Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez NEXTPROD

Protocole d’accord relatif au

versement d’une prime exceptionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société NextRadioTV, SA au capital de 654.760,24 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054

• La société NextProd, SAS au capital de 325.165,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430,

Représentées par xxxx, dument habilité,

Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• xxxx, représentant l'organisation syndicale Syndicat National des Médias CFDT, en vertu du mandat dont elle dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SGJ-FO, en vertu du mandat dont elle dispose,

• xxxx représentant l'organisation syndicale SNJ, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et du SNJ CGT, en vertu du mandat dont il dispose,

Ci- après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales » ou les « Délégués Syndicaux ».

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au cours des NAO 2018, les Délégués syndicaux ont fait part à la Direction de leur souhait d’engager des négociations spécifiques portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle aux personnels de la société NextProd et ce en considération de l’investissement particulièrement important des équipes de cette entreprise depuis le 1^er janvier 2017 (date de transfert des activités de production de BFMTV au sein de NextProd).

Acceptant le principe d’une prime, la Direction a néanmoins tenu, d’une part, à ce qu’elle soit versée aux collaborateurs de la société NextProd en contrepartie, non seulement du travail accompli par ces derniers depuis le 1^er janvier 2017 mais également de leur mobilisation dans le cadre du projet « Quadrans » (défini ci-dessous) et, d’autre part, à ce que les personnels des services informatique, broadcast et MCO de la société NextRadioTV (ci-après désignés par : « les Services Techniques de la société NextRadioTV ») puissent également en bénéficier.

De fait, les salariés de la société NextProd ainsi que ceux des Services Techniques de la société NextRadioTV » concourent actuellement, avec les salariés des autres sociétés de l’UES Next, de manière concertée et coordonnée, à la réalisation d’un projet commun consistant au déménagement au sein du site Quadrans Est des activités du groupe NextRadioTV actuellement situées 12 rue d’Oradour-sur-Glane, et notamment de ses moyens de production pour l’ensemble des chaînes de télévision et de radio, (dénommé le projet « Quadrans »).

Ce projet commun, qui impacte l’ensemble des antennes du groupe NextRadioTV est un défi technique et technologique au regard des changements importants qu’il induit concernant tant les logiciels et les techniques utilisées que l’organisation des moyens humains nécessaires à leur exploitation, ainsi que des délais de mise en œuvre.

Ce projet stratégique, qui nécessite la participation de chacun, mobilise tout particulièrement les salariés de la société NextProd et ceux des Services Techniques de la société NextRadioTV.

A cet égard, la Direction de l’Entreprise a invité les Délégués Syndicaux à déterminer les modalités d’attributions d’une prime exceptionnelle liée, d’une part, à la réalisation du projet « Quadrans », comme élément de motivation des salariés des Services Techniques de la société NextRadioTV et de ceux de la société NextProd et, d’autre part, pour ces derniers, à l’investissement dont ils ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions depuis le lancement de l’activité de cette filiale du groupe NextRadioTV.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

• son champ d’application ;

• sa durée et ses modalités d’application ;

• les critères et les modalités servant au calcul de la prime ;

• la date de versement de la prime ;

• les procédures de règlement des éventuels conflits surgissant en raison de l’application du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

2.1 Champ d’application

Le présent accord trouve à s’appliquer à la société NextProd et aux Services Techniques de la société NextRadioTV.

2.2 Bénéficiaires

Pourront seuls bénéficier des droits définis dans le cadre du présent accord, les salariés de la société NextProd et les salariés des Services Techniques de la société NextRadioTV, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, présents dans l’Entreprise du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et comptant, au 31 décembre 2018, une ancienneté au sein de l’Entreprise d'au moins 18 mois.

L'ancienneté sera appréciée non seulement en tenant compte de la présence effective du salarié dans la société qui l'emploie, mais également au sein d'une autre des sociétés de l’UES Next.

Sont également prises en compte, pour la condition d’ancienneté, les périodes de suspension du contrat.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de 1.000 € (mille euros) bruts, calculée au prorata de leur temps de présence effectif sur l’année civile 2018 :

• Montant individuel de la prime = 1.000 € bruts x (nombre de jours de travail effectif ou assimilés du salarié au cours de l’année 2018 / total des jours de travail effectifs ou assimilés de l’entreprise calculés sur l’année 2018)

Sont considérés comme jours assimilés au sens du présent article ceux correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• aux congés légaux de maternité et d’adoption ;

• aux jours d’arrêt maladie non professionnelle dans la limite de 30 jours ouvrés. Au-delà de 30 jours ouvrés d’arrêt maladie non professionnelle sur l’exercice 2018, les jours d’arrêt maladie seront décomptés du temps du temps de présence,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

• aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires à temps partiel percevront la prime, calculée au prorata temporis, sur la base de leur durée contractuelle de travail.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée à chaque bénéficiaire en une seule fois, à l’occasion de la paie du mois de janvier 2019.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen de la Direction et des Délégués Syndicaux en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette date, cet accord cessera de trouver à s’appliquer sans autre formalité.

ARTICLE 7 –DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 31 juillet 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’ensemble des sociétés parties au présent accord

xxxx

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next

Pour le SNM-CFDT, xxxx Pour le SNJ, xxxx

Pour le SGJ-FO, xxxx Pour le SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, xxxx