Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD CSE" chez NORFRIGO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NORFRIGO et le syndicat CGT le 2022-04-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06222007395
Date de signature : 2022-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : NORFRIGO
Etablissement : 81061751400023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD CSE (2019-09-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-29
AVENANT N°1 à l’Accord sur le Comité Social Economique du 20/09/2019
NORFRIGO – 29 AVRIL 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAS NORFRIGO dont le siège social est situé au 160, rue des Margats – 62205 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de Sites
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical :
CGT représentée par : XXXXXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu de modifier le contenu de l’article 7.3 concernant le budget de fonctionnement prévu dans l’accord CSE du 20/09/2019, comme suit :
7.3 : Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0.20% de la masse salariale brute (sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise).
Pour procéder à cette subvention, un versement sera effectué mensuellement à compter du mois d’avril 2022.
LES AUTRES TERMES DE L’ACCORD RESTENT INCHANGES.
Fait à Boulogne-sur-Mer, en 3 exemplaires originaux
Le 29/04/2022
Pour NORFRIGO Pour la CGT
XXXXXX, directeur de sites XXXXXX, délégué syndical
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