Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DE L’UES ATLAND" chez ATLAND GROUP (Siège)

Accord collectif relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au sein de l’UES Atland

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Atland constituée des sociétés suivantes :

Atland, S.A.S au capital de 161 749 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 445 330 996, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Atland Résidentiel, SAS au capital de 10 325 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 382 561 249, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Atland Voisin, SAS au capital de 349 400 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon, sous le numéro 310 057 625, dont le siège social est sis 15 place Grangier – 21000 Dijon,

Foncière Atland REIM, SAS au capital de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 437 664 386, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Atland Group, SAS au capital de 37 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 811 047 919, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Fundimmo, SAS au capital de 34 080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,

Marianne Développement, SAS au capital de 191 080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 403 570 500, dont le siège social est sis 25 rue Pierre Curie – 92000 Nanterre,

Maisons de Marianne Services, SAS au capital de 65 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 448 382 077, dont le siège social est sis 25 rue Pierre Curie – 92000 Nanterre,

Représentée par X

D’une part,

ET

Le CSE de l’UES ATLAND

Représenté par :

• X, en sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord selon procès-verbal annexé

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et L. 2312-21 et suivants du code du travail, au sein de l’UES Atland.

Il est rappelé que la BDESE constitue le support des informations délivrées au CSE en vue des consultations récurrentes prévues par le code du travail ainsi que des consultations ponctuelles en application de l’article L.2312-8 du Code du travail et des articles L.2312-37 et suivants du Code du travail.

La mise à disposition dans la BDESE des éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE vaut communication des rapports et informations au CSE.

L’objectif de la BDESE est de favoriser les échanges entre les membres du CSE et la direction des entités de l’UES Atland et de permettre aux membres du CSE d’exercer utilement leurs compétences.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Niveau de mise en place de la BDESE

Une BDESE unique est mise en place au niveau de l'UES Atland, composée des sociétés Atland, Atland Résidentiel, Atland Voisin, Foncière Atland REIM, Atland Group, Fundimmo, Marianne Développement et Maisons de Marianne Services.

Il est rappelé que l’UES Atland comprend un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des entités de l’UES.

Article 2 - Organisation, architecture, contenu et mise à jour des informations de la BDESE

Article 2.1 - Organisation, architecture et contenu de la BDESE

L’architecture générale de la BDESE sera organisée autour des huit thèmes d’ordre public suivants :

• l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les fonds propres, l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination des entités de l’UES,

• les conséquences environnementales de l’activité.

Les données concernant chaque entité de l’UES seront déclinées sous chaque thème.

Le contenu de la BDESE servira de support pour la transmission des informations nécessaires aux trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail, à savoir :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La liste des rubriques et indicateurs contenus dans la BDESE par thème en vue des consultations récurrentes du CSE est annexée au présent accord (Annexe 1).

Des rubriques spécifiques seront créées au cas par cas afin de regrouper les informations remises aux représentants du personnel en vue notamment des consultations ponctuelles du CSE.

Article 2.2 - Périodicité et mise à jour des données de la BDESE

Les parties rappellent que les données résultant des indicateurs visés à l’Annexe 1 du présent accord porteront sur les deux (2) années civiles précédentes ainsi que l’année civile en cours.

La BDESE sera en tout état de cause actualisée dans le respect des périodicités prévues par le code du travail pour les informations et consultations récurrentes. Les représentants du personnel visés à l'article 3 seront informés de l'actualisation de la BDESE par e-mail.

S’agissant des consultations ponctuelles, les représentants du personnel seront informés de la mise à disposition des documents dans la BDESE en même temps que l’envoi de la convocation pour la réunion du CSE relative à cette consultation ponctuelle. Les documents remis aux représentants du personnel ne seront plus joints aux convocations : il sera rappelé dans la convocation à la réunion que les documents afférents ont été mis simultanément à leur disposition dans la BDESE.

Article 3 - Droits d'accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux seuls membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Atland.

Une formation de 30 minutes sera dispensée aux membres de la délégation du personnel au CSE afin de leur permettre une utilisation effective de la BDESE.

Une formation analogue sera dispensée aux représentants du personnel nouvellement élus ayant accès à la BDESE qui en feront la demande, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de cette formation au cours de leurs précédents mandats.

Article 4 - Support de la BDESE

La BDESE est mise en place sur support informatique.

La BDESE est accessible sur le réseau professionnel professionnel « Partages (P :) ». Le chemin d’accès à la BDESE est le suivant : P:\17 – CSE\BDESE.

Article 5 - Modalités de consultation et d'utilisation

Article 5.1. - Modalités de connexion

L'accès à la BDESE se fait par le biais de l’accès professionnel privé de l’élu du CSE. En effet, seuls les élus du CSE de l’UES ATLAND et les membres des représentants de l’employeur auront accès au dossier « BDESE » du réseau d’entreprise.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

Article 5.2. - Confidentialité

Conformément à l'article L. 312-36 du code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Article 6 - Mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

Article 7 - Suivi et rendez-vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois mois.

Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 23 novembre 2021

Pour l’UES Atland	Pour le CSE de l’UES Atland

Annexes :

• Annexe 1 : contenu de la BDESE

• Annexe 2 : procès-verbal de consultation des membres CSE de l’UES Atland

ANNEXE 1 - CONTENU DE LA BDESE

Thèmes	Rubriques et indicateurs
1° Investissements	A- Investissement social  a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; - évolution des effectifs retracée mois par mois ; - nombre de salariés titulaires d'un CDI ; - nombre de salariés titulaires d'un CDD ; - nombre de salariés temporaires ; - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; - nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ; - nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ; motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; - répartition des effectifs par sexe et par qualification ; - indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D 5212-4 est jointe au présent rapport ;
	d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; - les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L 2312-24 ; - le résultat des éventuelles négociations prévues à l'article L 2241-6 ; - les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L 6331-32 ; - les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L 6361-4 ; - le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; - les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
	- le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; - le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L 6315-1 ; - Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : - les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; - les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation (D. 2323-6) ; - les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail. Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
	i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L 4121-1 à L 4121-5 et L 4221-1 ; ii-À l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L 4141-1 à L 4143-1 ; iii-À l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L 4154-2 et L 4154-4 ; iv-À la coordination de la prévention prévue aux articles L 4522-1 et L 4522-2 ;
	B- Investissement matériel et immatériel : a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	A- Analyse des données chiffrées Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
	B-Stratégie d'action : À partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts	Capitaux propres de l'entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments	A- Évolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code du commerce (sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions) le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.
	c) Épargne salariale : intéressement, participation.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ; mécénat :	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.
6° Rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au 4°)	A- Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B- Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
7° Flux financiers à destination de l'entreprise	A- Aides publiques ; Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B- Réductions d'impôts ; C- Exonérations et réductions de cotisations sociales ; D- Crédits d'impôt ; E- Mécénat ; F- Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise	Dans l’attente de précisions du législateur, sera communiqué la politique RSE au niveau du groupe.