Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CONCLU LE 13 JUIN 2017" chez BERTIN IT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BERTIN IT et les représentants des salariés le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07818008898
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : BERTIN IT
Etablissement : 81087955100010 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-18
Avenant n° 1
à
l’Accord d’Entreprise sur
l’Egalité Professionnelle
des Femmes & des Hommes
2017 – 2018 et 2019
Avenant n° 1 à l’Accord sur l’Egalité Professionnelle des
Femmes et des Hommes
Entre : La Société : |
Bertin IT |
| Forme juridique : | Société par Actions Simplifiée |
| Capital : | 1 500 000 euros |
| Dont le siège social est à : | 10bis avenue Ampère – Parc d’Activités du Pas du Lac 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX |
| Représentée par : | , agissant en qualité de Secrétaire Général, Assistée par, agissant en qualité de Responsable de l’Administration du Personnel et des Relations Sociales |
D’une part,
Et :
Les membres du Comité de négociation désignés ci-après au sens de l’article L. 2232-22 du Code du Travail :
, Titulaire de la DUP1
, Titulaire de la DUP
, Titulaire de la DUP
, Titulaire de la DUP
D’autre part,
Sont définies ci-après les modalités de mise en place de cet avenant à l’issue de la réunion de négociation du 30 novembre 2017.
Préambule
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle des Femmes et des Hommes établi le 13 juin 2017 pour les années 2017 – 2018 et 2019.
Cet avenant a pour objet de modifier la date d’effet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 1 - Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2017.
Article 2 - Durée, dénonciation
Le présent avenant est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s’applique pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
Il ne peut être dénoncé que par l’un de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Article 3 - Communication - dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôts en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera notifié, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge aux membres du Comité de Négociation de l’Entreprise.
Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC n° 1486) applicable au sein de l’Entreprise.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur le site intranet (B’Inside).
Fait à Montigny-le-Bretonneux, en quatre exemplaires, le 18 décembre 2017
Pour la Société,
Pour les membres du Comité de négociation,
Délégation Unique du Personnel.↩
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