Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties incapacités temporaire et invalidité permanente- garantie Décès et invalidité" chez CET-YP - CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE (Siège)

Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente

-

Garanties décès et invalidité

-

Comité Social Économique

Air France Pilotage Économique

-

14 Juin 2019

ENTRE

Le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique,

représenté par son Secrétaire, Monsieur XX,

d’une part,

ET

les Organisations syndicales représentatives du Personnel :

Pour la CFDT,

représenté par Monsieur XX

Pour la FO,

représenté par Monsieur XX

d’autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance Décès et Invalidité Absolue et Définitive, avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du CSE Air France Pilotage Economique qui bénéficie de manière collective et obligatoire des garanties décès et invalidité.

Article 1 : Portabilité des droits

Les règles de fonctionnement de la portabilité de la couverture sont celles définies par la réglementation.

Article 2 : Cotisations

Les cotisations seront donc gratuites pour les anciens salariés concernés par la portabilité et, parallèlement, les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité seront majorées de 5.82% à la date d’application de la majoration des cotisations, fixée au 1^er juillet 2019.

Contribution de l’employeur :

La contribution de l’employeur est fixée avec un taux uniforme pour l’ensemble des salariés sur la totalité du traitement servant de base de calcul pour les cotisations.

Au 1^er juillet 2019, ce taux uniforme est fixé à 0,891%

Contribution des salariés :

La contribution des salariés est fixée selon les taux suivants :

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Ces taux sont identiques pour tous les salariés et visent à préserver le degré de solidarité entre les salariés les plus rémunérés et ceux qui le sont moins.

Article 3 : Date d’effet du présent contrat

Le présent contrat prend effet au 1^er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.

Articles 4 : Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion et un exemplaire original sera également remis en secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chacun des signataires et pour l’accomplissement des formalités administratives précitées.

Fait à Roissy en 4 exemplaires originaux,

Le 14 juin 2019

Pour le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique

Le secrétaire

Monsieur XX

Pour les Organisations syndicales représentatives du Personnel

La CFDT

Monsieur XX

La FO

Monsieur XX