Accord d'entreprise "accord collectif sur le compte épargne temps" chez SAM RESEARCH (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La SAS SAM RESEARCH dont le siège social est situé 17 Rue Lamartine 76000 ROUEN, représentée par en sa qualité de Président, ci-après dénommée «l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 8 mars 2022.

Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord le 28 juin 2022.

CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la SAS SAM RESEARCH ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

ALIMENTATION DU CET

Article 3 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

3.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés 

(il ne peut s'agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales). La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• 4 jours de congés d'ancienneté ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

3.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur

En raison de la nature de notre activité, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.

Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 70 heures par an et de 10 jours au total.

Article 4 - Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• 100 % de l'augmentation individuelle de salaire, selon les modalités fixées par l'accord collectif de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel ;

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Article 5 – Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires le plafond fixé par décret.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

6.1 Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

6.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

UTILISATION DU CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde d'une durée minimale d’un jour;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel dans un délai maximum de 5 ans.

7.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

- divorce ;

- invalidité ;

- surendettement ;

- chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois, à l’exception de la 5eme semaine de congés payés.

GESTION ET FIN DE CET

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le compte épargne-temps sera géré en interne.

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Article 10 - Cessation et transfert du compte

10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur.

Le salarié perçoit peut demander le transfert au nouvel employeur d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice, dans les cas suivants :

• mariage

• divorce

• invalidité

• surendettement

• chômage du conjoint

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis sur le compte épargne temps ne pourront pas excéder les plafonds de garantie de l’AGS.

DISPOSITIONS FINALES

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Article 13 - Suivi – Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, les salariés pourront faire une demande de précision à la direction.

Article 14 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : referendum approuvé au 2/3 par le personnel pour renégocier l’accord.

Article 15 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Gérard DI MASCIO, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Rouen, le 28 juin 2022

Président