Accord d'entreprise "Un Accord sur la prolongation de la durée des congés dans le cadre de la crise liée au Covid-19" chez NOVEXX SOLUTIONS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NOVEXX SOLUTION SAS, dont le siège social est situé 18 rue de l’Estérel – CP 90559 – 94643 Rungis Cedex, dont le numéro de SIRET est le 810 652 883 000 2, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale représentative :

SICO CFDT représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la prolongation de la durée des congés payés de tous types, prolongation liée à la situation sanitaire actuelle – Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord portant deux mesures prises afin d’assurer la continuité de service au-delà du 31 mai 2020.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir l’activité de l’entreprise.

La Société est en effet soumise à la législation relative à la période de prise des congés payés de tous types.

Etant donné les difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, le fait d’avoir placé une partie ses salariés en activité partielle depuis le 6 avril 2020 et le fait que certains salariés aient été placés en arrêt de travail exceptionnel ; il apparaît évident à chacune des parties que tous les salariés ne pourront pas solder l’ensemble de leurs congés payés avant le 31 mai 2020.

Ainsi, sont mises en place deux mesures :

• Le paiement des congés payés de tous types (Congés enfants -16 ans, congés d’ancienneté et congés payés) :

Le paiement des congés payés sera possible, sur la paie du mois de juin 2020, pour tous

les salariés ayant un solde égal ou inférieur à 5 jours ;

• La prolongation de la durée des congés payés (Absences pour enfants, congés d’ancienneté et congés payés) au-delà du 31 mai 2020 :

La prolongation de la durée des congés, sera possible au-delà de la durée légale dans la limite du 31 octobre 2020 pour tous les salariés ayant des congés au-delà du la limite sus nommée.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord a pour objectif de permettre à l’ensemble des salariés ayant un solde des congés payés positif au 31 mai 2020 de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la prise des dits congés mais aussi, pour les soldes les moins importants, de bénéficier du paiement de ces derniers.

Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux collaborateurs de la Société de pouvoir aborder la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Article 2. Modalités de mise en place du paiement ou de la prolongation des Congés Payés

La Société identifiera, au 1^er juin 2020, les salariés dont le solde de congés 2018 :2019 est positif.

Salariés dont le solde et situé au-dessus de 0 jour et de maximum 5 jours : Le paiement s’appliquera,

Salariés dont le solde est supérieur à 5 jours : Un paiement sera effectué pour les 5 jours, les jours suivants seront disponibles jusqu’au 31 octobre 2020.

Exemple : Un salarié avec un solde de 6 jours de congés 2018/2019 au 31 mai 2020 => Paiement de 5 jours sur le salaire du mois de juin 2020 + Prolongation du délai de prise du congé restant jusqu’au 31 octobre 2020. Ce dernier congé, sera à prendre en priorité sur la période estivale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sans distinction d’ancienneté ou de type de contrat.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2020 et au plus tard le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ; Il prendra fin le 31 octobre 2020.

Article 7. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Rungis, le 5 mai 2020, en 5 exemplaires.

SICO CFDT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

La Société Novexx Solutions SAS

représentée par Madame XXX