Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'INFLATION ET LE POUVOIR D'ACHAT" chez VERALLIA PACKAGING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VERALLIA PACKAGING et les représentants des salariés le 2022-07-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222036017
Date de signature : 2022-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : VERALLIA PACKAGING
Etablissement : 81153030200025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-28
Accord sur l’inflation et le pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement :
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
PREAMBULE
Pour lutter contre les effets d’une inflation qui ne cesse de progresser et protéger le pouvoir d’achat de tous les salariés sans attendre la fin de l’année, la société Verallia Packaging a décidé d’appliquer les mesures suivantes en anticipant les NAO 2023 :
Salaires
Pour la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
+4,6% d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2022
Pour la catégorie Cadres
+2,5% d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2022
Ne sont pas concernés par l’augmentation générale, les cadres embauchés, promus ou transférés depuis le 1er janvier 2022.
Si l’inflation réelle constatée par l’INSEE au 31 décembre 2022 est inférieure à l’inflation du 1er semestre déjà versée au 1er juillet 2022, les augmentations déjà perçues resteront acquises.
Ces augmentations générales de 4,6% et 2,5% liées à l’inflation seront déduites des augmentations de salaires qui seront effectuées au 1er janvier 2023 dans le cadre des NAO 2023.
Prime ancienneté
Pour la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, la création de la prime ancienneté à 17% après 17 ans d’ancienneté à compter du 1er janvier 2023. Cette prime sera calculée sur les appointements minima de la catégorie dans laquelle est classé le salarié, proportionnellement à son horaire de travail.
Son montant s’ajoutera aux appointements réels.
Dépôt de l’accord sur l’inflation et le pouvoir d’achat
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire a été remis aux parties signataires.
Fait à Courbevoie, le 21 juillet 2022, en 4 exemplaires.
Pour Verallia Packaging Pour la CFDT
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