Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL REPARTITION SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS" chez ASSOCIATION SAINT JOSEPH - SAINTE SOPHIE (Siège)

Accord SUR L’amÉnagement du temps de travail

RÉPARTITION SUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS

ENTRE

L’Association SAINT JOSEPH-SAINTE SOPHIE

Dont le siège social est situé 7 rue de Puy Gros à LA VERRIE (85130)

Représentée par XXX en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX

Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’activité de l’Association connaît des fluctuations d’activités dont résulte une répartition inégale du temps de travail.

L’activité connait, par exemple, des fluctuations d’activités liées :

• A la prise en charge nouvelle et sans délai d’une personne ;

• Ou à la survenance d’une situation nécessitant un traitement à bref délai (ex : l’aggravation subite de l’état de santé d’une personne bénéficiant de nos services) ;

• L’absence non programmée d’un salarié.

Aussi, afin d’adapter l’organisation du travail aux nécessités de l’activité, tout en ayant le souci de préserver les droits des salariés, il a été conclu le présent accord d’aménagement du temps de travail.

Sommaire

Article 1 : Champ d’application - Portée 3

Article 19 : Consultation des représentants du personnel 3

Article 20 : Effet de l'accord 3

Article 21 : Durée de l'accord 4

Article 22 : Adhésion 4

Article 23 : Action en nullité 4

Article 24 : Révision de l’accord 4

Article 25 : Publication de l’accord 5

Article 26 : Formalités 5

Article 1 : Champ d’application - Portée

Le présent accord collectif s’applique, au sein de l’Association, à l’ensemble des salariés, à temps complet ou temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exception des salariés cadres dont l’aménagement du temps de travail n’est pas structuré par un volume horaire (par exemple, les cadres en forfait jours).

Il se substitue à tout accord collectif d’entreprise antérieurement en vigueur au sein de l’Association ayant les mêmes objets.

De même, le présent accord collectif met fin à tout usage, toute décision unilatérale, portant sur les mêmes objets que le présent accord et qui étaient antérieurement en vigueur au sein de l’Association.

Il est rappelé que l’Association applique également la Convention collective du 31 OCTOBRE 1951 et les accords de branche UNIFED, les rapports entres les normes conventionnelles étant régies par le Code du travail.

Article 19 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du CE.

Article 20 : Effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^erJANVIER 2019

Article 21 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 22 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 23 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 24 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 25 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 à 18 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 26 : Formalités

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l’Association.

Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DIRECCTE sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n°13092*03).

Fait à La Verrie, le 20 Septembre 2018

En 4 exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de publicité et la remise à chacune des parties signataires.

Pour l'Association Saint Joseph –Sainte Sophie

Président

Pour l’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux

Délégué syndical