Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez OPTIMAS OE SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société OPTIMAS OE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 9 rue Gutenberg, Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines, sous le numéro 810 960 575, représentée par , en sa qualité de Vice Président Europe, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’ organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 26 octobre, 21 novembre, et 13 décembre 2022.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement d’OPTIMAS OE SOLUTIONS, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité d’OPTIMAS OE SOLUTIONS.

Les points suivants ont été abordés :

• Revalorisation du bonus pour l’ensemble du personnel

• Revalorisation de l’enveloppe destinée à la revalorisation salariale, afin qu’elle soit de 5% minimum

• Mise en place d’un tarif préférentiel complémentaire santé pour congé parental et retraité

• Indemnité de transport

• Augmentation des repas ESAT

• Renouvellement de l’attribution de la journée de solidarité

• Attribution de 2 demi-journées de congé supplémentaire du 24/12 et 31/12

• Mise en place de congés supplémentaires annuel

• Absence payée pour don du sang.

• Prime de 13ème mois payée en une fois

Article 1/ Revalorisation du bonus

La demande n’est pas acceptée par la Direction. Le bonus fait partie d’un plan de bonus décidé par le groupe et n’est pas négociable.

Article 2/ Politique salariale.

Optimas réaffirme cette année qu’il n’y aura pas d’augmentation générale appliquée à l’ensemble du personnel. La politique salariale d’Optimas est basée sur la reconnaissance et la performance individuelle. La révision salariale individuelle annuelle sera réalisée, comme chaque année, au mois de mars 2023, et portera sur la performance individuelle de l’année 2022.

Article 3 / - Mise en place d’un tarif préférentiel complémentaire santé pour congé parental et retraité

Des discussions sont en cours avec la mutuelle. Une décision sera prise ultérieurement.

Article 4/ Indemnités kilométriques

Une indemnité de transport d’un montant de 10 centimes du kilomètre sera versée à compter du mois de mars 2023, à tous les salariés sans véhicule fourni par l’entreprise, pour chaque jour travaillé sur site.

Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court domicile / travail, calculé par google maps.

Article 5/ Participation aux frais de repas

La Direction réaffirme sa volonté de participer aux frais de repas pris à l’Esat. Elle confirme, après réception du nouveau tarif 2023, de 10.90€, prendre à sa charge 7.40€ et le salarié 3.50€.

Article 6/ Journée de Solidarité

La Direction acte le maintien de la journée de solidarité au bénéfice du salarié. Optimas continuera de payer la contribution afférente sans contrepartie demandée aux salariés. La Direction confirme que le lundi de la Pentecôte, sera férié dans l’entreprise. Cette disposition n’est pas limitée dans le temps et s’appliquera sous réserve de modification légale.

Article 7/ 24 et 31 Décembre

La Direction Optimas souhaite revoir cette disposition chaque année.

Article 8/ Mise en place d’un congé supplémentaire annuel

La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.

Article 9/ Absence payée pour don du sang

La Direction autorise une absence de 2 h par salarié donnant son sang. L’absence payée sera validée sur présentation d’un justificatif.

Article 10/ Prime de 13ème mois payée en une fois

La Direction accepte que la prime de 13^ème mois soit versée en 1 fois au mois de novembre, à compter de 2023.

Article 11/ Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an.

Les points concernant la journée de solidarité, la prime de 13^ème mois et l’absence payée pour don du sang sont actés définitivement.

Article 14/ Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être énoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 15/ Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Est, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voix d’affichage, dans les locaux du siège social sis 9, rue Gutenberg à Sarreguemines.

A Sarreguemines, le 01/03/2023

Fait en 2 exemplaires originaux,

Pour la société,

, Vice Président Europe

Pour l’organisation syndicale,

, délégué syndical CFTC