VA protocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, représenté par en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales aux négociations annuelles obligatoires le 29 octobre 2018.

Pour mémoire, à compter du 1^er janvier 2016, la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) en 2 grandes thématiques pour les établissements de moins de 300 salariés :

- La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

- La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont convenu lors de la 1^ère réunion du 29/10/2018 d’aborder ces deux thèmes conjointement lors des discussions.

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 29/10/2018, 08/11/2018, 23/11/2018, 03/12/2018, 11/12/2018 et 17/12/2018 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU.

Article 2 Rémunération du temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Pour mémoire, la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.

1. Salaires effectifs

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions prévues par l’accord collectif de substitution du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objet de mettre en place un statut collectif pour l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu au travers des thèmes suivants : classification, structure de rémunération, salaires effectifs, autres primes.

S’agissant du travail du dimanche et des jours fériés, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit que « il sera fait application des dispositions de la convention collective de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 pour le calcul de l’indemnité de sujétion. »

Cependant, les parties conviennent par le présent accord que l’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés sera calculée d’une manière plus favorable, à raison de 4,30 euros bruts par heures travaillée, en lieu et place du montant prévu par la Convention Collective.

Les parties conviennent que cette disposition reste valable sous réserve que les dispositions de la Convention Collective soient moins favorables que celle établie ci-dessus. Si les dispositions de la Convention Collective venaient à évoluer et être ainsi plus favorables que celle prévue ci-dessus, il serait fait application des dispositions conventionnelles.

S’agissant de la prime assiduité, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit qu’« une prime d’assiduité mensuelle sera versée aux salariés n’ayant aucune absente pénalisante sur le mois. Cette prime sera de 60€ bruts pour un salarié à temps plein, et calculé au prorata temporis pour un salarié à temps partiel […] »

Cependant, les parties conviennent par le présent accord que la prime assiduité mensuelle sera portée à 67€ bruts pour un salarié à temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. Les autres dispositions de l’accord de substitution du 15/12/2015 régissant la prime assiduité demeurent inchangées.

2. Durée effective du temps de travail, organisation du temps de travail

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions prévues par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu, au travers des thèmes suivants : durée maximales de travail hebdomadaire et quotidienne, heures supplémentaires, congés payés, astreintes, travail de nuit, organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans le cadre de la semaine, dans un cadre pluri-hebdomadaire, sur l’année, l’aménagement et la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel, l’organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait en jours annuel.

S’agissant des congés payés, l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015 prévoit que « l’acquisition et la prise des congés payés seront effectuées en jours ouvrés travaillés du salarié » et dépendront du nombre de jours moyen travaillés par semaine pour chaque salarié.

Cependant, les parties conviennent par le présent accord qu’un jour de congé payé supplémentaire sera attribué à chaque salarié dès lors que son ancienneté aura atteint les 20 années.

Le solde de congés payés acquis se verra alimenter d’un congé supplémentaire dès lors que le seuil d’ancienneté de 20 ans sera atteint.

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié atteint 20 ans d’ancienneté le 15/11/2018. Son solde de congés payés acquis au 31/10/2018 était de 10 congés, il n’a pas pris de congés payés au mois de novembre 2018. Au 30/11/2018, son solde de congés payés acquis sera de 11 congés.

Les modalités de prises de ce congé supplémentaire seront identiques à celles des congés payés acquis actuellement, et conformément à la législation en vigueur.

L’ancienneté est entendue ici comme le nombre d’années consécutives en qualité de salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu et prend comme point de départ la date d’entrée du salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.

3. Répartition de la valeur ajoutée

Les parties conviennent de débuter de nouvelles négociations au 1^er semestre 2019 afin de faire perdurer un accord d’intéressement.

Article 3 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la prévention de la pénibilité.

L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et constatent notamment que :

• la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes relevant d’une même catégorie professionnelle, étant donné que la rémunération de base s’appuie sur des grilles de salaire et des primes collectives.

• Les actions de formation bénéficient aux femmes et aux hommes dans les proportions constatées aux effectifs.

En outre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 03/07/2018. Il a été convenu que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ferait l’objet sur le premier trimestre 2019 d’une discussion spécifique et ce en vue de la conclusion d’un nouvel accord pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Par conséquent, les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

2. Protection sociale complémentaire

Au 1^er janvier 2016, par décision unilatérale de l’employeur, il a notamment été mis en place une couverture obligatoire frais de santé (mutuelle) pour l’ensemble du personnel.

Subrogation

Les parties conviennent de pratiquer la subrogation lors des arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle, à l’exclusion de tout autre motif d’arrêt.

3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

L’établissement est assujetti à l’obligation d’emploi de 10 bénéficiaires.

Actuellement, l’établissement embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.

Outre ses différentes actions, l’Hôpital Privé d’Ambérieu a versé une contribution de 5 094.72€ à l’organisme AGEFIPH et ce au titre des 1.51 unités manquantes après minoration.

Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

4. Pénibilité

L’établissement n’est pas dotée d’accord ou de plan d’action pénibilité.

Le CHSCT est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

5. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Les engagements faits par la Direction relatifs à l’amélioration de la conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle ont été, d’après la déléguée syndicale, très concluants. Aussi, la Direction renouvelle ses engagements.

6. Droit d’expression

Les élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués professionnels et la désignation des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ont eu lieu en Juin et Juillet 2017. Conformément aux dispositions de la Loi instaurant le CSE, de nouvelles élections se tiendront d’ici la fin de l’année 2019.

Aussi, les parties ont convenu de ne prévoir aucune disposition particulière et de reporter les échanges sur ce thème à l’année 2019.

Article 7 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, de plein droit, et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Article 8 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, et sera accessible sous Diffusion et sur Ennov.

À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain. L’accord sera également transmis, conformément aux dispositions règlementaires, et en vue de sa publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Ambérieu en Bugey, le 17/12/2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU Pour l’organisation syndicale FO