Accord d'entreprise "AVENANT COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CHEVAL-COMM (Siège)

CHEVAL- COMM SAS

31, Rue du 150° R.I - B.P 8

55300 CHAUVONCOURT

Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siret : 811 484 864 00012

AVENANT DU 26/03/2019 DE

L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule

Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)

• Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

• Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.

• Pourront être retirés au maximum 15 jours par an

• Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés

• Après utilisation de ses jours placés dans le CET il devra rester un socle de 5 jours

• Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulable avec une période de congés.

• Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisé selon les modalités suivantes :

• Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.

• Il n’y a pas de plafond de retrait

• Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5 Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.

Fait à CHAUVONCOURT , Le 26 Mars 2019

Président de SOFID 2 SAS,

Président de CHEVAL-COMM SAS