Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs a la couverture des garanties incapacité temporaire et invalidité permanante - Garantie Maladie longue durée" chez CET-YP - CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE (Siège)

Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente

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Garantie Maladie longue durée

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Comité Social Économique

Air France Pilotage Économique

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14 Juin 2019

ENTRE

Le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique,

représenté par son Secrétaire, Monsieur ***,

d’une part,

ET

les Organisations syndicales représentatives du Personnel :

Pour la CFDT,

représenté par Monsieur ***

Pour la FO,

représenté par Monsieur ***.

d’autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance Décès et Invalidité Absolue et Définitive, avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Le présent accord est applicable aux salariés permanents, du CSE Air France Pilotage Economique. Ainsi que pour les CDD dont le contrat est égal au moins à six mois, bénéficie de manière collective et obligatoire des garanties maladie longue durée.

Pour la détermination des cotisations à charge de l’employeur et des salariés il est retenu deux catégories :

• Cadres (ou assimilés): l’ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC

• Non Cadres : l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC

Ces deux catégories bénéficient de manière collective et obligatoire de la garantie : Maladie longue durée.

Article 1 : Portabilité des droits

Les règles de fonctionnement de la portabilité de la couverture sont celles définies par la réglementation.

Article 2 : Cotisations

Les cotisations seront donc gratuites pour les anciens salariés concernés par la portabilité et, parallèlement, les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité seront majorées de 5.94% à la date d’application de la majoration des cotisations, fixée au 1^er juillet 2019.

Au 1^er juillet 2019 le régime est financé par une cotisation globale de :

Tranche A : 1,07%

Tranche B : 2,32%

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et les salariés de la façon suivante :

De la sorte, la progression du taux de cotisation entre les deux tranches de salaire est identique pour les salariés et l’employeur.

A titre indicatif, l’application de cette répartition sur les taux globaux donne les taux suivants au 1^er juillet 2019 :

En cas d’évolution future des taux de cotisation globaux, les cotisations à la charge de l’employeur et des salariés évolueraient dans les mêmes proportions.

Article 3 : Date d’effet du présent contrat

Le présent contrat prend effet au 1^er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.

Articles 4 : Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion et un exemplaire original sera également remis en secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour sa remise à chacun des signataires et pour l’accomplissement des formalités administratives précitées.

Fait à Roissy en 4 exemplaires originaux,

Le 14 juin 2019

Pour le Comité Social et Économique Air France Pilotage Économique

Le secrétaire

Monsieur ***

Pour les Organisations syndicales représentatives du Personnel

La CFDT

Monsieur ***

La FO

Monsieur ***