Accord d'entreprise "Accord relatif au comité de Groupe HANA GROUP" chez HANA GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE HANA GROUP

ENTRE

Les différentes sociétés composant le Groupe HANA GROUP

Représentées par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines HANA GROUP, agissant sur mandat exprès de toutes les sociétés du groupe

ET

Les Organisations Syndicales de salariés :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par XXX

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par XXX

• Le SNCDD C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX et par XXX

PREAMBULE

Les organisations syndicales ayant des élus au sein du Groupe HANA GROUP et la Direction du Groupe ont décidé de convenir du présent accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe HANA GROUP, en application des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU GROUPE

Le Groupe HANA GROUP est formé, à la date de signature du présent accord, de la société HANA GROUP SAS et de la société HANA GROUP FRANCE dont les coordonnées précises figurent en annexe 1.

Les conditions et modalités d'inclusion ou de sortie du périmètre du Groupe sont régies par les dispositions de l'article L.2331-2 du code du Travail.

En cas d'inclusion d'une nouvelle société dans le périmètre du Groupe, le Comité de Groupe en place reçoit les informations sur cette société et diffuse à celle-ci les mêmes informations que celles diffusées aux autres sociétés du Groupe.

ARTICLE 2 - ROLE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est une instance d'information et de dialogue dans le domaine économique, financier et social sur des points qui, par leurs répercussions, sont susceptibles d'intéresser les sociétés françaises du Groupe, conformément à l'article L. 2332-1 du Code du travail.

Le rôle du Comité du Groupe est distinct de celui des instances de représentation du personnel existant au sein de chaque Société. Il ne peut, en aucune façon, se substituer à ces instances ou empiéter sur leur domaine de compétence.

Les membres du Comité de Groupe sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel données comme telles, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

3.1 - Représentation de l'entreprise dominante

Conformément à l'article L. 2333-1 du code du Travail, le Comité de Groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

Suivant les sujets abordés, des conseillers techniques et dont la présence aura été préalablement acceptée par les représentants du Comité de Groupe pourront également assister aux réunions.

3.2 - Représentation du personnel

Conformément à l'article L. 2333-1 du code du Travail, le Comité de Groupe est également composé de représentants du personnel, membres des CSE des entreprises constituant le Groupe.

Le nombre de membres titulaires au Comité de Groupe est fixé à 4 et le nombre de membres suppléants est également fixé à 4.

Les membres suppléants assurent le remplacement des membres titulaires qui ne pourraient pas participer aux réunions du Comité de groupe et aux réunions préparatoires.

3.3 - Invitations

Lorsqu’une entreprise du groupe ne peut juridiquement avoir d’élu au sein du Comité de Groupe parce qu’aucun membre de son Comité Social et Economique n’a été élu sur une liste syndicale, les Parties signataires du présent accord conviennent d’inviter un ou deux membres de son CSE aux réunions du comité de groupe :

• Un invité si l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 50.

• Deux invités au-delà.

Ces invités seront élus au sein de leur propre CSE parmi les membres titulaires ou suppléants.

Ces invités seront convoqués en même temps que les membres du comité. Ils auront une voix consultative.

ARTICLE 4 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections (article L. 2333-2 du code du Travail).

4.1 - Définition des collèges électoraux

Il est convenu pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe de retenir trois collèges électoraux :

Ouvriers, employés et assimilés	1er collège
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés	2ème collège
Ingénieurs et cadres	3ème collège

L'effectif de chacun des collèges est celui des catégories socioprofessionnelles correspondantes, aux dernières élections professionnelles dans chaque entreprise (nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales lors des dernières élections).

En cas de regroupement de collèges électoraux à l'élection d'un CSE, l'élu d'un collège commun sera dans sa catégorie socioprofessionnelle d'appartenance.

4.2 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En application de l'article L. 2333-4 du code du travail, le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, dont celle-ci est précisée en annexe 2.

4.3 - Répartition des sièges par organisation syndicale et désignation des membres

Les Organisations Syndicales désignent les représentants du personnel au Comité de Groupe.

Règles de répartition

Chaque société du Groupe informe régulièrement la Direction des Ressources Humaines des résultats des élections et effectifs concernés afin de permettre à celle-ci d'établir le constat de cette représentation, à la date d'anniversaire du renouvellement de cette institution.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-4 du code du Travail, la répartition entre les organisations syndicales des sièges affectés à chaque collège, est faite proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges (représentation proportionnelle au plus fort reste).

En cas d'égalité de « reste» entre deux ou plusieurs organisations syndicales, le siège sera attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d'élus dans le collège considéré. Si le nombre d'élus est identique, le siège sera attribué à l'organisation syndicale dont les listes concernées auront obtenu le plus grand nombre de voix.

Le détail de la répartition des sièges par collège et par organisation syndicale est précisé en annexe 2.

Règles de désignation

Les représentants des salariés au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe, appartenant en principe au même collège.

La Direction des Ressources Humaines d'HANA GROUP adressera aux organisations syndicales le nombre de sièges dont elles disposent au sein du Comité de groupe et leur demandant de procéder à la désignation des membres dans ce cadre.

Les organisations syndicales adresseront en retour à la Direction des Ressources Humaines d'HANA GROUP, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’information précitée, le nom des représentants désignés, soit en qualité de titulaires, soit en qualité de suppléants, au Comité de groupe.

4.4 - Durée des mandats et renouvellement

Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe durent quatre ans et sont renouvelables au mois de septembre de l'année considérée.

Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, les documents suivants, établis sur la base des dernières élections professionnelles, seront transmis aux Organisations Syndicales :

• un tableau récapitulatif des résultats (établi sur la base des procès-verbaux des élections aux comités d'entreprise concernés),

• un document de calcul de la répartition des sièges entre les collèges,

• un document de calcul de la répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales.

Il sera procédé à la nouvelle désignation des membres du Comité de Groupe et de leurs remplaçants selon les dispositions prévues à l'article 4.3 du présent accord.

4.5 - Perte du mandat

La perte de la qualité de salarié d'une entreprise du Groupe, la perte du mandat d'élu au CSE ainsi que la sortie de l'entreprise du périmètre du Groupe entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et nécessite une nouvelle désignation, par l'organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

5.1 - Election du Secrétariat du Comité de Groupe

A la mise en place du Comité de Groupe, et lors de son renouvellement, les membres titulaires du Comité de Groupe procèdent à la désignation d'un Secrétaire choisi parmi les membres titulaires. Ils peuvent également désigner un Secrétaire adjoint afin d'assurer la suppléance en cas d'absence du Secrétaire.

Ils élisent le Secrétaire et le Secrétaire adjoint à la majorité des voix parmi les membres titulaires de la délégation salariale au Comité de groupe.

En cas de vacance de poste du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assure la suppléance dans l'attente de l'élection d'un nouveau Secrétaire.

5.2 - Périodicité et modalités des réunions

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. En cas de nécessité, sur demande de la majorité des membres du Comité de groupe formalisée par tout moyen écrit, le secrétaire pourra solliciter une réunion extraordinaire sous réserve de l'accord du Président ou de son représentant, qui devra apporter une réponse dans un délai de 7 jours. Le président pourra convoquer à tout moment le Comité de groupe à une réunion extraordinaire après information du Secrétaire.

La réunion du Comité de Groupe peut être précédée d'une réunion préparatoire.

L'ordre du jour est arrêté par le Secrétaire et le Président du Comité et adressé aux membres du Comité au moins 15 jours avant la réunion.

Les procès-verbaux de la réunion sont établis par le Secrétaire avec l'assistance de la Direction des Ressources Humaines, adressés aux membres du Comité de Groupe et à la Direction du Groupe HANA GROUP pour observations éventuelles et sont signés par le Secrétaire avant diffusion à l'ensemble des Secrétaires des CSE des sociétés du Groupe, des membres du Comité de Groupe et des Directions des filiales composant le Groupe, à charge pour ces derniers d'en assurer la diffusion par tout moyen le plus rapidement possible auprès de leurs salariés.

5.3 - Moyens

Les frais de déplacements et frais de séjour des représentants du personnel à l'occasion des réunions sont pris en charge par les sociétés dont ils relèvent selon les règles en usage dans celles-ci, sans imputation au budget des CSE.

La Direction mettra à la disposition du Secrétaire du Comité sur sa demande un bureau ou une salle de réunion qui lui sera nécessaire pour la tenue des réunions prévues au présent accord ainsi que les facilités de secrétariat appropriées.

Le temps passé par les représentants en réunion sera rémunéré comme du temps de travail par la société dont ils relèvent.

ARTICLE 6 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord devra être notifiée aux parties signataires avec un préavis de trois mois. En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

ARTICLE 7 - DEPOT

Le présent accord sera déposé dans les formes légales auprès des services compétents de l’administration du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois - Perret, le 10 mars 2022, en 6 exemplaires originaux

POUR LE GROUPE HANA GROUP

Représenté par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT – Représentée par XXX

CFTC - Représentée par XXX

SNCDD CFE-CGC - Représenté par :

XXX

XXX

ANNEXE 1

Liste des filiales composant le groupe HANA GROUP :

• HANA GROUP SAS : 101-109 rue Jean Jaurès - 92300 Levallois Perret

• HANA GROUP France : 101-109 rue Jean Jaurès - 92300 Levallois Perret

ANNEXE 2

L'importance numérique des collèges électoraux dans le groupe est la suivante :

Société	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège	TOTAL
HANA GROUP HOLDING	12	25	30	67
HANA GROUP FRANCE	1253	287	23	1563

A la date du présent accord, le 1er collège est constitué de 2 sièges, le 2ème collège est constitué de 1 siège et le 3ème collège est constitué de 1 siège.

La répartition des sièges par collège et par organisation syndicale est la suivante :

	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
CFDT	1	1	1	1	1	1
SNCDD CFE-CGC
CFTC	1	1
TOTAL	2	2	1	1	1	1