Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADARE PHARMACEUTICALS SAS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

Adare Pharmaceuticals SAS, sise Route de Bû, 78550 Houdan, Société par actions simplifiée au capital de 8.334.701,44 euros, RCS Versailles 810 585 109 représentée par, Directeur Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

, Délégué syndical CFE-CGC

, Délégué syndical FO

, Délégué syndical UNSA CPP

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble les Parties

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Adare Pharmaceuticals a réuni les Organisations Syndicales afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, notamment le 20 février, les 7, 15 et 22 mars et les 3, 9 et 12 avril 2019. Au cours de ces réunions, après avoir bénéficié du temps nécessaire pour examiner les documents fournis par Adare Pharmaceuticals SAS ainsi que les informations concernant le taux d’inflation, la situation économique générale et les résultats de l’entreprise, les Parties ont entamé des discussions sur la rémunération : les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Concernant la négociation sur le temps de travail un accord sur le temps de travail a été signé en 2016 ainsi qu’un avenant sur le droit à la déconnexion en 2017. Une négociation est actuellement en cours pour la mise en place d’une équipe de suppléance le week-end.

D’autre part concernant la négociation sur la valeur ajoutée un accord de participation et un PEE ont été signés fin 2016.

Aux termes de la réunion en date du 12 avril 2019, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés d’Adare Pharmaceuticals SAS selon les conditions décrites dans l’article 2 ci-dessous. Il est cependant précisé que les salariés embauchés à partir du 1^er octobre 2018 ne bénéficieront pas des augmentations de salaire.

ARTICLE 2 Contenu de l’accord

Après plusieurs réunions de négociations, il a été décidé entre les Parties :

1. Les augmentations, en prenant en compte tous les éléments ci-dessus, seront de :

• 1,8% au titre de l’augmentation générale pour les salariés toutes catégories professionnelles confondues, à la condition qu’ils fassent encore partie dudit effectif à la date de versement des augmentations,

• 1,2% au titre de l’augmentation au mérite pour les salariés dont la note d’évaluation de la performance est comprise entre 3 et 3,49, toutes catégories professionnelles confondues, à la condition qu’ils fassent encore partie dudit effectif à la date de versement des augmentations,

• 1,5% au titre de l’augmentation au mérite pour les salariés dont la note d’évaluation de la performance est supérieure ou égale à 3,5, toutes catégories professionnelles confondues, à la condition qu’ils fassent encore partie dudit effectif à la date de versement des augmentations,

Ces augmentations s’appliquent au salaire de base brut mensuel et s’entendent hors promotions, changements de poste ou ajustements. Elles prendront effet au 1^er avril 2019.

2. Toutes les primes (par exemple : astreinte, permanence culture cellulaire) sont réévaluées de 1,8% à compter du 1^er avril 2019.

3. Le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise passe de 1,15% à 1,50% de la masse salariale à compter de 2019.

4. Une demande d’autorisation sera faite auprès de la DIRECCTE pour prolonger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’à fin novembre 2019.

5. Un objectif lié au mandat sera fixé aux membres de la DUP avec une pondération de 20% et aux membres du CHSCT avec une pondération de 7%. La note sera de 4.

6. A la mise en place des tickets-restaurant, la valeur faciale des tickets-restaurant sera de 8 Euros avec la part salariale à 3,30 Euros et la part patronale à 4,70 Euros.

7. Le barème des indemnités kilométriques sera augmenté de 10% au 1^er avril 2019.

8. Les consultations obligatoires et l’ouverture de la négociation d’un accord PERCO seront faites en priorité avant fin juin 2019.

9. Il est mis à l’ordre du jour de la réunion de CE ordinaire du 18 juillet 2019 l’analyse des heures supplémentaires de tous les services des six premiers mois de l’année afin de déterminer ou non la mise en place d’une prime liée aux heures supplémentaires du service fermentation faites en dehors du lundi.

ARTICLE 3 – Egalité et écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les Parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le rapport égalité hommes/femmes, à l’occasion de laquelle il est constaté que l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise est respectée.

ARTICLE 4– Entrée en vigueur, durée de l’Accord et révision

Le présent accord n’est conclu que pour la durée allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Il entrera en vigueur au 1^er avril 2019. Le présent accord prendra fin automatiquement par l’arrivée de son terme soit le 31 mars 2020.

ARTICLE 5 – Modalités de dépôt

Une copie de l’accord sera notifiée par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l’issue du délai d’opposition, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE des Yvelines et une version sur support électronique envoyée à l’adresse : dd-78.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’un dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, il sera affiché sur le lieu de travail.

ARTICLE 6 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

ARTICLE 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Fait à Houdan le 12 avril 2019

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.

Pour la Société Adare Pharmaceuticals SAS

Directeur Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFE/CGC Délégué syndical FO Délégué syndical UNSA CPP