ACCORD COLLECTIF SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS ET LE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE SITUATION DE JURE D’ASSISES

ENTRE

La Société ATOS DIGITAL SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 50 Avenue Daumesnil – 75012 Paris, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président

D’une part ;

ET

Le Comité Social et économique de la Société ATOS DIGITAL SECURITY dont les membres titulaires présents ayant approuvé le présent accord au cours de la réunion du 08/09/2021, représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et dont le procès-verbal est annexé au présent accord et représenté par Monsieur XXXXXX, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 08/09/2021

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte de rapprochement avec la société ATOS le 1^er octobre 2020, la société ATOS DIGITAL SECURITY met en place une harmonisation des pratiques et des accords pour ses salariés afin de fluidifier leur intégration.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique qui s’est tenu le 08/09/2021, il a été convenu de mettre en place un accord concernant des congés exceptionnels accordés en cas d’enfant malade et du maintien du salaire en cas de statut de juré d’assises pour les salariés d’ATOS DIGITAL SECURITY dans les mêmes conditions que pour les salariés du groupe ATOS.

En application de l’article L 2261-14 du code du travail et suite au rachat de la Société par ATOS le 1er octobre 2020, les accords collectifs portant sur la gestion des congés payés cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2022 au profit du présent accord. 

Aux termes de la réunion de travail ayant eu lieu le 08/09/2021, la Société a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui ont indiqué ne pas être mandatés par une organisation syndicale.

La négociation s’est donc tenue avec les membres de la délégation unique du personnel au CSE non mandatés conformément à l’article L 2232-25 du code du travail.

Il a été conclu l’accord collectif dont les termes sont les suivants :

OBJET

Cet accord a pour but de décrire les modalités pratiques d’application de congés exceptionnels accordés en cas de situation d’enfant malade et de maintien de salaire en cas de statut de juré d’assises.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Atos Digital Security.

PRINCIPES GENERAUX

3.1. Congés pour enfant malade

Tout salarié, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe, qui s’absente pour garder un enfant malade, verra sa rémunération maintenue, dans les limites suivantes :

• Jusqu’au 2^ème anniversaire de l’enfant : 6 jours ouvrés par année civile,

• Entre le deuxième et jusqu’au 13^ème anniversaire de l’enfant : 5 jours ouvrés par année civile.

Ce crédit sera majoré, à partir du 2^ème enfant, d’un jour d’absence par enfant supplémentaire de moins de 13 ans dans la limite de 10 jours maximum par an.

A titre d’exemple :

• Un salarié qui a deux enfants de moins de 2 ans peut bénéficier de 7 (6+1) jours ouvrés d’absence payée par année civile,

• Un salarié qui a un enfant de moins de 2 ans et un enfant de plus de 2 ans mais moins de 13 ans peut bénéficier de 7 (6+1) jours ouvrés d’absence payée par année civile,

• Un salarié qui a deux enfant de plus de 2 ans mais moins de 13 ans peut bénéficier de 6 (5+1) jours ouvrés d’absence payée par année civile.

Les situations exceptionnelles donneront lieu à un examen de la Direction des Ressources Humaines au cas par cas.

Pour bénéficier du maintien de cette rémunération, le salarié devra produire un certificat médical attestant que la présence parentale est indispensable au chevet de l’enfant malade. A défaut de présentation du certificat médical, l’absence s’imputera sur les congés payés. A défaut de production du justificatif au retour du salarié, l’absence s’imputera sur les congés payés, sous réserve d’un droit acquis suffisant. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme absence non rémunérée et sera déduite de la paye.

3.2. Maintien de salaire pour situation de juré d’assises

Les parties conviennent :

• D’un maintien du salaire de base et d’une autorisation d’absence pour les salariés jurés d’assises,

DEPOT, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2022. Postérieurement à cette date, le présent accord cessera de produire ses effets en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une prolongation dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé unilatéralement pendant sa durée.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la diligence de la Société auprès de la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Paris, le 10 novembre 2021

Signatures

Pour la Société ATOS DIGITAL SECURITY :

Monsieur XXXXXX

Pour les membres du CSE :

Monsieur XXXXXX, par délégation

PV joint de la réunion extraordinaire du CSE du 08/09/2021 donnant délégation à M. XXXXXX de signer l’accord collectif par délégation