Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES" chez OPTIMAS OE SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES

OPTIMAS SARREGUEMINES

Entre les soussignés,

OPTIMAS OE SOLUTIONS, Sise 9 rue Gutenberg, 57200 Sarreguemines

Représentée par Responsable des ressources humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC,

Représenté par Délégué Syndical,

D’autre part,

Article 1 – Définition

Elles constituent la nécessité pour un salarié – sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur – d’être joignable par téléphone en dehors de ses heures de travail, et ce pendant la durée de l’astreinte, afin qu’il puisse, en cas de nécessité, intervenir dans un délai d’une heure trente (1h30).

Article 2 – Champ d’application

En raison d’une forte demande de certains clients automobiles, il est fait nécessité de mettre en place un dispositif de préparation de commande et de gestion administrative de l’expédition.

Article 3 – Champ d’intervention

Le champ d’intervention ne concerne que le personnel volontaire à la préparation de commandes en astreinte. Le personnel d’astreinte interviendra suite à un appel du client.

Article 4 – Personnel concerné

Les astreintes concernent le personnel du service « Automobile » Logistique rue Gutenberg.

Article 5 – Exemption temporaire des astreintes

Un salarié peut demander à être exempté temporairement du régime des astreintes lorsqu’il a des obligations familiales ou personnelles impérieuses, pendant une durée à déterminer avec son responsable selon l’organisation du service, la priorité restant d’assurer la continuité de service de l’établissement.

Un refus éventuel de la part du responsable devra être motivé et signé par écrit.

Article 6 – Organisation des astreintes

La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 3 mois à l’avance sauf au démarrage d’un délai de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.

L’astreinte sera organisée par semaine hebdomadaire du lundi au vendredi de 17h à 8h et le weekend à partir du vendredi 14h au lundi matin 8h, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise.

Le planning est organisé, sauf circonstances exceptionnelles, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 1 weekend franc, après un weekend d’astreinte. Le planning prévisionnel des astreintes est proposé par le responsable de service par trimestre, un échange de semaine d’astreinte peut être fait par le personnel d’astreinte, à la condition d’en informer son responsable.

La continuité de service de l’établissement étant prioritaire, le personnel d’astreinte devra assurer la continuité de celle-ci en cas de carence du successeur désigné le temps que le responsable qu’il aura prévenu immédiatement prenne les mesures nécessaires.

Article 7 – Fermeture annuelle de la société

Une période de fermeture de la société pour les périodes d’été et de Noël sera déterminée en accord du Comité d’entreprise et qui sera communiquée 2 mois avant.

Article 8 – Décompte des temps d’astreintes

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 9 – Compensation

Temps d’attente :

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif, et n’est donc pas rémunéré.

Pour la période d’astreinte, les employés perçoivent une indemnité forfaitaire de 150€ en semaine du lundi au jeudi de 17h à 8h et de 150€ le weekend du vendredi 14h au lundi 8h.

Les indemnités forfaitaires seront réévaluées chaque année en fonction du taux d’inflation.

Temps d’intervention et déplacement :

Le temps passé en intervention, y compris le déplacement aller et retour est considéré comme temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté, sachant qu’il doit faire le nécessaire à ce moment pour intervenir au plus vite, et se termine au retour du salarié à son domicile.

Il est rémunéré comme tel, avec application, s’il y a lieu, des majorations pour heures supplémentaires ou il sera récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire à la convenance du salarié.

Si des interventions sont effectuées le dimanche (de 0h à 24h), les heures travaillées à ce titre donneront lieu à majoration prévue à l’article 46 « travail du dimanche » de la convention collective nationale du commerce de gros.

Temps de repos :

Si une intervention à lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par les textes légaux (11h consécutives pour le repos quotidien, 36h consécutives pour le repos hebdomadaire)

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire prévu par les textes légaux.

Frais de déplacement :

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge, en intégralité, par la société.

Article 10 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant la période d’astreinte doivent être fournis par l’entreprise :

• Téléphone portable

• Les clés du bâtiment Rue Gutenberg

• Un protocole sécurité entre le transporteur du client et le préparateur d’astreinte (travailleur isolé)

Ces moyens seront restituables à l’issue de la mission ou sur demande de la hiérarchie.

Article 11 – Information et consultation des instances représentatives de personnel

En début d’année, le comité d’entreprise sera informé et consulté sur les besoins prévisionnels et le calendrier de planification des astreintes.

Une synthèse sera présentée à l’occasion des négociations annuelles obligatoires à compter de l’exercice suivant la première année d’application du présent accord.

Article 12 – Durée

Le présent accord s’applique à compter du premier weekend après la consultation du comité d’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque signataire peut dénoncer sa signature avec un délai de préavis de trois mois.

Article 13 – Modifications légales ou conventionnelles

Il est expressément convenu qui si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

Article 14 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Moselle et au secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Sarreguemines

Le 05/07/2018

Pour Optimas Sarreguemines Pour le syndicat CFTC