Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) CE AF Pilotage Economique" chez CET-YP - CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE (Siège)

Accord Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Comité d’Etablissement Air France Pilotage Economique

Entre les soussignés :

M.., agissant en qualité de Secrétaire du CE Air France Pilotage Economique, dont le siège social est situé à CS Tremblay en France, 45 rue de Paris 95912 Roissy Charles de Gaulle, enregistré sous le numéro de SIREN 811 075 225

Ci-après dénommée « CE Air France Pilotage Economique »,

Et

M… délégué syndical CFDT

M… délégué syndical FO

Il a été conclu le présent accord « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » des salariés.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Comité d’Etablissement Air France Pilotage économique a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en CDI en cours et pour les contrats de travail CDD ayant plus 8 mois de présence, présents au 31 décembre 2018.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 350 €uros, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée et reconduction de l'accord

Le présent d'accord est conclu au titre de l’année 2018 dans le cadre de la loi n° 2018 -1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donnant la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019,

Article 5 - Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

• Une fois signé et notifié aux organisations représentatives, l'accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’une version électronique non signée mais strictement identique à la version papier.

• Une version papier signée des deux parties, sera envoyée par courrier ou déposée sur place.

À Roissy, le 25 février 2019

Pour le comité d’entreprise,

Secrétaire du Comité d’Etablissement Air France Pilotage Economique

Pour les Organisations Syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par M…, Délégué Syndical,

Le syndicat FO représenté par M…, Délégué Syndical,