ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX TEMPS DE TRAJETS SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « TELECOM »

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 1.1 Déplacements visés 4

Article 1.2 Populations visées 5

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE 5

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD 5

Article 3.1 Durée et date de prise d'effet de l 'accord 5

Article 3.2 Révision et dénonciation de l'accord 5

Article 3.3 Adhésion à l'accord 6

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’UES TELECOM :

CPCP TELECOM, sise 15 traverse des brucs 06560 VALBONNE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 433 891 728,

TELIMA NETWORKS & SERVICES, sise 101 avenue Louis Roche Bâtiment A 92230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 827 613 902,

TELIMA TELCO, sise 101 avenue Louis Roche Bâtiment A 92230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 810 967 877,

Représentées par Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté

L’organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE :

En application de l’article L.3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail dépasse le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Les parties conviennent que ce principe est mis en œuvre au sein de l’UES TELECOM dans les conditions arrêtées par le présent accord.

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 Déplacements visés

Cet accord vise le temps de déplacement professionnel depuis son domicile pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail qui n’est pas un temps de travail effectif au sens du code du travail (Article L3121-4).

Il est admis que le nombre de kilomètres moyen entre le domicile et lieu de travail est de 140 km aller - retour.

Les parties conviennent donc que la contrepartie financière à l’article 2 est versée quand le nombre de kilomètres global du trajet aller - retour entre le domicile et le lieu de travail est égal ou supérieur à 140km.

Les déplacements suivants ne sont pas concernés par le dispositif :

• Le déplacement entre deux lieux de travail qui a lieu durant les horaires de travail du salarié, d’un site à l’autre (interne ou client). Il s’agit d’un temps de travail effectif ;

• Le grand déplacement qui est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail, fait l’objet d’un régime spécifique

Article 1.2 Populations visées

Le dispositif s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les populations suivantes ne sont pas concernées par le dispositif :

• Les salariés du Génie Civil au sein de la Société CPCP TELECOM

• Les salariés occupant le poste de planteur de poteaux au sein de la Société CPCP TELECOM

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE

Lorsque le salarié effectue un nombre de kilomètres dans les conditions prévues à l’article 1.1 du présent accord, il bénéficie d’une indemnisation forfaitaire de 7 euros.

A la date de signature du présent accord, le versement de la contrepartie est réalisé sur la paie du mois suivant. Cependant, il est précisé que par simple décision de la Direction cette modalité de paiement peut être modifiée.

La Direction vérifie l’exactitude des déclarations réalisées dans le cadre de la procédure définie par ses soins. Le système de géolocalisation qui a été régulièrement présenté au CSE pourra être utilisé à ses fins.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 3.1 Durée et date de prise d'effet de l 'accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes à l'intention commune des parties ou s'il s'avérait nécessaire d'en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l'ensemble des signataires ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d'application de l'accord par tout moyen permettant d'en établir l'existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l'accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

La copie de l'accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 3.3 Adhésion à l'accord

Toute Organisation Syndicale de salariés Représentative dans une des entreprises de l’UES et qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Fait à Valbonne, le 21 janvier 2020, en 4 exemplaires,

Pour la Direction,

Madame XXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Les partenaires sociaux,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté

L’organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté,

L’organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,