Accord d'entreprise "Accord mise en place prime exceptionnelle pouvoir d'acaht" chez BELLATRIX

Accord d’entreprise

Mise en place prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Par accord d’entreprise, il est notifié le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent accord fait suite au cadre fixé par la loi n° 2018-1213,
du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales et est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail pour les accords d’intéressement, c’est-à-dire par ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, à la majorité des 2/3 appréciée par rapport à l’effectif de l’entreprise.

En conséquence, les salariés suivants percevront une prime exceptionnelle non soumise
à charges salariales et non imposable sur le bulletin du mois de mars 2019 dont les conditions son les suivantes :

• salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de cette prime et déjà présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 dont la rémunération ne dépasse pas
  le plafond de 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;

Le montant de la prime est égal à 800 euros.

Fait à Baie-Mahault, le 29 mars 2019

XXXXXXXXXX XXXXX

Gérant Salariée