avenant à l’accord collectif de substitution portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans le cadre de la CRÉATION de l’ÉQUIPE de nuit

Entre

ADARE Pharmaceuticals SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 810 585 109, dont le siège social est sis Route de Bû, Lieu-dit « la Prévôté », 78550 HOUDAN, représentée par

Ci-après la « Société »

Et

Les délégations suivantes :

L'organisation syndicale CFE CGC représentée par

L'organisations syndicale FO représentée par

L'organisation syndicale UNSA CPP représentée par

Ci-après les « Organisations Syndicales »

Ensemble, les « Parties »

La Société a invité les organisations syndicales représentatives à engager des négociations sur la révision de l'accord collectif de substitution portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail en date du 5 juillet 2016 (l « Accord ») afin de mettre en place au sein du service Packaging, notamment sur la ligne sachets une équipe de nuit afin de répondre au niveau très élevé des commandes Lactéol sachets et permettre ainsi une utilisation plus importante des lignes de conditionnement.

Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la Société fait toutefois face à un carnet de commandes pour le Lactéol sachets en forte croissance qu'elle n'est d'ores et déjà plus en mesure d’honorer, cette ligne sachets étant saturée.

Sur la base des projections d'activité 2023-2025, l’organisation actuelle du temps de travail au sein de la Société ne permet pas une utilisation suffisante des lignes conditionnement pour être en mesure d'honorer les commandes. Le recours au travail de nuit est dès lors indispensable afin de permettre une utilisation plus importante de l'outil de production, permettant de maintenir les machines sur les lignes de conditionnement en activité sur une plus longue période en semaine.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises et après discussions et échanges, et après information et consultation du Comité social et économique (CSE) et consultation du médecin du travail, il a été convenu de l'application des présentes dispositions qui définissent les règles applicables au travail de nuit au sein de la Société (l’« Avenant »). Les dispositions de l'Avenant viennent compléter les dispositions de l'Accord portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail qui demeurent pleinement applicables, sauf dispositions spécifiques applicables aux équipes de nuit et qui font l'objet du présent Avenant.

1. travail de nuit

   1. Champ d’application - périmètre

Les dispositions du présent article 1 s'appliquent à l'ensemble des salariés travailleurs de nuit, tels que définis à l'article 1.2.2, et exerçant au sein du service Packaging, à compter de sa date de signature.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.

2. Définition du travail de nuit ET DURÉES MAXIMALES – RAPPEL DU CADRE LEGAL

   1. Définition du travail de nuit

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié dont le temps de travail est basé sur un décompte horaire et qui accomplit :

• soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif, durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures ;

• soit, sur 12 mois consécutifs à partir de la mise en place du travail de nuit, au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

  1. Durée quotidienne maximale de travail

La durée quotidienne de travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, en fonction des nécessités de l'entreprise, la durée quotidienne des travailleurs de nuit peut être portée à 10 heures, après consultation du CSE.

Durée hebdomadaire maximale de travail

La durée hebdomadaire de travail effectif des travailleurs de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 40 heures. Toutefois, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, la durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit peut être portée à 42 heures après consultation du CSE.

composition de l'ÉQUIPE de nuit

L'équipe de nuit du service conditionnement Ligne sachets sera constituée à la date d’entrée en vigueur du présent accord de :

• Deux opérateurs ;

• Un technicien de maintenance

Un "Superviseur équipe de nuit" sera nommé par la Direction parmi les trois (3) personnes en fonction des profils.

La Direction veillera à ce que le contact des salariés de l'équipe de nuit avec le Manager soit maintenu.

4. DURÉE DU TRAVAIL ET HoRAIRES DES ÉQUIPES DE NUIT

   3. Durée de travail des salariés en équipes de nuit

La durée hebdomadaire de travail de l'équipe de nuit est fixée à 37 heures, réparties comme suit :

Du lundi au jeudi :

• 7h30 par jour

Le vendredi :

• 7h00 par jour

Il est rappelé que comme pour les salariés des équipes de jour, la durée annuelle du travail correspond à un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à une durée annuelle effective de 1.607 heures après attribution de jours de repos dits congés de réduction du temps de travail définis par l'entreprise. Dans ce cadre, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles.

Horaires de travail

Les horaires de l'équipe de nuit seront les suivants et débuteront le lundi comme suit :

Du lundi au jeudi :

• De 20h10 à 3h40

Le vendredi :

• De 19h10 à 1h00

	Équipe de nuit
Lundi au jeudi	20h10 – 3h40
Vendredi	19h10 – 1h00

Prise de poste – passation des consignes

Régime général

Comme pour la passation des consignes entre le premier et deuxième poste de l'équipe de jour, un chevauchement des équipes de dix (10) minutes est prévu pour la prise de poste de l'équipe de nuit.

2. Régime exceptionnel

À titre exceptionnel, il est prévu un chevauchement de quinze (15) minutes au cours des douze (12) premiers mois de la mise en place de l’équipe de nuit. Au cours de ces douze premiers mois, les salariés de l'équipe de nuit prendront et finiront leur poste 5 minutes plus tôt que l'horaire habituel décrit à l'article 1.4.2.

	Équipe de nuit Régime général	Équipe de nuit Régime exceptionnel pendant les 12 premiers mois de la mise en place de l'équipe de nuit
Lundi au jeudi	20h10 – 3h40	20h05 – 3h35
Vendredi	19h10 – 2h10	19h05 – 0h55

Cette organisation selon un régime exceptionnel prendra fin à l'issue des douze premiers mois de la première équipe de nuit. À l'issue de cette première année, la Direction décidera, après consultation de la Commission de suivi, de la nécessité de reconduire ou non, ce régime exceptionnel.

Pauses

Comme les salariés des équipes de jour, les travailleurs de nuit bénéficient d'une demi-heure de repos payée lorsqu'ils travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure de 6 heures.

Les pauses sont prises de manière simultanée par les membres de l'équipe.

Horaire de la pause :

• entre 23h00 et minuit du lundi au jeudi ;

• entre 22h00 et 23h00 le vendredi.

Le temps de pause des salariés travaillant en équipes postées, de jour comme de nuit, constitue du temps de travail effectif.

Jours de repos dits de réduction du temps de travail (jours RTT)

Comme les salariés en horaire de jour, les salariés en équipe de nuit bénéficient de jours repos dits RTT calculés chaque année par différence entre les heures réalisées sur la base de 37 heures de travail collectif hebdomadaire et le plafond annuel de 1.607 heures. Les dispositions de l'article 4 (Modalités d'application du temps de travail) de l'Accord sur les jours de repos dits RTT sont pleinement applicables à l'équipe de nuit, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la planification des jours RTT.

1. Principe

En raison du fonctionnement de l'équipe de nuit avec une équipe limitée à trois salariés, il est nécessaire que les membres de l'équipe de nuit prennent simultanément leurs jours RTT.

2. Positionnement des jours RTT de l'équipe de nuit

Les dates de prise des jours RTT des salariés de l'équipe de nuit sont fixées par la Direction, à l’exception de trois (3) jours.

Concernant ces trois (3) jours RTT, la recherche d'un même positionnement de ces RTT sera effectuée au sein de l’équipe de nuit, selon les modalités suivantes :

• De préférence, les trois (3) jours RTT seront fixés par accord unanime des salariés de l'équipe de nuit afin que l'ensemble de l'équipe de nuit soit en RTT pendant ces trois jours ;

• à défaut d'accord unanime des salariés de l'équipe de nuit sur le positionnement des trois jours RTT, les salariés de l'équipe de nuit disposeront de deux (2) jours RTT « libres » à positionner à leur discrétion, le jour restant de RTT étant alors fixé de manière commune entre les salariés et la Direction.

3. Délais, communication

Pour les jours RTT positionnés sur les jours de fermeture totale (cas de certains "Ponts" entre un week-end et un jour férié) ou de fermeture partielle de l'entreprise, la programmation sera communiquée par voie d'affichage, la première semaine de décembre pour l'année suivante, selon le calendrier habituel.

Pour les autres jours RTT fixés par la Direction, la programmation sera communiquée annuellement avec possibilité d’ajustements trimestriels par voie d'affichage. La Direction consultera préalablement les trois salariés, avant de programmer ces jours de RTT.

Comme prévu à l'article 5.8. de l'Accord, la Société observera un délai minimal de prévenance de sept jours calendaires en cas de modification du calendrier de l'organisation du travail entrainant un changement des dates fixées pour la prise de jours RTT.

En ce qui concerne les trois jours RTT visés au 1.4.5. (b), un délai raisonnable de communication sera respecté en accord avec le Manager.

Congés payés

Les salariés en équipe de nuit bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés affectés aux équipes de jour. La durée des congés payés annuels est calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ils bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés.

De manière générale, les congés payés des membres de l'équipe de nuit sont pris simultanément pour toute l'équipe.

En raison du fonctionnement de l'équipe de nuit avec une équipe limitée à trois salariés, une interruption temporaire d’activité de l’équipe de nuit interviendra en principe pendant :

• quatre semaines au mois d'août ;

• une cinquième semaine lors des fêtes de fin d'année ;

sauf accord de l’ensemble de l’équipe de nuit et de la Direction, sur des périodes d’interruption temporaire différente pour la prise de congés payés.

5. Contreparties au travail de nuit

   9. Repos compensateurs

Compte tenu des contraintes liées au travail de nuit, les salariés travailleurs de nuit tels que définis à l'article 1.2.2 du présent Avenant, bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de 15 (quinze) minutes par période de 8 heures de travail effectif compris entre 21 heures et 6 heures.

En conséquence, au regard de l'amplitude horaire, il est instauré un repos compensateur d'une heure et dix minutes par semaine travaillée, le repos compensateur étant calculé sur l'intégralité du poste de nuit.

Ce repos compensateur sera consolidé sur l’horaire du dernier jour de la semaine. Ainsi un salarié travaillant du lundi au vendredi arrêtera son activité à 1h le samedi matin (et à 0H55 au cours des douze premiers mois selon le régime exceptionnel prévu à l'article 1.4.3 (b)).

Majoration des heures travaillées de nuit

Compte tenu des spécificités du travail de nuit, il est également prévu que toutes les heures de travail effectuées par les salariés lors des postes de nuit soient majorées à hauteur de 32%. La majoration sera calculée sur le salaire horaire brut de base, hors prime d'ancienneté.

Heures supplémentaires

Toute éventuelle heure supplémentaire travaillée par les salariés de l'équipe de nuit dans les limites fixées aux article 1.2.3 et 1.2.4 ci-dessus sur les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales sera régie par les dispositions de l'article 6 (Heures supplémentaires) de l'Accord.

Ainsi il est rappelé que :

• le recours aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle en vigueur sur demande expresse de la hiérarchie, doit garder un caractère exceptionnel et répondre aux conditions suivantes : (i) accord écrit du supérieur hiérarchique direct, et (ii) information du service RH. Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de la hiérarchie sont rémunérées.

• l'horaire collectif étant de 37 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations suivantes : les six premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% (ou à un repos compensateur de remplacement de 125%), les heures supplémentaires effectuées au-delà de la sixième heure donnent lieu à une majoration de 50% (ou à un repos compensateur de remplacement de 150%). Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement ne sont pas imputables sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

L'assiette de calcul des majorations pour toute heure supplémentaire intègrera la majoration pour travail de nuit calculée comme décrit à l'article 1.5.2.

Prime de panier de nuit

Tout salarié travaillant dans un poste de nuit bénéficiera d'une prime de panier de nuit d'un montant forfaitaire correspondant au plafond exonéré de cotisations sociales pour les indemnités de repas, fixé à la date des présentes à 7,10 €.

Sécurité

Les mesures nécessaires seront mises en place pour assurer la sécurité des salariés affectés à un poste de nuit.

Afin de limiter les risques auxquels ces salariés pourraient être exposés, les mesures suivantes seront prises :

• Le travail à deux (2) est recommandé. Néanmoins, en cas de travail isolé, le dispositif Protection Travailleur Isolé (PTI) sera mis à disposition ;

• Tous les salariés affectés à l’équipe de nuit auront une formation premiers secours afin d’avoir les bons réflexes en cas d’accident ;

• Tous les salariés affectés à l'équipe de nuit suivront une formation évacuation incendie ;

• Des postes d’appel d’urgence et appareils d’alarme seront fournis, le service de gardiennage sera renforcé (ronde supplémentaire de la société 5 sur 5 Sécurité au moment du départ des salariés), pour protéger les travailleurs de nuit.

  7. Recrutement – volontariat – affectation à un poste de jour – remplacement TEMPORAIRE

     13. Recrutement

Les postes de nuit seront pourvus prioritairement par recrutements externes.

Néanmoins la Société étudiera également toute demande d'un salarié en poste de jour qui souhaiterait passer sur un poste de nuit, sous réserve des postes disponibles, de la compatibilité avec l'état de santé du salarié volontaire et de l’autonomie du salarié telle qu’évaluée par son responsable.

La Direction fera connaitre sa réponse aux différents candidats internes dans un délai de 15 jours de la réception de leur candidature.

Affectation sur un poste de jour :

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper (ou reprendre) un poste de jour a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La Société portera à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

Bénéficie d’une priorité particulière dans l’attribution d’un poste de jour le travailleur de nuit qui fait face à des obligations familiales impérieuses, notamment garde d'un enfant ou prise en charge d'une personne dépendante.

L’affectation à un emploi en journée sera effective lors de la prise de fonction de la personne qui assurera le remplacement du salarié de nuit.

Remplacement temporaire

En cas d'absence d'un salarié de l'équipe de nuit, un salarié d'une équipe de jour disposant des compétences et de l'autonomie pourra, sur une base volontaire et avec un préavis de 48 heures, remplacer le salarié empêché dans son poste de nuit à titre temporaire le temps de son absence.

Ce dispositif serait mis en œuvre pour une absence d'une durée prévisible de 5 jours ouvrés ou plus.

Le salarié affecté temporairement en remplacement sur le poste de nuit percevra son salaire habituel ainsi que les contreparties visées à l'article 1.5. ci-dessus en termes de repos compensateur, majorations d'heures de nuit et primes de panier de nuit.

A la reprise du travail du salarié de l'équipe de nuit, le remplaçant réintégrera son poste en équipe de jour et ne sera plus éligible aux contreparties liées au travail de nuit visées à l'article 1.5. En tout état de cause un repos minimum quotidien de 11 heures consécutives sera observé entre la fin du poste de remplacement de nuit et la reprise du poste de jour.

8. SUIVI MÉDICAL RENFORCÉ DES TRAVAILLEURS DE NUIT

   16. Suivi médical

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont l'objet est, notamment, de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.

La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.

Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs seniors, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Il les conseille sur les précautions à prendre.

lnaptitude au travail de nuit

En cas d'inaptitude au travail de nuit constatée par le médecin du travail dans le respect des conditions de la procédure d'inaptitude, la Société recherchera tout poste équivalent de jour au salarié dans la mesure des postes vacants.

CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DE NUIT

Les travailleurs de nuit disposeront d’un accès à une salle de repos et un lieu de restauration dans lequel des repas chauds peuvent être pris.

MESURES DESTINÉES À FACILITER L'ARTICULATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AVEC LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE ET SOCIALES

Il est rappelé que les salariés de l'équipe de nuit bénéficient des mêmes droits à congés exceptionnels pour évènements familiaux tels que congés pour enfant malade que les salariés des équipes de jour.

En outre, consciente que le travail de nuit peut affecter la vie privée et familiale des salariés, la Société sera attentive à toute demande à caractère exceptionnel pour adapter ponctuellement l’organisation du travail, si le travailleur de nuit justifiait d'un besoin particulier d'adapter les horaires pour des obligations personnelles.

MESURES DESTINÉES À ASSURER L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, NOTAMMENT PAR L'ACCÈS À LA FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de nuit bénéficient, au même titre que les autres salariés, des actions prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

Aucune considération de genre ne pourra être retenue par l'employeur pour affecter un salarié à un poste lui conférant la qualité de travailleur de nuit et/ou faire bénéficier un travailleur de nuit d'une action de formation.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, l'entreprise s'engage à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés, compte tenu des spécificités d'exécution de leur contrat de travail.

Prenant en compte la spécificité du cycle de travail de l’équipe de nuit, les sessions de formation seront planifiées en fonction de leurs contraintes horaires en privilégiant le lundi.

ARTICLE 1.12 EXERCICE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel pourront exercer leur mandat auprès des salariés de l'équipe de nuit conformément aux dispositions légales applicables.

L'article L.2315-14 du Code du travail dispose en effet que : Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Commission de suivi

Les Parties signataires du présent Avenant conviennent de mettre en place une Commission de suivi paritaire de l'application du présent Avenant.

Cette Commission sera composée d'un membre salarié par Organisation Syndicale signataire, de représentants de la Direction et des Ressources Humaines.

Le rôle de cette Commission sera de veiller à l'application dans l'entreprise des mesures visées au présent Avenant, de statuer sur les éventuelles difficultés d'interprétation et de proposer d'éventuelles mesures d'ajustement ou évolutions. Cette commission se réunira sur une base bi-annuelle pour sa première année de fonctionnement du présent accord puis sur une base annuelle à compter de l’année suivante. Au cours de la première année, la Commission de suivi sera consultée sur la reconduction éventuelle du régime exceptionnel prévu à l'article 1.4.3 (b).

Au cours de la première année, si le besoin apparait nécessaire, une réunion supplémentaire de la commission pourrait être envisagée.

Afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre du présent Avenant, les Parties renvoient également pour son suivi, au Comité Social et Economique et à sa commission CSSCT chargé de faire remonter à l'ordre du jour des réunions mensuelles et trimestrielles les points d'interprétation ou les difficultés rencontrées dans son application.

DATE ET DURÉE D'APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé sur demande des parties signataires ou en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou contreparties du travail de nuit, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent avenant.

La demande de révision peut émaner de l'une ou l'autre des Parties et devra faire l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions par la procédure de révision.

Le présent Avenant est valable dans sa totalité. Une dénonciation, même partielle, le rendrait caduque avec retour à la situation antérieure. Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect du préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation sera portée à la connaissance de l'autre partie et de la DRIEETS et devra en préciser les motifs.

PUBLICITÉ DE L'AVENANT

Le présent avenant est établi en quatre (4) exemplaires pour notification à chaque Organisation Syndicale y participant, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail

Fait à Houdan, le 12 avril 2023,

Pour l’organisations syndicale UNSA CPP	Pour Adare Pharmaceuticals SAS
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFE CGC