Accord d'entreprise "Accord d'entreprise APLD" chez BOB DEPANNAGE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Entre les soussignés

Bob&Co, Numéro INSEE : 810972927 », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 81097292700026 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue Camille Tahan, 75018 Paris.

Représentée par M. Hamza HASSOUN, agissant en qualité de Président. Dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,

Et,

Les salariés via une consultation directe étant donné que l'entreprise

PREAMBULE

L'entreprise étant dépourvue de délégué syndical (modalités de négociation adaptées étant donné la taille et de la structure) et qu'elle comprend moins de 1 1 salariés (L. 2232-21 du code du travail).

Le projet proposé par l'employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n ^o 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n ^o 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la société « dénomination sociale », par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d'activité.

1. Concernant l'activité de dépannage à destination des clients professionnels tertiaires et retail (40 ⁰/0 CA)

L'entreprise a connu une très forte baisse d'activité depuis Avril 2020 auprès de sa clientèle la plus significative que sont : les bureaux, les enseignes dédiées au retail.

L'impact provient de

• La fermeture des bureaux et boutique avec une activité à 0 durant les périodes de fermeture.

• La mise en place massive du télétravail avec des bureaux fermés ou avec une activité très réduite et cela pour une très longue période en attendant un retour à la normale.

• La réduction des budgets maintenance et travaux étant donné l'impact sur le CA de crise.

2. Concernant l'activité de dépannage à destination des agences immobilières et associés ainsi que des particuliers (40 ^% CA)

L'entreprise a connu une très forte baisse d'activité depuis Avril 2020 auprès des agences immobilières

L'impact provient de

• L'arrêt des transactions immobilières avec l'arrêt des chantiers de remise en état. L'épidémie sanitaire qui a eu pour impact de reporter/annuler les interventions sur la période de crise.

• L'épidémie sanitaire qui a eu pour impact de vider les grandes villes avec un exode vers les régions dans lesquelles nous ne sommes pas présents.

• L'internalisation des interventions étant donné la baisse du volume

3. Concernant la commercialisation de la solution Bob! Desk

L'entreprise a connu un ralentissement de la commercialisation de la solution avec un gros impact sur l'année 2021, en effet, les clients sont des gestionnaires immobiliers, des entreprises dans le retail.

Les entreprises de taille significative qui sont les plus gros clients de la solution ont adopté une posture très conservatrice quant au budget 2021. La deuxième vague a eu pour effet d'annuler ou de reporter les projets d'acquisitions d'une GMAO.

Article 1er

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des établissements de la société Bob&Co situés en France, qui exercent les activités suivantes

• Gestion des opérations sur le pôle Bob! Dépannage avec notamment : la prise en charge des demandes d'interventions, le recrutement des entreprises, la facturation et le recouvrement. Gestion des opérations sur le pôle Bob! Desk avec notamment : le support client, le pôle marketing et acquisition L'équipe technique - développement Web

Article 2

Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société Bob&Co. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n ^o 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n ^o 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d'application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1 Janvier 2021, pendant une période de 24 mois maximum.

Article 5

Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Le décret n ^o 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de la société Bob&Co percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70 ^% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s'appliquera.

Titre Il — Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n ^o 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n ^o 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Bob&Co. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, la société Bob&Co s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société Bob&Co s'engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants

Formation des collaborateurs qui le souhaitent via mais pas exclusivement le dispositif FNE-Formation afin de leur donner accès à des formations adaptées aux besoins actuels de l'entreprise et/ou qui s'inscrivent dans les projets des salariés à moyen/long terme.

Titre IV — Dispositions finales

Article 9

Durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 01/01/2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d'information et de suivi de l'accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « Dénomination sociale »,

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Bob&Co.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléÂccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à PARIS, le 20/01/2021, en 3 exemplaires,