un Congé Jour Mobile sera posé sur la journée du 6 Juin 2022 sur décision de la Direction.

Si le compteur de Congés Jour Mobile est < à 1 : le Formateur Non Cadre devra poser 1 CP ou 1 Congé Sans Solde.

• Pour les autres collaborateurs Non cadres ne bénéficiant pas de Congés Jours Mobiles, la journée solidarité sera chômée et payée par l’employeur. Il ne sera donc pas nécessaire de poser un Congé pour cette journée.

Cette répartition a été faite dans un soucis d’équité, puisque les Formateurs Non Cadre bénéficient de Congés Jours Mobile et les Cadres de la RTT, et pour minimiser le poids financier par l’octroi d’une Journée de Solidarité supplémentaire pour l’intégralité des collaborateurs de la Société.

ARTICLE 6 - PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT

Le présent Accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel sera informé du présent Accord par voie d’affichage et sera consultable sur le site intranet de GEPSA-Institut (Espaces « Fonctionnement et Organisation » / « Accords d’Entreprise »).

Fait à Saint Denis, le 27 Février 2023

La Direction SNEPAT FO

Monsieur Monsieur