Accord d'entreprise "Accord de modulation et annualisation du temps de travail" chez TROIS MILLE ET UN REPAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TROIS MILLE ET UN REPAS et les représentants des salariés le 2021-06-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22015429
Date de signature : 2021-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : TROIS MILLE ET UN REPAS
Etablissement : 81046459400011 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-29
Accord de modulation
et annualisation du temps de travail
Entre d'une part :
La société 3001 REPAS dont le siège social est situé 7 bis avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 81046459400011
Dont le représentant légal est Monsieur
Et d'autre part :
Les élus titulaires du CSE de la Société 3001 REPAS
Table des matières
Préambule....................... .................................................................... ...
... ............ ...................... 3
Article 1 - Champ d'application 3
Article 2- Contrats et régime de temps de travail concernés 3
Article 3- Durée du temps de travail .......................................................................
Article 4- La modulation du temps de travail .................................... ………………
………......... ............ .............3
………………..... .......... ....... 7
Article 5- Lissage de la rémunération (hors salariés intermittents) 8
Article 6- Absences...... ......... .....
........................................................................ ............ ...... …………
.... . 9
Article 7- Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation 10
Article 8 - Traitement des temps de travail pour les collaborateurs présents sur la totalité de la
période de référence 10
Article 9- Recours à l’activité partielle ……11
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Suivi de l’accord. ... ................................................................. ..... ........... |
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Durée et entrée en vigueur de l'accord .................................. ..... ..... ......................... |
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Revision de l’accord.. ....... ............................................... ............ .............................. |
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Dénonciation de l’accord ............. ....... . . . . .......................... ..... ..... ...................... |
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Préambule
Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans te cadre des dispositions de l'article L. 3121-44 du code du travail tel qu'institué par l'article 8 de la loi nn°2016- 1088 du 8 août 2016.
Le principe d'un aménagement du temps de travail sur l'année est lié à la prise en compte de la nécessaire adaptation du rythme de travail de ta société 3001 REPAS à la variation importante de la production de plats cuisinés frais.
En effet, la prestation est majoritairement assurée pour le segment de marché de l'enseignement, qui comprend une alternance de périodes d'activité haute. moyenne et basse compte tenu du rythme scolaire applicable à l'activité.
Le but principal de cette organisation du temps de travail consiste à lisser la durée du travail, en sorte que le décompte du temps de travail s'apprécie non plus sur la semaine mais à l'issue de la période définie par l'accord.
La période de référence annuelle correspond à ta période du rythme de l'année scolaire défini actuellement du 1er septembre au 31 aout de l'année suivante.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société 3001 REPAS (pour tous ses établissements actuels et futurs).
Article 2 – Contrats et régime de temps de travail concernés
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée, quel que soit leur régime de temps de travail, ainsi qu'aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou temporaire présents pendant toute ou une partie de la période de modulation
Le présent accord s'applique également aux collaborateurs mis à disposition pour une durée supérieure à 4 semaines.
Article 3 - Durée du temps de travail
Définition du temps de travail effectif
La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Calcul de la durée effective du travail
Pour un collaborateur à temps complet employé dans le cadre d'un contrat de travail sur 12 mois,
la durée annuelle du temps de travail est de 1607 heures en conformité avec le nombre défini par
l’article L.3121-41 du code du travail.
Décompte calcul 1607 heures
Afin d'obtenir cette valeur de 1 607 heures, il faut effectuer le calcul suivant :
Une année compte
Les samedis et dimanches correspondent à
365
104
Jours Jours
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Le calcul du temps de travail annuel établi par l'administration du travail correspond à un nombre de jours fériés « moyens ». Ainsi, en moyenne une année compte 8 jours fériés (sur un total de 11) qui ne « tombent » ni un samedi, ni un dimanche .
Il est convenu que la durée annuelle de travail effective prise en référence pour la modulation du temps de travail est de 1 607 heures. En conséquence, la durée du travail hebdomadaire de référence des salariés à temps plein est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
La durée annuelle de travail rémunérée intégrant les congés payés sur la base d'un droit complet à 25 jours ouvrés et les jours fériés est de 1820 heures.
Les heures supplémentaires et complémentaires
Régime des heures supplémentaires applicable au collaborateur à temps complet
3,3,1.1 Heures comprises dans la modulation
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, mais dans les limites de la modulation, ne sont pas des heures supplémentaires. hormis les heures indiquées ci-dessous au point 3.3.1.2. Elles n'ouvrent donc droit ni à majorations de salaire, ni à contrepartie obligatoire en repos et ne s'imputent pas sur le contingent.
3.3.1.2 Heures au-delà de la limite supérieure ge la modulation
Constituent des heures supplémentaires :
-dans le cadre de la modulatlon, toutes les heures effectuées au-delà de 44 heures hebdomadaires,
ainsi que par dérogation au décompte du point 3.3.1.1 les heures supplémentaires définies sous le
terme de « PRESTATlONS ANNEXES » (prestation hors contrat) et correspondant à des prestations événementielles. Ces heures sont rémunérées le mois où elles sont effectuées.
- dans le cadre de la modulation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail du collaborateur à temps complet (déduction faite des heures supplémentaires déjà payées en cours d'année). Ces heures sont rémunérées le mois suivant la fin de la période de modulation.
3.3.1.3 Les heures supplémentaires et leur majoration
Le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel. La décision de recourir aux heures supplémentaires au-delà du planning défini au collaborateur est à l'initiative de l'employeur.
L'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel devra être privilégiée en cas de surcroît d'activité, ou absence d'un ou plusieurs collaborateurs.
Les heures supplémentaires sont payées en fin de modulation au taux de majoration des premières heures supplémentaires, conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Les heures correspondant à la qualification légale d'heures supplémentaires s'imputeront sur le
contingent annuel.
Ainsi. les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés par le code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Sont considérés comme travaux urgents, les travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
Il en va de même des heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle â la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, lorsqu'un collaborateur a déjà accompli. au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour pourront s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et donner lieu à rémunération supplémentaire en fin de période si la durée annuelle est dépassée.
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Contingent annuel des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par collaborateur. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent bénéficieront des principes du repos compensateur conformément aux dispositions conventionnelles ou légales en vigueur.
Régime des heures complémentaires applicable au collaborateur à temps partiel
Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée effective de la durée du travail sur la période de référence est par définition, inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.
Les salariés à temps partiel pourront être amenés :
Soit à bénéficier d'avenant de complément d'heures, entrainant modification temporaire de leur durée de travail, et conclus dans le cadre des recours définis par tes dispositions conventionnelles.
Dans ce cas, la rémunération des heures accomplies interviendra mensuellement, au taux horaire contractuel.
Soit à effectuer des heures complémentaires, dans le cadre de la variation d'activité et dans la limite d'un tiers de la durée du travail moyenne hebdomadaire prévue pour a période de référence.
Ces heures sont comptabilisées dans le compteur d'heures de la modulation.
Les heures complémentaires accomplies au-delà de Ia durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces heures sont rémunérées le mois suivant la fin de la période de modulation .
Régime des heures applicable au collaborateur en contrat intermittent
Le recours et la conclusion du contrat intermittent s'effectuent dans les conditions définies par les conditions légales et les dispositions de la convention collective du personnel de restauration de collectivités.
Le contrat de travail intermittent est caractérisé par l'alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le contrat de travail des collaborateurs intermittent définit une durée minimale d'emploi
et une durée annuelle de travail prenant en compte le calendrier d'activité de l'établissement d'enseignement.
Au cours des périodes travaillées le temps de travail hebdomadaire des collaborateurs employés en contrat intermittent pourra varier pour tenir compte des fluctuations d'activités.
Les heures accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures déjà, payées en cours de période de référence, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces heures sont rémunérées le mois suivant la fin de la période de modulation
Les temps de pause
Le temps consacré aux repas et aux pauses est exclu du temps de travail effectif. En conséquence,
il n 'est pas rémunéré.
Tout collaborateur bénéficie au minimum au bout de six heures de travail continu d’un temps de pause de vingt minutes consécutives.
Le temps d'habillage et de déshabillage
En référence à l'article 2 de l'avenant n°1 du 7 février-2001 à l'accord-cadre ARTT de branche du 15
janvier 1999, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage en début et fin de journée de
travail sont considérés comme temps de travail effectif. Ce temps est défini dans l'entreprise pour une durée ne devant pas dépasser cinq minutes par opération.
Le changement de tenue de travail pendant la journée, imposé par un changement de zone de
travail, est considéré comme temps de travail effectif.
Le temps de repos quotidien et hebdomadaire
En application des dispositions légales les principes suivants sont précisés:
Le nombre de jours consécutif travaillé ne peut dépasser 6 jours par semaine.
La durée du repos quotidien minimal doit être de 11 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24h consécutives auxquelles s'ajoutent
les 11 heures consécutives de repos quotidien
Article 4 - La modulation du temps de travail
Objet de la modulation
La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de l'activité tout en garantissant une rémunération fixe aux salariés.
La période de référence pour la modulation est définie à ce jour du 1er septembre au 31 août.
La répartition des temps de travail se fera de manière égale ou inégale selon les jours de travail et les semaines de travail et pourra se traduire par l'alternance de périodes de forte. moyenne et de faible activité à condition que sur un an le nombre d'heures de travail n'excède pas la durée de travail définie pour chaque collaborateur et 1607 heures de travail effectif pour un collaborateur à temps complet.
Sur les périodes de faible activité, cette situation pourra amener à définir un temps de travail correspond à aucune heure de travail effective, soit au titre d'une journée, voire pour plusieurs jours ou des semaines non travaillées, afin de lisser sur l'année la durée annuelle convenue.
Programmation de la modulation
Salariés à temps complet
Il est convenu que pour les salariés à temps complet l'application des limites suivantes : La limite supérieure de la modulation est fixée à 44 heures par semaine.
La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heures par semaine.
Il est également précisé que la durée de travail ne doit pas excéder 10 heures par jour sauf dérogations et 48 heures sur une même semaine et doit respecter ta limite de 44 heures hebdomadaire en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Salariés sous contrat à temps partiel et salariés sous contrat intermittent
Pour les collaborateurs employés dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée du travail peut varier à la hausse, hors avenant complément d'heures dans la limite du tiers de la durée du travail défini au contrat. En limite basse la limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine.
Pour les collaborateurs employés dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, l'organisation du temps de travail comprend l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.
La variation des horaires de travail s'effectuera sur les périodes de travail définis annuellement et prendra en compte les variations d'activité.
Le planning de travail précisera la répartition des heures de travail à l'intérieur de chacune des périodes d'activité.
Situation des collaborateurs multi employeur
Dans l'hypothèse où un collaborateur serait, titulaire d'un contrat de travail dans une autre entreprise. il doit indiquer impérativement ses jours et heures de disponibilité, son lieu de travail afin qu'il en soit tenu compte pour l'élaboration de son calendrier annuel d'activité.
Le collaborateur multi employeur doit communiquer cette information afin de veiller également au respect de la durée maximale de travail autorisée.
Il Informe l'entreprise de tout changement intervenu dans sa situation professionnelle.
Calendrier individualisé prévisionnel :
En raison de la variété des segments d'activité et des établissements, la modulation des horaires sera individualisée selon les établissements et les segments d'activité ainsi qu'en fonction de certains éléments portant notamment sur le type d'activités à réaliser. le nombre de collaborateurs de l'établissement, le nombre de couverts servis. les contraintes économiques du contrat de prestation, le nombre de jours d'ouverture de l'établissement....
Au sein des établissements du segment scolaire, les périodes de forte activité correspondent principalement aux périodes d'enseignement. les périodes d'activité moyenne aux périodes d'examen ou de sortie scolaires et les périodes de basse activité, aux périodes de vacances scolaires et d'examens entrainant la fermeture complète de l'accueil des élèves.
Sur les autres segments d'activité (entreprises, médico-social), les variations d'activité sont principalement liées à l'activité du client.
La planification indicative de la répartition des horaires de travail sur l'année est communiquée par écrit à chaque salarié en début d'exercice ou lors de l'embauche en cas d'arrivée en cours d'année.
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications. Celles-ci seront alors notifiées 7 jours ouvrés au moins avant leur date d'effet ou un délai plus court imposé par les circonstances ou l'urgence dument justifiées (arrêt maladie. accident de travail ou de trajet).
Suivi du temps de travail
La société 3001 REPAS poursuit le système mensuel de relevé de présence journalier auquel se soumet chaque collaborateur pour assurer le suivi de ses heures de travail.
Chaque collaborateur doit obligatoirement contrôler et signer mensuellement sa feuille de présence en réalisant cette démarche auprès de son responsable qui dispose du document. et le met à disposition de ses collaborateurs.
Cette information fait apparaître pour chaque mois de travail de la période de référence :
le nombre d'heures mensuelles correspondant à la rémunération lissée
le nombre d'heures de travail effectif réalisées et assimilées (congés payés. ancienneté. autorisés et rémunérées) et hors avenant complément d'heures
les heures d'absences non rémunérées
Une notice explicative est jointe au contrat de travail afin d'expliciter la méthodologie de décompte des différents évènements dans les compteurs.
Article 5 Lissage de la rémunération (hors salariés intermittents)
La rémunération mensuelle des collaborateurs à temps complet, ou à temps partiel concernés par le présent accord est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat. De cette manière le collaborateur est assuré de bénéficier d'une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation du nombre de jours ou d'heures réelles travaillées pendant le mois, sauf en cas d'absences non légalement rémunérées (telles notamment les congés sans solde).
La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante :
pour les salariés en contrat à durée indéterminée, elle est égale au nombre d'heure annuelle contractuelle / 12 x taux horaire brut ;
pour les salariés en contrat à durée déterminée, elle est égale au nombre d'heure annuelle contractuelle / nombre de mois x taux horaire brut.
Toutefois, pour les collaborateurs, engagés au cours d'une période de faible activité, il pourra être fait abstraction du lissage de la rémunération et l'application du principe de la rémunération au réel jusqu'à la fin de la période de modulation.
Cette disposition est applicable notamment pour les collaborateurs engagés, ou dont le contrat de travail a été transféré sur la période débutant à proximité de la période estivale.
Article 6- Absences
Périodes non travaillées et rémunérées
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à maintien de la rémunération par l'entreprise (telles que notamment congés payés, absences autorisées et rémunérées), le collaborateur percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée ;
La période non travaillée et rémunérée est valorisée en nombre d'heures dans le compteur d'heures. Ce nombre d'heures est décompté sur la base de l'horaire moyen de lissage (ainsi 35 heures pour une semaine pour un collaborateur à temps complet, embauché sur une base annuelle de 1607 heures, et donc 7 heures par jour).
Périodes non travaillées et non rémunérées
Les périodes non travaillées en raison d'absences et congés non rémunérés par l’entreprise font l'objet d'une retenue sur la paie du collaborateur à hauteur du nombre d'heures d'absence correspond aux heures planifiées au moment de l'absence du collaborateur.
La retenue du nombre d'heures correspond donc à la durée de travail que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent.
Si un des jours de la période non travaillée ne comporte aucune planification, et donc de l'absence d'indication du nombre d'heures que le collaborateur aurait dû effectuer, le nombre d'heures d'absence qui sera retenue correspond au nombre d'heures journalier de l'horaire moyen de lissage.
Périodes non travaillées et indemnisées par la Sécurité Sociale (maladie, accident du travail, maternité)
Les heures d'absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale. sont calculées sur la base du nombre d'heures d'absence correspond aux heures planifiées au moment de l'absence du collaborateur.
Il s'agit donc d'une retenue d'heures correspondant à la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait été présent.
Valorisation du complément employeur
Le complément employeur lors d'un arrêt de travail indemnisée par la sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident du travail, est assurée sur la base de l'horaire hebdomadaire que le salarié aurait effectué s'il avait été présent.
Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de
période de modulation
Début du contrat en cours de période
La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence, suite à une embauche ou un transfert du contrat de travail, sera calculée prorata temporis à compter de la date d'embauche du collaborateur jusqu'au terme de la période de référence en cours.
La valorisation de la durée de travail prend en compte une période de congés payés. Une retenue mensuelle ou annuelle sera effectuée compte tenu du fait que le collaborateur n'a pas acquis un droit complet à congés payés.
Rupture du contrat en cours de période
Dans la mesure d'une fin, ou d'une rupture de contrat d'un collaborateur avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail est effectué à la date de fin du contrat de travail. Cette information est comparée à l'horaire moyen pour la même période. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes.
Solde du décompte positif
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies aux articles 3.3 du présent accord sont des heures complémentaires ou supplémentaires et seront traitées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Solde du décompte négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, l'entreprise procédera, sauf dans le cadre de licenciement pour motif économique, à la récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte, au litre des sommes restantes dues à l'occasion de la fin ou de la rupture du contrat.
Article 8 - Traitement des temps de travail pour les collaborateurs présents sur la totalité de la période de référence
A l'exception de la situation des avenants au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l'entreprise arrête les comptes de chaque collaborateur à l'issue de la période de référence, soit tel que prévu par le présent accord au 31 aout.
Il est convenu qu'un solde positif ou négatif de plus ou moins 5 heures (cinq heures) ne fera l'objet d'aucun payement ou retenue par année de référence. Ces heures sont reportées dans le compteur d'heures ouvert pour la période d'annualisation suivante.
Solde de compteur positif
Pour les collaborateurs à temps complet, dans le cas où le solde du compteur est positif, c'est-à-dire lorsqu'il dépasse la durée annuelle contractuelle effective, les heures au-delà constituent des heures supplémentaires.
Pour les collaborateurs à temps partiel ou intermittent, dans le cas où le solde du compteur est positif. c'est-à-dire lorsqu'il dépasse la durée annuelle fixée au contrat, les heures effectives accomplies au delà de ce seuil constituent des heures complémentaires.
Chaque heure supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Un changement durable de temps de travail au cours de la période de référence entraîne la définition d'un nouveau planning de travail. En conséquence le compteur d'heures d'origine est complété de la nouvelle valeur d'heures effectuées.
Le règlement des heures sera effectué sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d'annualisation.
Solde de compteur négatif
8.2 .1 Les heures d'absences du fait du collaborateur (journées d'absences sans justificatif, congés sans solde,) font l'objet d'une retenue le mois de l'évènement.
Les heures non réalisées du seul fait du collaborateur dans le respect de ses droits et devoirs tels que défini dans le présent accord pourront faire l'objet d'une compensation sous la forme d'une retenue sur salaire.
Il en est ainsi des heures régulières ou ponctuelles que le collaborateur n'a pas pu accomplir lors de la variation des horaires de travail, à la réserve que la non-réalisation des heures soient dûment motivées par une situation liée à l'équilibre vie personnelle et vie professionnelle ou une impossibilité liée à l'exercice d'un autre emploi à temps partiel.
Dans ce cas, il n'y aura aucune retenue mensuelle, à la réserve que les heures ayant été rémunérées mais non travaillées, leur paiement étant assimilable à un indu si le compteur en fin de modulation est négatif. La retenue sur le salaire mensuel s'effectuera au besoin sur plusieurs mois sans pouvoir excéder 10 % de la rémunération brute mensuelle.
Le collaborateur pourra toutefois anticiper cette situation en sollicitant une retenue mensuelle pour éviter la régularisation annuelle.
Les heures non réalisées du fait de l'entreprise compte tenu d'une planification incomplète du temps de travail ne pourront faire l'objet d'une retenue quand bien même elles auront été rémunérées par la société 3001 REPAS.
Article 9 – Recours à l’activité partielle
La société 3001 REPAS pourra recourir au dispositif de l'activité partielle notamment dans les conditions suivantes après consultation du CSE :
Impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d'une baisse d'activité ou suite
à arrêt prolongé d'activité
Périodes basses ne pouvant plus être compensées par les périodes hautes pour atteindre l'horaire moyen figurant dans le contrat de travail du collaborateur.
Article 10 – Suivi de l’accord
Les parties au présent accord s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans lors d'une réunion du comité d'entreprise et à engager des négociations en vue d'éventuelles adaptations.
Article 11- Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Il est applicable à l'ensemble des contrats de travail en cours. sans constituer une modification du contrat de travail.
Il sera établi autant d'exemplaires que de signataires plus un exemplaire réservé à l'administration du travail.
En effet, en conformité avec l'article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique auprès de la direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail el de l'emploi.
Un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe ou conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 en son article 2 le présent accord sera publié.
Article 12 - Révision de l'accord
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l'adapter à la situation nouvelle.
Article 13 - Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord obéit aux règles légales en vigueur.
Fait à Haisnes
Le 29/06/2021
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