PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Optimas OE Solutions

Entre :

La société Optimas OE Solutions,

Société par actions simplifiée au capital social de 7 372 100 €uros,

Dont le siège social est situé 9 rue Gutenberg, 57200 Sarreguemines, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 810 960 575,

Représentée par le représentant légal de la Société Optimas OE Solutions

d’une part,

et l’ Organisation Syndicale suivante :

CFTC

représentée par le Délégué Syndical,

d’autre part.

Par cet accord, les parties en présence déclarent être d’accord sur les points suivants :

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre l’organisation syndicale représentative et la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 29 juin et 12 juillet 2018.

Au cours de la réunion du 29 juin, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il en ressort que la politique de l’entreprise pour l’année 2018 est de réaffirmer une gestion et un contrôle des coûts. C’est ainsi que les points suivants ont été négociés et que les parties sont parvenues à un accord.

Article 1 : La politique salariale

Optimas réaffirme encore cette année qu’il n’y aura pas d’augmentation générale appliquée à l’ensemble du personnel. La politique salariale d’Optimas est basée sur la reconnaissance et la performance individuelle.

La Direction d’Optimas s’engage au cours de la revue individuelle de salaire à considérer notamment, la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2018, sa compétence et sa performance dans son activité ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018. Ces éléments sont remontés par les responsables de service et visibles dans les documents d’entretiens de mi-année et les entretiens annuels. Une fois ces critères analysés, la Direction d’Optimas examinera les données du marché et la performance du Groupe Optimas.

Ces augmentations seront accordées de manière objective, sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, de l’appartenance ou la non-appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Afin de maintenir au maximum un niveau de pouvoir d’achat cohérent avec le niveau d’inflation, qui a été de 0.2% sur l’année 2016 et de 1.0% sur l’année 2017, la Direction d’Optimas France confirme les avantages suivants au bénéfice des salariés :

1. Le contrat de prévoyance est pris en charge à 100% par Optimas. Pour rappel, les préconisations de la Convention Collective des Commerces de Gros – 3044 sont très inférieures au système mis en place par décision unilatérale au sein d’Optimas France.

Les garanties restent inchangées pour l’année 2018.

2. Le contrat de mutuelle (Frais de santé) est pris en charge à 100% par l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Les garanties ont été maintenues pour l’année 2018.

3. Contrat de sur complémentaire retraite : 3% du salaire brut perçu dans l’année civile par le salarié est versé sur un compte à titre personnel ;

4. La journée de Solidarité est maintenue au bénéfice du salarié, en effet, Optimas continue de payer la contribution afférente sans contrepartie demandée aux salariés. La Direction confirme que le lundi de la Pentecôte est férié dans l’entreprise. Cette disposition reste valable sauf modification légale ;

5. L’attribution de la prime d’ancienneté pour les années de service. Il est rappelé que le versement de cette prime est le fait de la seule décision du groupe Optimas OE Solutions dans le cadre de sa politique de fidélisation, et qu’il ne saurait faire l’objet de négociations locales. Le groupe peut également à tout moment revoir sa politique, ses montants, les conditions d’attributions et le maintien de ladite prime.

Le montant en dollar est converti au taux budget en vigueur et est valable à compter du 1er janvier 2018. Ces montants sont valables uniquement pour l’année 2018.

Années d'ancienneté	Montant brut
5 ans	100
10 ans	200
15 ans	300
20 ans	500
25 ans	600
30 ans	700
35 ans	800
40 ans	1000

Chaque salarié recevra un email / un courrier avec des identifiants lui permettant d’utiliser le montant alloué par tranche d’ancienneté sur le site Amazon.com ainsi qu’un diplôme personnalisé.

6. Participation aux frais de repas : La Direction augmente sa participation au frais de repas pris au CAT, en prenant en charge 4,30€ sur 8,10€, soit 53% du prix, à partir de la signature de l’accord.

Article 2 : L’Epargne salariale

La participation aux bénéfices : l’entreprise a l’obligation de négocier un accord de participation aux bénéfices dès lors que les bénéfices sont supérieurs à 5% des capitaux propres. Dès que les comptes 2017 seront clos officiellement, nous analyserons la situation et envisagerons la négociation avec les partenaires sociaux.

Dès que les résultats consolidés seront connus, ils seront alors communiqués au Délégué Syndical notamment, pour discuter la mise en place de l’accord de participation aux bénéfices.

Article 3 : La situation de l’emploi dans l’entreprise

La Direction d’Optimas réaffirme donner la priorité aux mutations internes et aux développements des compétences pour répondre à ses besoins.

La Direction d’Optimas confirme n’appliquer aucune discrimination lors des recrutements, des promotions internes comme indiqué dans le paragraphe traitant de la politique salariale (article 1 du présent document).

Article 4 : L’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail sont confirmées par les parties :

Les salariés travaillent au total 38 heures réparties comme suit :

Du lundi au jeudi : de 8H00 à 17H00 avec une pause déjeuner de 1 heure

Le vendredi : de 8H00 à 14H00 sans interruption – le vendredi après-midi est vacant

La rémunération de ces heures de travail est appliquée comme suit :

38H00 sont rémunérées à 100% et les heures travaillées au delà de 35H00 sont « récupérées » à hauteur de 25% pour répondre à l’obligation légale.

Le salarié bénéficie donc en contrepartie de ses 3 heures prestées au delà de 35 heures :

3 heures x 25% x 4 semaines = 3 heures de «récupération » par mois, soit 36 heures sur l’année.

La durée du travail se calcule annuellement, conformément à l’année civile (non pas sur la base d’une moyenne de temps de travail reportable d’une année sur l’autre).

Article 5 : L’emploi des seniors

La Direction confirme les termes de l’accord signé le 7 décembre 2012 comme suit :

Ce thème est traité par l’accord de branche du 10 novembre 2009 signé par la majorité des partenaires sociaux et Optimas OE Solutions confirme s’y rattacher, au titre de la NAO 2018.

Au titre des actions favorisant l’emploi des seniors, la Direction souhaite donner systématiquement une égalité des chances aux seniors dans le cadre des recrutements, l’accès à la formation, notamment au travers des demandes de VAE pour les plus de 45 ans qui seront traitées prioritairement, selon les budgets pouvant être alloués à cette action.

La Direction souhaite continuer à maintenir et développer autant que faire ce peut le travail des seniors au sein de l’organisation. L’Entreprise confirme que tous les postes vacants de l’entreprise sont ouverts aux seniors.

Article 6 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Optimas France

La Direction d’Optimas confirme se rattacher à l’accord de branche du 16 novembre 2010 sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans la Convention Collective des Commerces de Gros.

Cependant, pour une parfaite information, la Direction d’Optimas rappelle ses priorités en termes de traitement de l’égalité professionnelle entres les Hommes et les Femmes.

1 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité hommes/femmes dans le déroulement de leur carrière. A ce titre, l’entreprise précise que l’accès à la formation est cohérent entre les hommes et les femmes, ceci afin de permettre aux catégories concernées d’évoluer ou de s’adapter à son poste de travail.

Par ailleurs, OPTIMAS prend en compte les contraintes liées à la vie familiale et développe les formations sur site, ou proche de l’entreprise, voir à distance (sur internet).

Par ailleurs, dès lors que les salarié/es de retour de congé maternité/parental font la demande à leur responsable, pourront accéder prioritairement à une formation de mise à niveau des

connaissances suivant l’évolution des techniques et technologies utilisées dans l’entreprise, afin de leur permettre de conserver leur niveau de performance identique à avant leur départ.

La Direction d’Optimas s’engage à communiquer plus régulièrement sur les droits ouverts à la formation.

A ce titre, il est important de noter, que la Direction d’Optimas France a décidé d’allouer un budget de formation à hauteur de 53.000€, soit approximativement 1,98% de la masse salariale 2017, ce qui représente plus que les contributions obligatoires (1% de la masse salariale au titre de la contribution unique et 0,44% au titre de la taxe d’apprentissage). La Direction d’Optimas France continue au travers de ce budget à développer les compétences des salariés, cela représente un investissement de l’entreprise pour ses salariés.

2 – EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A L’EMPLOI :

La Direction d’Optimas réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination liée au sexe, à la maternité, la paternité ou à la parentalité et affirme son attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité (cf. voir point sur la politique salariale page 1 du présent document).

A – Le recrutement :

Dans ce cadre, le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c’est-à-dire des critères fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes obtenus par les candidats, dans le respect des dispositions du Code du Travail.

B – Les offres d’emploi :

Les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes seront choisis avec soin afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne devront mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement, ni indirectement.

Les mêmes principes seront appliqués pour ce qui concerne le recours à l’apprentissage, aux contrats de professionnalisation ainsi qu’aux stages en entreprise. Il en ira de même pour les offres de missions d’intérim.

3 – ORGANISATION, AMENAGEMENT ET CONDITIONS DE TRAVAIL

A - Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en feront la demande et qui ont les compétences et les qualifications requises. Il en va de même dans le sens inverse, Optimas vérifierait la faisabilité d’une demande d’emploi à temps partiel en s’assurant que le bon fonctionnement du service ne s’en trouve pas perturbé.

B - Afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la parentalité, l’organisation et la gestion du temps de travail devront respecter les principes suivants :

- les réunions seront organisées dans le respect des horaires de travail de l’équipe ; à cet effet, les responsables d’équipe veilleront à ce que les réunions ne débutent pas à un horaire incompatible avec la charge des jeunes enfants ;

- les plannings seront établis suffisamment à l’avance pour permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser, et en particulier aux mères et aux pères d’organiser la garde de leurs enfants ;

- un délai de prévenance raisonnable sera respecté en cas de modification des horaires et des jours non travaillés.

C - Par ailleurs, à ce jour, Optimas n’entre pas dans les critères obligeant la mise en place d’un plan d’action ou d’un accord sur la pénibilité au travail. Toutefois, la politique sécurité Optimas ainsi que la certification OHSAS 18001 engagent la Direction à rester vigilants sur ces questions.

4 – DROIT A LA DECONNEXION

La Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 portant sur le droit à la déconnexion s’appuie sur 2 angles : la durée du travail et la qualité de vie au travail.

Le droit à la déconnexion répond au développement de la mise à disposition et de l’usage des « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC) que sont les messageries électronique, les ordinateurs portables, la téléphonie mobile et les smartphones.

Afin de s’assurer du respect des bonnes pratiques et du droit à la déconnexion, Optimas encadre la politique d’attribution des outils nomades.

Pour respecter les dispositions légales en matière de durée du travail et de qualité de vie au travail, la Direction pose le principe de la coresponsabilité des salariés et de la hiérarchie, en exigeant de ces derniers qu’ils aient une utilisation maîtrisée des NTIC, en veillant notamment à ne pas envoyer de courriels en dehors des heures habituelles de travail et à se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail ou, tout au moins, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

A – La durée du travail

La Direction affirme le principe selon lequel chaque salarié bénéficie d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leurs contrats de travail. Les salariés n’ont pas d’obligation de lire et répondre aux courriels qui leur sont adressés pendant ces périodes, et il leurs est demandé également de limiter

l’envoi de courriels au strict nécessaire. En cas d’urgence nécessitant une réponse immédiate, il est demandé à ce que le salarié soit contacté par téléphone.

B – La qualité de vie au travail

La Direction propose de mettre en place une Charte de Bonnes Pratiques à l’utilisation de la messagerie et des outils à distance, qui sera remise à chaque salarié ayant un NTIC à disposition :

• Eviter les envois de courriels hors du temps de travail (soir, jours fériés, congés, périodes de suspension du contrat de travail) ou, tout au moins, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire ;

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, s’interroger sur le moment opportun d’envoi d’un courriel afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et favoriser les échanges directs ;

• Ne mettre en copie des courriels que les personnes directement concernées ;

• Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée d’un an, il prend effet au 1^er janvier 2018 et sera revu lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 8 - Interprétation de l’accord et règlement d’un éventuel litige

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande précise le motif du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Une copie de ce procès-verbal est remise à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 - Information, dépôt et publicité

D’un commun accord entre les parties, la Direction est chargée des opérations d’information, de dépôt et de publicité.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voix d’affichage, dans les locaux du siège social sis 9, rue Gutenberg à Sarreguemines.

Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature. Copie en est adressée aux autres instances représentatives du personnel.

Il est déposé, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en version électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du lieu du siège de l’entreprise. Par ailleurs un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

Fait à Sarreguemines, le 19 juillet 2018.

Délégué Syndical CFTC Pour la Direction