Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez BERTIN IT (Siège)

Accord d’Entreprise

relatif

au don de jours de repos

Accord d’Entreprise

relatif au don de jours de repos

Entre : La Société :	Bertin IT
Forme juridique :	Société par Actions Simplifiée
Capital :	11 500 000 euros
Dont le siège social est à :	10bis avenue Ampère – Parc d’Activités du Pas du Lac 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Représentée par :	xxxxx, agissant en qualité de xxxxx Assistée par xxxxx, agissant en qualité de xxxxx

D’une part,

Et :

Les membres du Comité de négociation désignés ci-après au sens de l’article L. 2232-22 du Code du Travail :

• xxxxx, Titulaire de la DUP¹

• xxxxx, Titulaire de la DUP

• xxxxx, Titulaire de la DUP

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sont définies ci-après les modalités de mise en place de cet accord à l’issue de réunions de négociation.

PRÉAMBULE

Dans un premier temps, le 1er mars 2016, l’opération juridique de la mise en location-gérance du fonds de commerce des Départements SSI et TIC de Bertin Technologies au profit de Bertin IT a eu lieu.

Concernant les droits individuels et conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des collaborateurs qui les liaient avec la Société Bertin Technologies se sont poursuivis de plein droit avec la Société Bertin IT.

Concernant les droits collectifs et conformément au principe général, les accords applicables de Bertin Technologies ont été maintenus, les salariés de la Société Bertin Technologies bénéficiant depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « Frais de santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès ».

Dans un deuxième temps, le 29 juillet 2016, il a été procédé à la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif de la branches d’activités « Technologies de l’Information ».

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de procéder à la conclusion de cet accord d’entreprise.

OBJET

La Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos non pris à un parent d’un enfant gravement malade (articles L. 1225-65 et L.1225-65-2 du Code du Travail) depuis le 11 mai 2014.

La Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 permet le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1 du Code du Travail) depuis le 13 février 2018.

Il a été décidé de mettre en place ce dispositif de dons de jours de repos non pris et pour ce faire de rédiger le présent accord :

1. pour la mise en place de nouveaux motifs d’absence :

• enfant de moins de 20 ans dans les cas suivants :

• Etre atteint d’une maladie,

• Etre atteint d’un handicap,

• Etre victime d’un accident,

d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

2. pour l’organisation de la possibilité pour les collaborateurs de faire un don de jours de congés.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent :

La loi prévoit différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir toutes les conditions :

• Congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail) :

Un salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre pendant une période maximale de 3 ans.

Une allocation journalière de présence parentale peut être attribuée aux parents.

• Congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du Code du Travail),

Un salarié dont, notamment, un ascendant ou un descendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel.

• Congé de proche aidant (article L. 3142-16 du Code du Travail).

Un salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’Entreprise et dont, notamment, un enfant, un conjoint, un concubin, un ascendant ou un descendant présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an.

CHAPITRE 2 – CONTEXTE ET DEFINITIONS

1. Contexte : Les dispositifs exposés à l’article 1 peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles le collaborateur aurait besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou d’un proche atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération.

C’est pourquoi Bertin IT a décidé de compléter le dispositif avec la création de nouveaux motifs d’absence pour enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident ; pour personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap et à l’organisation de la possibilité pour les collaborateurs de faire des dons de jours de congés.

2. Définitions :

• La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec la définition légale du congé de présence parentale).

• L’enfant : est celui qui doit être à la charge effective et permanente du collaborateur au sens de la Sécurité Sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant).

• La perte d’autonomie : est l'incapacité pour une personne d'effectuer par elle-même certains actes de la vie courante.

• Le proche aidant : « le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide … et qui n'est pas salarié pour cette aide »². 

CHAPITRE 3 – ABSENCE POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE OU POUR PROCHES AIDANTS

Ces nouveaux motifs d’absence sont donc créés pour les collaborateurs qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants de moins de 20 ans rendant indispensables une présence parentale soutenue et des soins contraignants ou à un proche ayant une perte d’autonomie importante ou présentant un handicap.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le collaborateur devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes, à savoir les congés payés et les JRTT acquis.

1. Procédure de demande

Le collaborateur devra demander le bénéfice de cette absence par écrit à son HR Partner, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin qui suit :

• son enfant au titre de la pathologie en cause,

• la personne aidée attestant la perte d’autonomie d’une particulière gravité ou du handicap.

Ce certificat médical devra attester de la gravité de la maladie ou de la perte d’autonomie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité d’une présence soutenue d’un parent ou ayant droit et de soins contraignants ainsi que la durée pendant laquelle s’impose la nécessité de présence et de soins.

2. Caractéristiques de l’absence

Le collaborateur peut prétendre à cette absence de la manière suivante :

• Collaborateur sous CDI ou CDD,

• Enfant de moins de 20 ans dont le collaborateur assure la charge effective et permanente de celui-ci,

• Situation de proche aidant telle que définie en § 2.b),

• Sans condition d’ancienneté,

• Possibilité de prendre des jours par demi-journée.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des JRTT. Le collaborateur conserve sa rémunération pendant les jours d’absence.

CHAPITRE 4 – DON DE CONGES

Chaque collaborateur est libre de s’associer à cette démarche en renonçant anonymement et sans contrepartie à des jours ou des demi-jours de repos non pris au bénéfice d’un autre collaborateur de Bertin IT qui assume la charge d’enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou pour personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le collaborateur donateur ne peut renoncer qu’aux jours au-delà du 20^ème jour de congés payés ouvrés sur la période de référence en cours.

1. Période de recueil de dons

Les collaborateurs peuvent faire un don de jours de repos tout au long de l’année. Une communication particulière sera faite, de manière anonyme, à chaque cas qui sera porté à la connaissance des RH.

2. Modalités du don

Le collaborateur donateur doit effectuer une demande en ce sens. Pour ce faire, il doit renseigner le formulaire « Don solidarité enfant gravement malade ou proche aidant » joint en annexe et disponible sur l’Intranet B’Inside.

CHAPITRE 5 – PRISE DES JOURS RECUS

Une fois les jours issus du don transférés au collaborateur concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence don enfant gravement malade » ou « Absence proche aidant» par écrit à son Responsable Hiérarchique.

Le collaborateur aura la possibilité de prendre des jours d’absence par demi-journée.

Les jours ou demi-jours utilisables concernent les types de jours de repos suivants :

• Congés Payés,

• Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT),

• Jours Activité Temps Partiel (ATP),

• Jours de Récupération.

La procédure de demande d’absence décrite au chapître 3 de ce présent Accord devra être respectée.

CHAPITRE 6 – GESTION DU « FONDS BERTIN IT »

Les jours allouées au « Fonds Bertin IT» pourront être utilisés par le collaborateur pour couvrir totalement ou partiellement la durée du traitement de son enfant ou d’aider un proche aidant.

Ces jours pourront être utilisés par tout collaborateur concerné.

Le fonds sera abondé à hauteur maximum de 100 jours.

Les jours seront suivis par un compteur identifié « Fonds Bertin IT » et donneront lieu à la valorisation d’une provision dans les Comptes de la Société.

CHAPITRE 7 – SUIVI

Un suivi de l’application de l’Accord sera réalisé annuellement.

Il stipulera le nombre de jours donnés et le nombre de jours utilisés.

Une information annuelle sera communiquée sur l’Intranet B’Inside.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont 1 remis aux membres du Comité de négociation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès des services du Ministère chargé du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur le site intranet (B’Inside).

Fait en 4 exemplaires

à Montigny-le-Bretonneux, le 31 janvier 2019

Pour la Société,

xxxxx

Pour les membres du Comité de négociation,

xxxxx xxxxx xxxxx

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1. Délégation Unique du Personnel.↩

2. Code de l’action sociale et des familles : Article R245-7↩