Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ASSOCIATION SAINT JOSEPH - SAINTE SOPHIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

L’Association SAINT JOSEPH – SAINTE SOPHIE

Dont le siège social est situé 7 rue de Puy Gros LA VERRIE à CHANVERRIE (85130)

Représentée par XXXX en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX

Représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au journal officiel du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

SOMMAIRE

Article 1 : Salariés bénéficiaires 3

Article 2 : Montant de la prime 3

Article 3 : Modalités de versement de la prime 3

Article 4 : Durée du présent accord collectif 4

Article 5 : Adhésion 4

Article 6 : Révision de l’accord 4

Article 7 : Dénonciation de l’accord 4

Article 8 : Communication de l'accord collectif 4

Article 9 : Dépôt de l’accord 4

Article 1 : Salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu une rémunération au cours des douze derniers mois précédant février 2022 et avoir bénéficié d’un contrat de travail en cours le 28 février 2022.

• Avoir perçu, une rémunération brute totale inférieure à 56 424,51 euros (3 fois le SMIC, proratisé en cas de temps partiel).

Article 2 : Montant de la prime.

Le montant de référence de la prime est de 250€ brut pour un temps plein présent les douze derniers mois précédant février 2022.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (temps de travail moyen de la période de référence).

Exemple : pour un salarié à temps partiel 104h de durée mensuelle moyenne, présent les douze derniers mois précédant février 2022 ;

250 x 104 / 151,67 = 171.42€.

Les salariés ayant des jours non couverts par un contrat sur la période du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022, percevront la prime au prorata temporis.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour les motifs suivants :

• Congé sans solde,

• Absence injustifiée,

• Arrêt maladie (hors COVID),

• Congé parental.

Si le cumul de ces absences est égal ou supérieur à trente jours, la prime n’est pas due.

.Exemple : pour un salarié à temps partiel 104h de durée mensuelle moyenne et ayant une absence injustifiée de 2 jours, les douze derniers mois précédant février 2022 :

250 x 104 / 151,67 x 363 / 365 = 170.49€.

Article 3 : Modalités de versement de la prime.

La prime sera versée avec la paie de Février 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée du présent accord collectif.

Compte-tenu du cadre légal exceptionnel dans lequel les parties se sont rencontrées pour négocier, le présent accord prendra effet après le délai d’opposition de 8 jours suite à sa signature. Le présent accord devant accomplir son objet au plus tard le 31 Mars 2022, il cessera donc de produire tout effet, de plein droit, dès le 1^er Avril 2022.

Article 5 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Révision de l’accord.

Compte-tenu de l’objet exceptionnel du présent accord, il n’est pas prévu de révision.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Article 8 : Communication de l'accord collectif.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt dématérialisé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à La Verrie, le 21 février 2022

En 4 exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de dépôt et la remise à chacune des parties signataires.

Pour l'Association Saint Joseph – Sainte Sophie

Président

Pour l’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux

Délégué syndical